legitimite de la loi

• Décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 relative à un différend opposant les sociétés France Télévisions et Numericable

..., le service France 5 a une légitimité à être positionné en numéro 5, ce que le servi...

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 2012
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 1 août 2006 (cas Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information)

Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Journal officiel du 3 août 2006, p. 11541 -

...44 de la loi). Si la légitimité de l'objectif de cette disposition visant à perme...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-27.441, Publié au bulletin)

... de nouvelle représentativité, la légitimité syndicale de M. X.. dans la structure de Pôle emp...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 11-14.642, Publié au bulletin)

... aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentati...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juin 2011 (cas Cour d'appel de Versailles, 1 juin 2011, 09/01069)

... janvier 2001 est dépourvu de toute légitimité, ouvrant droit à réparation du préjudice subi e...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 novembre 2001 (cas Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)

Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Journal officiel du 1er décembre 2001, p. 19112 -

...La légitimité d'une indemnisation affirmée en 1972 doit donc ê...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 2011 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 335072, Publié au recueil Lebon)

... en estimant que, malgré la légitimité de la demande, la communication de ces documents p...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 janvier 1991 (cas Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme)

Loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Journal officiel du 10 janvier 1991, p. 524 -

...Or la légitimité incontestable du but aurait, au contraire de ce qu...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 29 décembre 1990 (cas Loi de finances rectificative pour 1990)

Loi de finances rectificative pour 1990 - Journal officiel du 30 décembre 1990, p. 10613 -

...Quelle que soit donc la légitimité du but poursuivi en l'espèce par le législateur,...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... l'hymne et le drapeau trouve sa légitimité dans ces symboles là et les renforce même. En pr...