Legislature

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

..., désigné pour la durée de la législature par le président de l'Assemblée nationale ;. « ...

• Décret n° 2011-1654 du 28 novembre 2011 portant publication du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010 (1)

... européen jusqu'au terme de la législature 2009-2014, CONSIDÉRANT que ces mesures transitoir...

• Journal Officiel num. 276, 29 novembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Questions-réponses du mois

Droits des personnes et de la famille Prestation compensatoire Personne vulnérable Mariage Prestation compensatoire Divorce par consentement mutuel Successions et libéralités Assurance-vie Immobilier Taxe d’habitation Rural Fermage Choix du prestataire pour une procédure d'expropriation Fiscalité Transformation d’une société de personnes Droit des affaires-droit des sociétés Dépénalisation du droit des affaires

...13ème législature. Question N° : 808 de M. Chossy Jean-François ( ...

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 18 mai 2001, 233815)

-02-02 L'article LO 178 du code électoral prévoit que, dans le cas notamment où la vacance du siège d'un député est consécutive à sa démission, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, le second alinéa du même article dispose qu'il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée Nationale. Par ailleurs, l'article L. 173 du code électoral dispose que les élections ont lieu le cinquième dimanche suivant la publication du décret de convocation des électeurs. Demande formée devant le juge des référés tendant à ce qu'il soit ordonné au Premier ministre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre un décret d'organisation d'é...

• Décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 relatif à l'élection du Président de la République

... de France à compter de la prochaine législature, il prévoit que les électeurs inscrits sur une l...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Décret

• LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (1)

...Assemblée nationale [douzième législature] :. Proposition de loi n° 2535 ;. Rapport de M....

• Journal Officiel num. 58, 10 mars 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 novembre 1999 (cas Loi relative au pacte civil de solidarité)

Loi relative au pacte civil de solidarité - Journal officiel du 16 novembre 1999, p. 16962 -

... ainsi son rapport (n° 1138, 11ème législature) : « Votre commission des Lois vous propose, pour...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 9 décembre 2004 (cas Loi de simplification du droit)

Loi de simplification du droit - Journal officiel du 10 décembre 2004, p. 20876 -

... ont lieu pendant une même législature, sans égard à aucune condition d'urgence ou de n...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 8 août 1985 (cas Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie)

Loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie - Journal officiel du 8 août 1985, p. 9125 -

... d'être voté avant la fin de la législature ; qu'est ainsi exclue toute possibilité de saisir...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 mars 2007 (cas Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs)

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs - Journal officiel du 7 mars 2007, p. 4365 -

... parlementaire de cette fin de législature, surchargé à l'excès d'initiatives diverses et ...