legislation sanitaire et sociale

• Loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Loi relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 novembre 1997 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 novembre 1997, 144633, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-005 Il résulte de l'article 79 de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé qu'une collectivité publique qui a accepté de prendre en charge au titre de l'aide sociale les frais d'hébergement en établissement sanitaire et social ne peut, hors les cas où les conditions de cette prise en charge seraient constitutives d'une fraude, remettre en cause de tels engagements financiers s'ils ont été acceptés avant le 8 janvier 1986, date de publication de ladite loi, même si les personnes bénéficiaires de l'aide sociale sont hébergées dans des établissements situés hors du ressort de cette collectivité et ont leur domicile de secours en dehors de cette collectivité.

• LOI no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (rectificatif)

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 1990
• Loi

• LOI no 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (rectificatif)

• Journal Officiel num. 21, 25 janvier 1990
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 25 mars 2011 (cas Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements])

Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements]

...Vu le code de l'action sociale et des familles ;. Vu le code de la santé publiqu...� 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence...

• LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)

...245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. » ; b) ..., concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des v... professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensati...

• Journal Officiel num. 302, 30 décembre 2010
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1998 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 1 juillet 1998, 150094)

-02-02-01, 01-02-02-01-04, 04-04-02, 54-06-07-005 Le préfet de la Sarthe est compétent pour procéder, à la suite de l'annulation prononcée par la commission interrégionale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, à une nouvelle détermination, pour les années 1984 et 1985, de l'élément relatif aux prestations d'hébergement de la tarification des services rendus dans l'unité de long séjour du centre hospitalier du Mans, dès lors que ce n'est qu'à partir de l'entrée en vigueur de la loi du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé que le président du conseil général a reçu compétence, aux lieu et place du représentant de l'Etat, pour fixer l'élément de tarification relatif aux prestations...

• Arrêté du 25 mai 1994 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

... 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compét...

• Journal Officiel num. 150, 30 juin 1994
• Ministère du budget
• Arrêté

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfai... de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ; 2° Au deuxième alin... actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière appli...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi