Legislation de l urbanisme

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• Législation de lurbanisme

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• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mars 1991 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 mars 1991, 105487, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03 Un chenil, même s'il est destiné au gardiennage de chiens en pension, doit être regardé comme une activité agricole au sens de la législation de l'urbanisme.

AGRICULTURE › EXPLOITATIONS AGRICOLES -Notion au regard de la législation de lurbanisme

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mars 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (M. Genevois), du 23 mars 2001, 231559)

-03 Société ayant acheté un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis de construire envisageant de substituer au commerce initialement prévu un commerce alimentaire et procédant à des travaux d'aménagement intérieur sans demander au maire d'autorisation de transfert du permis de construire. Maire ordonnant l'interruption des travaux et décidant de faire apposer des scellés sur la porte principale du bâtiment. Le Procureur de la République ayant classé sans suite la plainte de la commune dont il était saisi et les travaux étant achevés, cette décision est entachée d'une illégalité manifeste. -03 a) En raison de ses effets sur la libre disposition par la société du bâtiment dont elle est propriétaire, cette décision porte une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l'arti...

... et de l'habitation qu'à la législation sur le permis de construire, ordonné par arrêté...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 2005 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 248233, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-01-02 Dès lors que les dispositions du règlement d'un plan d'occupation des sols invoquées par le requérant ont le même objet que celles, également invoquées, d'un article du code de l'urbanisme posant les règles nationales d'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée. En conséquence, le juge exerce un contrôle normal sur la conformité à ces dispositions de la décision attaquée. -04-045-02 a) L'autorité administrative peut légalement s'opposer, sur le fondement de l'article R. 422-9 du code de l'urbanisme, à la réalisation de travaux qui font l'objet d'une déclaration sur le fondement des articles L. 422-1 et R. 422-...

... tenant à l'application d'autres législations ;. . Considérant que, pour an...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 décembre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 décembre 1999, 95LY00113, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-05 Si l'autorité administrative compétente est tenue, lorsqu'elle a connaissance d'une infraction à la législation de l'urbanisme, d'en faire dresser procès-verbal, il est nécessaire que l'élément matériel de l'infraction puisse être constaté sur le terrain. Lorsque le préfet ou le maire ne sont plus en mesure de constater la matérialité d'une infraction prévue à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ils peuvent, légalement, refuser de donner suite à la demande d'un tiers tendant à ce qu'ils fassent constater une infraction.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE › PERMIS DE CONSTRUIRE › CONTROLE DES TRAVAUX -Procès-verbal dinfraction à la législation de lurbanisme

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juin 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 27 juin 2005, 262681, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01 Aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme, (…) la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / a) L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; / b) L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat ( …) de la région, du département et des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 (…). Au nombre des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 fi...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE › NOTIONS GENERALES › EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS › LEGISLATION DE L'URBANISME › MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLANS LOCAUX D'URBANISME DANS LE CADRE D'UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE › CONSULTATION DES CHAMBRES D'AGRICULTURE › OBLIGATION POUR CES DERNIÈRES D'ASSURER LA LIAISON AVEC LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES INTÉRESSÉES › INCIDENCE DU NON-RESPECT DE CETTE OBLIGATION SUR LA LÉGALITÉ DU DÉCRET PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 février 1996 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 février 1996, 142883)

-01-05-01 Les fautes commises par une société et tenant à l'implantation et à l'exploitation d'installations avicoles en méconnaissance de la législation de l'urbanisme et de celle des installations classées ne sont pas de la nature de celles qui peuvent exonérer l'Etat de la responsabilité qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983. -04-02-01 Article 92 de la loi du 7 janvier 1983 prévoyant que l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. Les fautes commises par une société et tenant à l'implantation et à l'exploitation d'installations avicoles en méconnaissance de la législation de l'urbanisme et de celle des inst...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 février 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 25 février 2005, 248060)

-01-03-01 Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, relatif aux schémas directeurs, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris le décret attaqué : « Les programmes et les décisions administratives qui les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions ». Il en résulte qu'une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si elle est compatible avec les orientations du schéma directeur en vigueur. Toutefois, une déclaration d'utilité publique ne constitue pas une mesure d'application d'un schéma directeur non plus d'ailleurs que d'aucun autre document d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité d'un schéma directeur ou de sa modification ou de l'illégalité d'un autre document d'urbanisme ne pe...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE › NOTIONS GENERALES › EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS › LEGISLATION DE L'URBANISME › DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE › MESURE D'APPLICATION D'UN DOCUMENT D'URBANISME › ABSENCE › CONSÉQUENCE

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 février 1968 (cas Conseil d'Etat, 3 11 SSR, du 9 février 1968, 53963 56249, mentionné aux tables du recueil Lebon)

RECEVABILITE D'UN RECOURS DIRIGE CONTRE LE RECEPISSE D'UNE DECLARATION D'ETABLISSEMENT CLASSE PAR DES MOYENS TIRES D'UN CLASSEMENT ERRONE [SOL. IMPL.] [RJ1]. POUVOIR DU JUGE ADMINISTRATIF DE PRONONCER LE CLASSEMENT D 'ACTIVITES EXERCEES DANS L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX. LES TIERS NE PEUVENT EXIGER QUE LE PREFET USE DES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 [MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER L'EXPLOITATION], SAUF LORSQU'IL EST TENU DE PRONONCER L'INTERDICTION DESDITES ACTIVITES, NOTAMMENT EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME [RJ1 RJ2]. EN RAISON DE MODIFICATIONS APPORTEES PAR L'ARTISAN DANS LES CONDITIONS D'EXPLOITATION DE SON ACTIVITE PRINCIPALE, NON APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917. LORSQU'UNE ACTIVITE NOUVELLE APPARAIT APRE...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1987 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 octobre 1987, 70126, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-03-01, 68-02-01-01-02 Il ressort des dispositions de l'article L.212-6 du code de l'urbanisme qu'en cas d'expropriation d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé, l'estimation des biens immobiliers doit prendre en considération leur usage effectif un an avant la publication de la décision administrative instituant ladite zone. Si l'article L.213-1 du même code prévoit qu'au cas où la création proprement dite de la zone est précédée de la délimitation d'un périmètre provisoire, la date de cette délimitation est substituée à celle de la création de la zone pour l'application de l'article L.212-6, cette disposition n'est applicable, compte tenu des termes de cet article, que si la délimitation d'un périmètre provisoire est effectivement suivie, dans le délai de 3 ans pré...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE › NOTIONS GENERALES › EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS › LEGISLATION DE L'URBANISME -Expropriation d'un terrain situé dans une Z.A.D › Date d'estimation des biens immobiliers [article L.212-6 du code de l'urbanisme]

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1995 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 avril 1995, 137300)

-01-01-02, 44-05 L'acquisition d'une île par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, alors même que les parcelles en cause font déjà l'objet d'une protection dans le cadre de la législation sur la protection des sites et du code de l'urbanisme, présente un caractère d'utilité publique au regard des objectifs assignés au conservatoire par la loi du 10 juillet 1975.