legislation comite oeuvres sociales

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, 19 démbre 1963, 62-92573)

... ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT ... DE SES MEMBRES EN MATIERE DE GESTION D'OEUVRES SOCIALES";. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE Q... D'ACTIONS SONT CONTRAIRES A LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE;. QU'EN EFFET L'...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 1963 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1963, 62-92.573)

... ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT ... DE SES MEMBRES EN MATIERE DE GESTION D'OEUVRES SOCIALES";. ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE Q... D'ACTIONS SONT CONTRAIRES A LA LEGISLATION RELATIVE AUX COMITES D'ENTREPRISE;. QU'EN EFFET L'...

• Avis relatif à la mise en vente de publications officielles (direction de la Documentation française)

...-il modifier substantiellement la législation actuelle ? Dans son rapport, l'auteur aborde les s... sur les conditions juridiques et sociales du traitement des demandeurs d'asile, des réfugi�...- Réf. : 9 782904 197193. Comité d'histoire de la sécurité socialeLes mouvements ... d'adresses complet, une cinquantaine d'oeuvres ainsi qu'un panorama retraçant l'évolution de la...

• Journal Officiel num. 276, 29 novembre 2006
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.374, Publi)

... sur la liste CFDT aux élections du comité d'établissement Saint-Benoît de la société Ser... et à mesure de l'évolution de la législation une notion d'intégration "étroite et permanente ... travail..); que ce personnel dépend des oeuvres sociales du comité d'établissement CERCA et non ...

• Actualité juridique du mois

Droit des personnes et de la famille Statut du beau-parent Transcription d’acte de naissance Mère porteuse Successions et libéralités Conjoint survivant Immobilier Cession de droits sociaux Rural Organisme génétiquement modifié Compétence du tribunal paritaire des baux ruraux Urbanisme environnement .Comité local d’information Fiscalité Revenus du patrimoine Réduction d’impôt au titre des dons Niches fiscales Biens professionnels exonérés Cession immobilière Cessions d'immeubles en l'état futur d’achèvement Droits de mutation par décès Pratique notariale Réforme de la prescription Baux ruraux Actualité de la profession Déclaration de succession Accès à la profession Communication de pièces

..., soulignant la nécessité d’une législation française afin d’éviter que les pratiques marc...�nérale et de la commission des Affaires sociales. Lien disponible sur www.revuedesnotaires.com. Sou... . Dons aux oeuvres. Pérennisation de la dispense de justification en...

• La Revue des Notaires
• Num. 37, Septembre 2008

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 novembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1984, 83-93.094)

... ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DE COMITES D'ENTREPRISES, C.. A 10.000 FRANCS D'AMENDE POUR C... POUR OBJET, L'UNE LE FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES, L'AUTRE LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEUR... LE GROUPE PEUGEOT; QU'EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, LA DISPARITION DE LA S.A. TALBOT...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mai 1996 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 28 mai 1996, 94BX00965)

-02-04, 62-01-03-01-02 Sur la demande d'un employeur, la commission de recours gracieux d'une URSSAF a, par délégation du conseil d'administration de cette union de recouvrement, accordé la remise gracieuse d'un redressement de cotisations sociales. L'article L. 171 du code de la sécurité sociale alors applicable permettait au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'annuler, dans un délai de huit jours à compter de leur communication, les décisions des conseils d'administration des unions de recouvrement contraires à la loi. La notification de la décision prise par l'autorité de tutelle étant intervenue alors que, ce délai étant expiré, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales était dessaisi, illégalité de sa décision d'annulation. -01-03, 62-05 S...

... par son maire en exercice, et pour le Comité des oeuvres sociales de la ville de Narbonne, repr...'application qui lui est faite de la législation et de la réglementation de sécurité sociale rel...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 82-90.163)

... 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 3 000 F D'AMENDE ET A D...POUR DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RUGGIERI AVANT DENONCIA... MEDICAL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES AU PROFIT DES SALARIES DONT LE C...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 octobre 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 6 octobre 2000, 202698, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-01-01 Le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux n'est pas fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite mais par le décret du 9 septembre 1965. Arrêt attaqué entaché d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, notamment, sur les dispositions des articles L. 15 et L. 61 de ce code pour juger que les dispositions de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux seuls agents titulaires d'un emploi et non aux agents retraités.

... susmentionnée du 26 janvier 1984, par le comité des oeuvres sociales de la ville de Nantes, au pro...

ALGERIE › FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE › AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE › PENSIONS › PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE › QUESTIONS COMMUNES › LEGISLATION APPLICABLE -Régime de retraite des fonctionnaires territoriaux › Code des pensions civiles et militaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 novembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1982, 82-90.163)

... 1981 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 3000F D'AMENDE ET A DES...POUR DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE RUGGIERI AVANT DENONCIA... MEDICAL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES AU PROFIT DES SALARIES DONT LE C...