-02-03-03-08 a) S'il est de principe, selon le décret-loi du 17 juin 1938, que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public passés par les collectivités publiques relèvent de la compétence des juridictions administratives, l'article 136 du décret du 17 mai 1809, relatif aux octrois municipaux et applicable aux droits de place perçus dans les halles et marchés, attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées de ces baux.,,b) Le juge administratif ne pouvant être saisi que sur renvoi ordonné par la juridiction judicia...
-03-02-04-01, 17-03-02-07-02, 17-04-01-01, 65-03-01 Compétence de la juridiction administrative pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d'administration de la Compagnie Air-France, qui, touchant à l'organisation du service public, présentent un caractère administratif. Caractère réglementaire du statut du personnel d'Air-France dont les conditions de travail ne sont pas fixées par voie de convention collective. Dispositions du règlement du 20 avril 1959, relatives notamment au mariage des hôtesses de l'air, apparaissant comme des éléments de l'organisation du service public exploité et conférant audit acte dans son intégralité un caractère administratif. -01-05[1] Compétence de la juridiction administrative pour apprécier p...
-07-03-02[1] Le délai d'un mois imparti au tribunal administratif par l'article L.511-1 du code du travail à peine de dessaisissement, pour se prononcer sur la légalité de la décision administrative relative à un licenciement mentionné au 2ème alinéa de l'article L.321-9 du même code s'applique, que le tribunal soit saisi par le Conseil de prud'hommes ou par la cour d'appel statuant en matière prud'homale. Par suite, annulation d'un jugement de tribunal administratif statuant sur renvoi d'une cour d'appel, dès lors qu'il est intervenu postérieurement à l'expiration de ce délai. -08-01, 66-07-03-02[2] Lorsque, sur renvoi du juge judiciaire, un tribunal administratif statue sur la légalité de la décision administrative autorisant un licenciement visé à l'article L.321-9 du code du t...
-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause (1). -03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air F...
... la compétence de la juridiction administrative que si l'article 1-2 des statuts s'avérait effect...
z17-03-02-08-02-01z Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de la demande en réparation de dommages causés par l'atteinte à la propriété privée due à une personne publique ou un entrepreneur de travaux public sauf lorsque cette emprise est régulière. Le juge judiciaire doit renvoyer au juge administratif la question du caractère régulier ou irrégulier de cette emprise lorsqu'elle soulève une difficulté sérieuse. Toutefois, cette obligation de renvoi préjudiciel ne vaut que dans le cas où il y a lieu à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'une décision administrative à l'origine de l'emprise.
-03-02-04-02, 65-03-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel qui a le caractère d'un acte administratif réglementaire. -03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel qui a le caractère d'un acte administratif réglementaire. b)...
... à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier la légalité de...
-05 La contradiction de motifs affectant une décision administrative relève de la légalité interne de cette dernière. -07-01-04 La contradiction de motifs affectant une décision administrative ressortit à la légalité interne de cette dernière.
z17-03-02-08-02-01z Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître de la demande en réparation de dommages causés par l'atteinte à la propriété privée due à une personne publique ou un entrepreneur de travaux public sauf lorsque cette emprise est régulière. Le juge judiciaire doit renvoyer au juge administratif la question du caractère régulier ou irrégulier de cette emprise lorsqu'elle soulève une difficulté sérieuse. Toutefois, cette obligation de renvoi préjudiciel ne vaut que dans le cas où il y a lieu à l'appréciation de la légalité ou à l'interprétation d'une décision administrative à l'origine de l'emprise.
-04-02, 66-07-03-02 La juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur les conclusions à fin d'indemnité présentées par un salarié contre son ancien employeur, ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la légalité de l'autorisation de licenciement pour motif économique prise par l'autorité administrative en application de l'article L.321-9 du code du travail. Par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si les dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, relatives à la procédure de renvoi pour question préjudicielle étaient en l'espèce applicables, tribunal administratif seul compétent pour statuer sur la question préjudicielle soulevée devant la juridiction prud'homale concernant la légalité de l'autorisation de licenciement pou...
-03-01-02-05, 14-05-03-01 La cour d'appel de Paris a été saisie d'un recours contre une décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public Aéroports de Paris et de la compagnie Air France. A la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air France et, à l'encontre de l'établissement public, un abus de position dominante consistant dans le refus opposé à la société TAT European Airlines d'ouvrir, à partir de l'aérogare d'Orly-Ouest, de nouvelles liaisons et dans le fait d'avoir imposé à cette société de ne pas recourir à son propre personnel mais d'utiliser les services d'assistance en escale de l'établissement p...
... la compétence de la juridiction administrative pour en apprécier la légalité et, le cas éché...
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