Le-tronchet

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 juillet 2010 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.100)

• Décision n° 2011-369 du 14 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL

• Journal Officiel num. 148, 28 juin 2011
• Décision

• Décision n° 2011-368 du 14 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie

• Journal Officiel num. 148, 28 juin 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 février 1998 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 février 1998, 142871)

-06-02-01-01 Les opérations concernant les dépôts de fonds contre rémunération qui ont la nature d'une activité de prestataire de services entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque, étant liées, de manière habituelle, à l'exercice d'une activité taxable, en l'absence de laquelle elles ne seraient pas effectuées, elles constituent le prolongement direct, permanent et nécessaire de cette activité (1). Ne commet pas d'erreur de droit la cour administrative d'appel qui déduit du fait, souverainement apprécié par elle, que le dépôt auprès d'établissements bancaires, effectué pour son propre compte par une société spécialisée dans la rédaction d'actes de vente de fonds de commerce, des sommes correspondant à ces ventes, dont le séquestre lui était confié, ...

• Arrêté du 15 octobre 2008 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

• Journal Officiel num. 249, 24 octobre 2008
• Ministère de la justice
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 25 octobre 2000 (cas Cour d'appel de Lyon, du 25 octobre 2000)

• Arrêté du 1er juillet 2010 portant inscription et promotion au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2010

• Journal Officiel num. 169, 24 juillet 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Arrêté

• Arrêté du 11 janvier 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux

• Journal Officiel num. 16, 19 janvier 2008
• Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
• Arrêté

• Arrêté du 24 février 2006 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

• Journal Officiel num. 58, 9 mars 2006
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 10 décembre 2008 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme

• Journal Officiel num. 295, 19 décembre 2008
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté