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Législation
Journal Officiel, 19 Mars 1996
Ministère de la défense
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Législation
Journal Officiel, 10 Février 1995
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Législation
Journal Officiel, 06 Mai 1994
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
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Législation
Journal Officiel, 21 Mars 1996
Ministère de la défense
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Législation
Journal Officiel, 15 Mars 1996
Ministère de la défense
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Législation
Journal Officiel, 21 Février 1996
Ministère de la défense
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Législation
Journal Officiel, 21 Mars 1996
Ministère de la défense
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Législation
Journal Officiel, 25 Août 1992
Ministère des finances et du commerce exterieur
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Législation
Journal Officiel, 25 Août 1992
Ministère du commerce exterieur
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Doctrine
La Revue des Notaires - Num. 37, Septembre 2008
La responsabilité notariale à la croisée du classicisme et de l'atypisme
I. - L'incidence du droit commun sur la responsabilité notariale A. - L'incidence du droit commun légiféré. B. - L'incidence de principes prétoriens. II. - La singularité de la responsabilité notariale par rapport au droit commun A.- La singularité liée à la densité de la responsabilité du notaire. B.- La singularité liée à la nature de l'activité du notaire.
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