Le-pradet

Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 8 juillet 1993, 92LY01260, mentionné aux tables du recueil Lebon

16-03-05-01-01, 49-04-03-01-02 Il résulte des dispositions de l'article L.131-2-6 du code des communes issu de la loi du 3 janvier 1986 que, dans les communes comportant des zones surveillées réservées aux baigneurs, le maire doit prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des baigneurs pendant les périodes de surveillance et notamment l'enlèvement des objets décelables susceptibles de blesser les baigneurs, dans la partie proche du rivage où ils peuvent reprendre pied. 60-02-03-0...

COMMUNE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DE LA SECURITE: POLICE DES LIEUX DANGEREUX: LIEUX DE BAIGNADE -Sécurité dans les zones réservées aux baigneurs et aux activités nautiques légères (art. L.131-2-1 du code des communes issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986): Obligations du maire: Enlèvement des objets dangereux (16-03-05-01-01)
POLICE ADMINISTRATIVE: POLICE GENERALE: SECURITE PUBLIQUE: POLICE DES LIEUX DANGEREUX: LIEUX DE BAIGNADE ET DE NAUTISME -Sécurité dans les zones réservées aux baigneurs et aux activités nautiques légères (art. L.131-2-1 du code des communes issu de la loi du 3 janvier 1986): Obligations du maire: Enlèvement des objets dangereux (49-04-03-01-02)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS: SERVICES DE POLICE: POLICE MUNICIPALE: POLICE DE LA SECURITE: BAIGNADE -Carence du maire dans l'enlèvement des objets dangereux à l'intérieur d'une zone réservée aux baigneurs et aux activités nautiques légères (art. L.131-2-1 du code des communes issu de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986): Responsabilité de la commune dans la survenance dun accident causé par un tel objet (60-02-03-02-01-02)