-03-02-01 Litige concernant la prise en compte ou non, pour le calcul du prorata de déduction de la TVA (et, par suite, pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires) du siège d'un établissement de crédit établi dans un Etat membre de l'Union européenne, des recettes réalisées par ses succursales établies dans d'autres Etats membres ou en dehors de l'Union européenne. La société avait soutenu devant la cour administrative d'appel qu'il y a lieu, pour déterminer le prorata de déduction des dépenses de son siège en matière de TVA ainsi que le prorata relatif à la taxe sur les salaires de prendre en compte les recettes de ses succursales installées dans un autre Etat membre ou hors de l'Union européenne, dès lors que celles-ci doivent, à la suite de l'arrêt de ...
... 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour adm... dépend de la réponse aux questions de savoir :. 1°) si, eu égard aux règles re...
...-PI donnent généralement naissance à des droits de propriété intellectuelle tels que droits de p... des transferts de connaissances ou de savoir faire. L'existence de ces droits ou de ces transfe...
-08-02-02-01-03 Il résulte des dispositions de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 qu'il appartient au demandeur, non pas seulement de faire état d'une éventualité selon laquelle sa contamination par le virus de l'hépatite C provient d'une transfusion, mais d'apporter un faisceau d'éléments conférant à cette hypothèse, compte tenu de toutes les données disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Si tel est le cas, la charge de la preuve contraire repose sur le défendeur. Ce n'est qu'au stade où le juge, au vu des éléments produits successivement par ces parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur. S'il appartient au juge de cassation de vérifier que les juges du fond ne commettent pas d'erreur de droit dans l'application de ces règles, la question...
...'application de ces règles, la question de savoir si les éléments avancés par le demandeur suffis...
-04-02-01-03-05 En contrepartie du droit d'exploiter en France des marques, savoir-faire et brevets acquis ou détenus par une société étrangère, la société requérante s'est engagée à lui verser, dans les trente jours suivant l'expiration de chaque trimestre, une redevance égale à 5 % du montant des ventes nettes résultant de cette exploitation et réalisées au cours du trimestre. Il résulte de ces stipulations que le fait générateur des redevances est la commercialisation des produits. Dès lors ces redevances présentent le caractère de charges d'exploitation nées au cours de l'exercice de réalisation des ventes et ne sont pas à comprendre dans la valeur des stocks.
-03-02 Les dispositions du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, reprises sous l'article 271 A du code général des impôts, ont eu pour objet d'étaler sur plusieurs années la réalisation du transfert de trésorerie, au détriment du budget de l'Etat et à l'avantage des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, corrélatif à l'abandon, opéré par les dispositions du I du même article 2 de ladite loi, de la règle du décalage d'un mois jusqu'alors maintenue en vigueur, pour la déduction des taxes ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, au titre des dérogations autorisées, par l'article 28 § 3 d de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, en faveur de la règle de déduction immédiate fixée pa...
... des années suivantes, un montant de droits à déduction, dit de référence, égal à la moy... La question de savoir si, dans ces conditions, ce dispositif est, au reg...
-03-02 Les dispositions du II de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 1993 du 22 juin 1993, reprises sous l'article 271 A du code général des impôts, ont eu pour objet d'étaler sur plusieurs années la réalisation du transfert de trésorerie, au détriment du budget de l'Etat et à l'avantage des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, corrélatif à l'abandon, opéré par les dispositions du I du même article 2 de ladite loi, de la règle du décalage d'un mois jusqu'alors maintenue en vigueur, pour la déduction des taxes ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, au titre des dérogations autorisées, par l'article 28 § 3 d de la sixième directive du Conseil des Communautés européennes, en faveur de la règle de déduction immédiate fixée pa...
... des années suivantes, un montant de droits à déduction, dit de référence, égal à la moy... La question de savoir si, dans ces conditions, ce dispositif est, au reg...
-04-02-01-03-05 Lorsque le fait générateur des redevances payées est constitué par la vente des produits et même si elles rémunèrent aussi le droit d'exploiter des brevets, du savoir-faire et des marques, ces redevances doivent être regardées comme des charges nées au cours de l'exercice de réalisation des ventes et ne peuvent, dès lors, l'être comme des charges concourant à la détermination du coût réel des stocks existant à la clôture des exercices précédents.
-02-01-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation entreprise. Dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide de l'exercer, les mêmes dispositions, combinées avec celles des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire non seulement prise mais également notifiée au propriétaire intéressé et transmise au représe...
-02-01-02-01, 19-02-05 Le juge fiscal exerce un contrôle normal sur le point de savoir si l'administration a à bon droit infligé au contribuable les pénalités prévues à l'article 1729 du C.G.I. en cas de mauvaise foi. Cas où le contribuable ne peut bénéficier du sursis de paiement de plein droit prévu par les dispositions de l'article L.277 du L.P.F. dans sa rédaction issue de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.
-09-03, 17-04-01-01, 54-07-01-09 La question de savoir si une commune était titulaire d'un droit de pêche dans une rivière avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance royale du 10 juillet 1835 classant la rivière en cause au nombre de celles dans lesquelles la pêche serait exercée au profit de l'Etat et si elle a continué à détenir ce droit, nonobstant l'intervention de ladite ordonnance, faute d'avoir reçu l'indemnité préalable prévue par l'article 3 de la loi du 15 avril 1829, relève, en vertu de l'article L.35-3 du code rural, de la compétence de l'autorité judiciaire. Question préjudicielle.
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