Le-conquet

• Décret du 7 juillet 2000 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radiomaritime de Brest-Le Conquet (actuellement dénommé Le Conquet-Pointe des Renards) intéressant le département du Finistère

• Journal Officiel num. 164, 18 juillet 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret du 7 juillet 2000 abrogeant le décret du 30 avril 1956 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radiomaritime de Brest-Le Conquet (actuellement dénommé Le Conquet-Pointe des Renards) intéressant le département du Finistère

• Journal Officiel num. 164, 18 juillet 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1986, 48303)

-04-02-02, 16-04-02-01-01, 24-02-02-01, 71-02-006 Aux termes de l'article 69 du code rural : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal ... Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leur propriété. Si, dans le délai d'un mois à compter de l'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales". Il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas entendu ouvrir aux communes, pour l'aliénation des chemins ruraux, d'autres procédures que celle de la ven...

• Décret du 10 juillet 2000 abrogeant le décret du 5 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Pointe des Renards (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

• Journal Officiel num. 165, 19 juillet 2000
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Décret du 8 septembre 1994 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Lochrist (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques

• Journal Officiel num. 211, 11 septembre 1994
• Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
• Décret

• Décret du 8 septembre 1994 abrogeant le décret du 12 avril 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radiomaritime du Conquet-Lochrist (Finistère) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques

• Journal Officiel num. 211, 11 septembre 1994
• Ministère de l'industrie, des postes et telecommunications et du tourisme
• Décret

• Décret du 23 décembre 2011 portant nomination (magistrature)

• Journal Officiel num. 299, 27 décembre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 mars 2002 (cas Cour d'appel d'Agen, du 27 mars 2002, 00/00712)

• Décision du 18 janvier 2011 fixant la liste des fournisseurs et distributeurs de combustibles marins

• Journal Officiel num. 22, 27 janvier 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie industrie, énergie et économie numérique
• Décision

• Arrêté du 4 mai 2009 portant admission à la retraite (magistrature)

• Journal Officiel num. 112, 15 mai 2009
• Ministère de la justice
• Arrêté