largeur servitude

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 13 février 2002, 215151, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-03 L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral. Cet article précise, dans son troisième alinéa, que Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976. En jugeant, pour l'application de ces dispositions, qu'il n'est pas établi qu'un bâtiment eût été affect...

• Code de l'urbanisme

... explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application des dispositions préci... Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale visée au premier alinéa du...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 14 octobre 2011 (cas M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie])

Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie]

... de cette servitude ne peut excéder la largeur permettant l'établissement d'une bande de rouleme...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 2 /10 SSR, du 7 mai 1986, 52647)

-04-01-01-03 En vertu de l'article L.160-6 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, les propriétés riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. L'autorité administrative peut modifier le tracé ou les caractéristiques de cette servitude afin d'assurer, compte tenu notamment des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer. Cette faculté n'est ouverte à l'autorité administrative que dans la stricte mesure nécessaire au respect des objectifs ainsi fixés par la loi. En l'espèce, la continuité du cheminement des piétons pouvait, tout en respectant les dispositions législatives inte...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 mai 2011, 10-20.846, Publi)

... duquel a été instituée une servitude de passage sur le fonds appartenant aux époux Y.....devrait avoir la largeur intégrale du chemin municipal d'accès et une lar...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 février 2002 (cas Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 13 février 2002, 215151, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-03, 54-08-02-02-01-03, 68-001-01-02 L'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976, institue de plein droit, au profit des piétons, une servitude de passage de trois mètres de largeur sur les propriétés riveraines du littoral. Cet article précise, dans son troisième alinéa, que "Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains situés à moins de quinze mètres des bâtiments à usage d'habitation édifiés avant le 1er janvier 1976, ni grever des terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs au 1er janvier 1976". En jugeant, pour l'application de ces dispositions, qu'il n'est pas ét...

• Code général de la propriété des personnes publiques

... - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimè.... . . . Article L2122-4 . . Des servitudes établies par conventions passées entre les propr...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 22 octobre 2009 (cas Cour d'appel de Bourges, 22 octobre 2009, 09/00118)

... portée dans l'acte authentique de la largeur de 4 mètres sur laquelle devait s'exercer la se... précédant la constitution de la servitude de passage que la SA d'HLM de la NIEVRE, venderess...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 mars 1996 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 5 mars 1996, 93PA00118, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-02 Les acquéreurs, au prix du terrain constructible, d'un terrain illégalement déclaré constructible par un certificat d'urbanisme, sont fondés à demander que soit inclus dans le préjudice indemnisable par la commune au nom de laquelle le certificat a été délivré, la différence entre le prix qu'ils ont payé et la valeur du terrain en tenant compte de sa non-constructibilité, quelles que soient les voies de droit dont ils disposent pour obtenir la résiliation de la vente. -04-02-01 Responsabilité d'une commune engagée à raison de la délivrance fautive d'un certificat d'urbanisme qui déclare constructible un terrain dont les conditions d'accès ne sont pas conformes aux dispositions du règlement du plan d'occupation des sols. En se portant acquéreurs de cette parcelle au pr...

..., portée au document graphique, la largeur de cette voie doit être de 8 m avec une chaussée... sur lequel elle ne dispose d'aucune servitude permettant son franchissement par des véhicules ;...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 octobre 2011 (cas Cour d'appel de Lyon, 11 octobre 2011, 10/03264)

... au profit de la parcelle A 405 de deux servitudes:. - une servitude de passage tous usages, avec tou..., s'exerçant sur une bande d'une largeur de cinq mètres, du nord est au sud est, son empri...