Lanvenegen

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 janvier 1988, 57230 63099, mentionné aux tables du recueil Lebon

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES: TAXES ASSIMILEES: TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES -Exonération: Locaux industriels et commerciaux: Pouvoir du conseil municipal: Exonération, mais non réduction du montant de la taxe (19-03-05-03)

19-03-05-03 Il résulte des termes des dispositions du III-1 de l'article 1521 du CGI qu'elles autorisent les conseils municipaux à déterminer les cas dans lesquels des locaux à usage industriel ou commercial sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais ne les autorisent pas à décider une réduction de cette taxe. Ainsi une délibération décidant la réduction de 50 % du montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères due par certains commerçants et artisans de la commu...