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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 février 1974, 87769, publié au recueil Lebon
Recurso nº 87769
REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET DE LANSLEVILLARD TENDANT A L'ANNULATION DU ...... CREE POUR LA MISE EN VALEUR DES COMMUNES DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET LANSLEVILLARD DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES,...
CONTRIBUTIONS ET TAXES: ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES: PATENTE: PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES: Syndicat intercommunal assurant lexploitation commerciale des remontées mécaniques dune station de sports dhiver [RJ1] (-)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 75-40382, 11 Juin 1976
Recurso nº CXCXAX1976X06X05X00366X000, Ponente Cassation
... PAR LA CITRA POUR LE PERSONNEL DU CHANTIER DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET UTILISAIT SON VEHICULE PERSONNEL ET QUE, D'...... DE TRAVAUX (CITRA) SUR LE CHANTIER DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS, ONT FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-40502, 27 Octobre 1971
Recurso nº CXCXAX1971X10X05X00593X001, Ponente Cassation
..., COSTA, PIRON, PAGE, BERNARD, QUE CEUX-CI AVAIENT, DANS LEUR CONTRAT D'EMBAUCHE SIGNE A LANSLEBOURG-MONT-CENIS, DECLARE RESIDER EN CETTE LOCALITE, ET NE PAS ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1992, 91172, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 91172
03-04-01, 03-04-03-02-04 Lorsqu'elle est saisie d'une réclamation relative à une opération de remembrement, la commission départementale d'aménagement foncier applique les textes en vigueur à la date à laquelle elle statue. 03-04-02-01-02 Lorsque deux remembrements sont ordonnés sur le territoire d'une même commune, la règle d'équivalence en valeur de productivité réelle posée par l'article 21 du code rural doit être respectée pour un même propriétaire pour chacun des comptes relatifs à ses...
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: GENERALITES -Texte applicable: Textes en vigueur à la date à laquelle statue la commission départementale daménagement foncier (03-04-01)
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS: EQUIVALENCE DES LOTS: EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Appréciation de la règle déquivalence en productivité réelle, lorsque deux remembrements sont ordonnés sur le territoire dune même commune, pour chacun des comptes situés dans chacun des périmètres (03-04-02-01-02)
AGRICULTURE: REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE: COMMISSIONS DE REMEMBREMENT: COMMISSION DEPARTEMENTALE: POUVOIRS -Application des textes en vigueur à la date à laquelle la commission statue (03-04-03-02-04)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-40175, 17 Février 1971
Recurso nº CXCXAX1971X02X05X00118X000, Ponente Cassation
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Chambre Sociale Nº 70-40582, 27 Octobre 1971
Recurso nº CXCXAX1971X10X05X00594X000, Ponente Rejet
... CONSTATE QUE SI CHOMAZ AVAIT DECLARE RESIDER A LANSLEBOURG-MONT-CENIS, IL AVAIT LORS DE SON EMBAUCHAGE ET AVAIT ...
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Jurisprudence
Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 19 mars 2003, 234073, mentionné aux tables du recueil Lebon
Recurso nº 234073
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Jurisprudence
Recurso nº 234073
La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8-IV mentionne les forêts situées dans un site Natura 2000 et fait référence aux contrats Natura 2000 et aux documents de gestion établis conformément aux dispositions de l'article L. 11 nouveau du code forestier, dont les dispositions renvoient elles-mêmes à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance du 11 avril 200...
ACTES LéGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: Validité des actes administratifs: Compétence: Loi et règlement
Ordonnances: Ratification implicite: Existence: Ordonnance du 11 avril 2001 relative aux sites Natura 2000: Reprise de plusieurs éléments essentiels du dispositif Natura 2000 dans la loi du 9 juillet 2001 dorientation sur la forêt (01-02-01-0444-01)
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Jurisprudence
Recurso nº 234073
01-02-01-04 La loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt a, par son article 1er, inséré dans le code forestier un livre préliminaire, dont l'article L. 8-IV mentionne les forêts situées dans un site Natura 2000 et fait référence aux contrats Natura 2000 et aux documents de gestion établis conformément aux dispositions de l'article L. 11 nouveau du code forestier, dont les dispositions renvoient elles-mêmes à l'article L. 414-4 du code de l'environnement, introduit par l'ordonnance du ...
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: COMPETENCE: LOI ET RÈGLEMENT: HABILITATIONS LÉGISLATIVES: ORDONNANCES (ART. 38 DE LA CONSTITUTION): RATIFICATION IMPLICITE: EXISTENCE: ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2001 RELATIVE AUX SITES NATURA 2000: REPRISE DE PLUSIEURS ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU DISPOSITIF NATURA 2000 DANS LA LOI DU 9 JUILLET 2001 DORIENTATION SUR LA FORÊT (01-02-01-04)
NATURE ET ENVIRONNEMENT: PROTECTION DE LA NATURE: ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2001 RELATIVE AUX SITES NATURA 2000: REPRISE DE PLUSIEURS ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU DISPOSITIF NATURA 2000 DANS LA LOI DU 9 JUILLET 2001 D'ORIENTATION SUR LA FORÊT: RATIFICATION IMPLICITE D'UNE ORDONNANCE: EXISTENCE (44-01)
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