Languidic

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 mars 1990 (cas Tribunal des conflits, du 26 mars 1990, 02593, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-01-03, 30-01-05 La loi du 5 avril 1937 qui est applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association a attribué aux tribunaux de l'ordre judiciaire, par dérogation aux principes généraux qui gouvernent la séparation des compétences, la connaissance des litiges concernant les dommages causés ou subis par les enfants confiés à la garde des agents de l'enseignement public et trouvant leur cause dans une faute de ces agents. En revanche, ladite loi ne trouve pas application et les règles normales de compétence en matière de responsabilité de la puissance publique reprennent leur empire, lorsque le préjudice invoqué doit être regardé comme indépendant du fait de l'un des agents susmentionnés, et, notamment, lorsqu'il a son origine dans un travail public o...

... les locaux du collège Saint-Aubin à Languidic (Morbihan), en raison du risque de conflit négati...

• Arrêté du 19 août 2004 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique

...�té du 11 mars 1997 à l'Union Kergonan Languidic « UKL », située ZA, 56440 Languidic, sous le nu...

• Journal Officiel num. 205, 3 septembre 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 26 mars 1990 (cas Tribunal des conflits, du 26 mars 1990, 02593, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-01-02-01-03, 30-01-05 La loi du 5 avril 1937 qui est applicable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association a attribué aux tribunaux de l'ordre judiciaire, par dérogation aux principes généraux qui gouvernent la séparation des compétences, la connaissance des litiges concernant les dommages causés ou subis par les enfants confiés à la garde des agents de l'enseignement public et trouvant leur cause dans une faute de ces agents. En revanche, ladite loi ne trouve pas application et les règles normales de compétence en matière de responsabilité de la puissance publique reprennent leur empire, lorsque le préjudice invoqué doit être regardé comme indépendant du fait de l'un des agents susmentionnés, et, notamment, lorsqu'il a son origine dans un travail public o...

... les locaux du collège Saint-Aubin à Languidic (Morbihan), en raison du risque de conflit négati...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 septembre 1993 (cas A.N., Morbihan (6ème circ.))

N., Morbihan (6ème circ.)

...; que dans les communes de Languidic, Hennebont, Quistinic, Calan et Brandérion, sept ...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 septembre 1993 (cas A.N., Morbihan (6e circ.))

N., Morbihan (6e circ.) - Journal officiel du 12 octobre 1993, p. 14256 -

...; que dans les communes de Languidic, Hennebont, Quistinic, Calan et Brandérion, sept ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 2011 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/11/2011, 334183)

...6 à Languidic (56440) ; la COOPERATIVE AGRICOLE UKL-ARREE demand...

• Arrêtés du 11 mars 1997 agréant des groupements visés au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

... est octroyé à l'Union Kergonan-Languidic, 56440 Languidic....

• Journal Officiel num. 66, 19 mars 1997
• Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
• Arrêté

• Décision n° 2006-653 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant (AICPVB) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened

...Commune : Languidic (56440). Altitude du site : 125 mètres. Altitude ...

• Journal Officiel num. 279, 2 décembre 2006
• Décision

• Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

..., Le Hézo, Inzinzac-Lochrist, Lanester, Languidic, Larmor-Baden, Larmor-Plage, Locmariaquer, Locmiqu...

• Journal Officiel num. 103, 3 mai 2009
• Ministère du logement
• Arrêté

• Arrêté du 20 décembre 2002 portant déclassement du domaine public de l'Etat des biens des concessions de transport de gaz destinés à relever du régime de la distribution publique de gaz

..., Kervignac, Landaul, Landévant, Languidic, Locoal-Mendon, Penthièvre-Plage, Ploemel, Plouha...

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté