langue regionale constitution

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du servic...: « Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la ... notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles ...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2002 (cas Conseil d'Etat, Juge des référés, du 15 juillet 2002, 248203, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-035-02-03-01 Le moyen tiré de l'incompétence du ministre de l'éducation nationale pour instituer et organiser, au sein d'établissements publics d'enseignement, un enseignement par immersion en langues régionales dans des conditions qui méconnaissent l'article 1er de la loi du 4 août 1994 et vont au delà des dérogations à l'obligation d'user du français comme langue d'enseignement qu'autorisent les articles L. 121-3 et L. 312-11 du code de l'éducation est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté instituant un tel enseignement.

... directement l'article 2 de la Constitution, l'article L. 121-3 du code de l'éducation et l'a...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 janvier 2002 (cas Loi relative à la Corse)

Loi relative à la Corse - Journal officiel du 23 janvier 2002, p. 1526 -

...312-11-1 ainsi rédigé : "La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de... dévolues à la commission régionale du patrimoine et des sites par l'article 1er de la...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 mai 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 24 mai 2000, 201685, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-02-01-04-04 Il résulte des dispositions du paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées par l'entreprise. Lorsque la nature des charges ou leurs caractéristiques interdisent de procéder autre...

... en tant qu'il a déchargé la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme de la cotis... d'erreur de droit en admettant la constitution et la déduction d'une provision destinée à pren... ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, lo...

• Arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)

... des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des n...Horaires. Sciences de gestion. 6 heures. Langues vivantes 1 et 2 (1). 4 h 30. Economie-droit. 4 heu... vivante 2 peut être étrangère ou régionale. L'horaire élève indiqué correspond à une enve...

• Journal Officiel num. 228, 1 octobre 2011
• Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 30 octobre 2001, 238654)

-01, 54-03 Conclusions aux fins de suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale de signer le "protocole d'accord du 28 mai 2001 pour le passage sous statut public des établissements Diwan pratiquant l'enseignement en immersion linguistique en langue bretonne", de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la mise en place d'un enseignement bilingue en langues régionales et de la circulaire du 5 septembre 2001 relative à la mise en oeuvre de l'enseignement bilingue par immersion dans les écoles et établissements "langues régionales", en tant que ces actes organisent dans des établissements publics d'enseignement un enseignement des langues régionales, et en particulier du breton, selon une méthode comportant l'usage à titre principal de la langue régionale comme langue de ...

• Arrêté du 29 septembre 2011 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnées par le baccalauréat technologique, série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)

... des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des n...3 heures. Français. 3 heures. Langues vivantes 1 et 2 (1). 3 heures. Mathématiques. 3 h... vivante 2 peut être étrangère ou régionale. L'horaire élève indiqué correspond à une enve...

• Journal Officiel num. 228, 1 octobre 2011
• Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
• Arrêté

• Décret n° 2011-1835 du 7 décembre 2011 portant publication de l'accord de partenariat stratégique et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, signé à Paris le 8 avril 2011 (1)

... étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n... l'organisation de cours de français ou en langue française pour des diplomates, hauts fonctionnair... compte dans leur action la dimension régionale de ces phénomènes, en promouvant notamment une c...

• Journal Officiel num. 285, 9 décembre 2011
• Ministère des affaires étrangères et européennes
• Décret

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 15 juin 1999 (cas Charte européenne des langues régionales ou minoritaires)

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires - Journal officiel du 18 juin 1999, p. 8964 -

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 13 mai 1991 (cas Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse)

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Journal officiel du 14 mai 1991, p. 6350 -

... 1987 relative à l'organisation régionale du tourisme ;. Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990...�voient l'insertion de l'enseignement de la langue et de la culture corses dans le temps scolaire des...