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Jurisprudence
60-01-02-01-01-02 Eu égard à l'objet en vue duquel ont été édictés les articles 1er et 3 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et leurs textes d'application, le législateur a entendu exclure la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables que ces dispositions ont pu avoir pour les exploitations arboricoles.
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE: FAITS SUSCEPTIBLES OU NON DOUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE: FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE: RESPONSABILITE SANS FAUTE: RESPONSABILITE FONDEE SUR LEGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES: RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI -Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976: Articles 1er et 3 de la loi ayant interdit, dans certains cas, afin de préserver les espèces animales non domestiques, la destruction d'animaux de ces espèces: Absence de responsabilité sans faute pour des dommages cuasés à des exploitations arboricoles (60-01-02-01-01-02)
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 2000/12332, 12 Décembre 2000
Recurso nº JAX2000X12XPAX0000000050
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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Paris Nº 2000/12332, 12 Décembre 2000
Recurso nº JAX2000X12XPAX0000000050
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