lamarque gironde

Arrêt - Chambre sociale Nº 07/0300, 01 Octobre 2007

... de la chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le premier octobre deux mille sept, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit: Entre: , né le 18 août 1965 à MONSEGUR (Gironde), demeurant ... APPELANT d'un jugement rendu le ...

Arrêt - Cour d'appel de Bordeaux, 18 Mai 2006

Recurso nº JAX2006X05XBXX0000000037

...DEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans l'affaire opposant: née le 09 Mars 1968 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190) de nationalité française demeurant 23, rue Armand Lamarque 33000 BORDEAUX Représentée par la SCP Michel ...

Arrêt - Cour d'appel de Bordeaux Nº 04/02023, 15 Avril 2008

..., 64600 ANGLET, JUNQUA- LAMARQUE- LECLAIR, Avocats Associés au barreau de ......, notaire à BORDEAUX en date des 21 AOUT et 10 SEPTEMBRE 1997, de la nue propriété de sa maison sise à MERIGNAC (Gironde) indivise avec son ex- épouse; cet immeuble a d'...

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 6 mars 1981, 19337, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 19337

19-01-03-04, 19-06-02-02-03-05 Les dispositions de l'article 1968 du C.G.I. ont pour seul objet de soumettre à une condition de délai la reprise par l'administration de la taxe dont le redevable ne s'est pas acquitté. Elles ne s'opposent pas à celle des droits éludés par l'imputation d'un crédit constitué durant la période prescrite à l 'aide de taxes qui n'étaient pas déductibles, lorsque ces droits sont dus au titre d'une période non prescrite.

CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT: PRESCRIPTION: Portée de la prescription: T.V.A: Déductions: Imputation sur la taxe due au titre d'une période non prescrite d'un crédit de taxe déductible constitué durant une période prescrite: Droit pour le service de remettre en cause ce crédit (19-01-03-04)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES: T.V.A: LIQUIDATION DE LA TAXE: DEDUCTIONS: DIVERS: Portée de la prescription: Imputation sur la taxe due au titre d'une période non prescrite d'un crédit de taxe déductible constitué durant une période prescrite: Droit pour le service de remettre en cause ce crédit (19-06-02-02-03-05)

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 28 juillet 1993, 66743 71278, publié au recueil Lebon

19-01-03-01-03-03 Une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble au titre de 1978 qui s'est déroulée au cours du dernier trimestre de cette même année est irrégulière alors même que les redressements afférents à cette année n'ont été notifiés que postérieurement à l'expiration du délai de déclaration. Décharge de l'imposition supplémentaire (1). 19-04-02-02-01 Des travaux réalisés par le preneur d'un immeuble et revenus au bailleur après l'expiration du bail sont imposables...

CONTRIBUTIONS ET TAXES: GENERALITES: REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT: CONTROLE FISCAL: VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE: PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification: Vérification engagée au titre d'une année pour laquelle le délai de déclaration des revenus n'est pas encore expiré: Irrégularité (1) (19-01-03-01-03-03)
CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES: REVENUS FONCIERS -Revenus imposables: Travaux réalisés par le locataire: Livraison découlant de lapplication du bail (2) (19-04-02-02-01)