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Jurisprudence
Arrêt - Cour d'appel de Dijon Nº 06/01751, 22 Novembre 2007
... au titre de la jouissance privative de l'immeuble commun situé commune de LAIVES, le montant du mobilier ainsi que le montant des ...... provenant de la vente de l'immeuble situé à LAIVES après déduction de la créance de la SOCIETE ...
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Jurisprudence
Arrêt - Cour de cassation - Deuxième Chambre Civile Nº 04-18104, 13 Décembre 2005
Recurso nº CXCXAX2005X12X02X00320X000, Ponente Rejet.
...néral Leclerc, 51000 Reims, Gilles Seneschal, demeurant 25, allée des Mouettes, 62520 le Touquet Paris Plage, Henri Louis Jacob, demeurant, rue des Fontaines, 71240 Laives, 165 / de M. Claude Guy Awenengo Dalberto, ...
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