Lait ecreme en poudre

• Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 janvier 1975 (cas Tribunal administratif Paris, du 9 janvier 1975)

-05-01, 03-05-03, 14-03, 60-01-02-02-02, 60-02-02 Conventions de stockage portant sur du lait écrémé en poudre, passées entre des sociétés laitières et l'organisme Interlait, pour la campagne 1967-1968, en vue de les protéger contre le risque d'une chute excessive des prix. Prix planchers à partir desquels Interlait devra intervenir et prix d'achat lors de cette intervention fixés par les conventions elles-mêmes, mais confiant à la "commission de constatation des prix" le soin de provoquer le déclenchement des achats d'Interlait. Les erreurs commises par la commission dans la constatation des prix, établies après expertise, ayant faussé au détriment des sociétés laitières l'économie des conventions et empêché l'intervention de l'Etat, constituent une faute de nature à engager la respo...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-86.919)

... 51 %, Cheddar 15 %, eau, beurre, protéine, lait, sels de fonte, arôme naturel, poudre de lait éc...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 janvier 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 78-94.365)

... DE L'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS, QUE L'AUTONOMIE DU MOYEN..., ET CELUI DE SON COMPOSANT MAJEUR, LE LAIT ECREME, SOUMIS AU DROIT COMMUNAUTAIRE;. "ALORS D'AUTRE PA... PRIME DE DENATURATION DU LAIT ECREME EN POUDRE, COMPOSANT PRINCIPAL DE CES ALIMENTS; QUE DES LORS...