laissey

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 13 février 1981, 14148 14170 14171 14172, publié au recueil Lebon

54-05-03 Ne justifient pas d'un intérêt de nature à rendre recevables leurs interventions à l'appui de recours dirigés contre le décret déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la liaison fluviale Saône-Rhin à grand gabarit deux fédérations départementales du parti socialiste unifié, ainsi que plusieurs unions locales, départementales ou régionales de la C.F.D.T.. Ainsi l'intervention collective présentée pour l'association "Connaissance et sauvegarde de la nature de l'Isles-...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES: ACTES ADMINISTRATIFS: NOTION: CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES: NE PRESENTE PAS CE CARACTERE: Directive du Premier ministre du 14 mai 1976 relative aux règles de lenquête publique (01-01-05-03-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME: QUESTIONS GENERALES: CONTRESEING: Actes du Premier ministre: Contreseing non obligatoire: Ministre de l'Agriculture: Déclaration dutilité publique dune liaison fluviale à grand gabarit (01-03-01-05)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS: VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS: FORME: PROCEDURE CONSULTATIVE: CONSULTATION NON OBLIGATOIRE: Conseils régionaux: Déclaration dutilité publique dune liaison fluviale à grand gabarit nayant pas le caractère dun problème de développement ou daménagement régional (01-03-02-03)
EAUX: REGIME JURIDIQUE DES EAUX: REGIME JURIDIQUE DES COURS DEAU: COURS D'EAU DOMANIAUX: Enquête hydraulique prescrite par le code du domaine public fluvial: Réglementation distincte de celle de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique: Conséquences (27-01-01-02)