Lacanau

Législation

Journal Officiel, 17 Janvier 1992

Décret du 13 janvier 1992 portant classement de la commune de Lacanau (Gironde) comme station balnéaire

TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Décret du 13 janvier 1992 portant classement de la commune de Lacanau (Gironde) comme station Par décret ...

Législation

Journal Officiel, 17 Janvier 1992

Décret du 13 janvier 1992 portant classement de la commune de Lacanau (Gironde) comme station balnéaire

Ministère de l'agriculture et de la foret

Par décret en date du 13 janvier 1992, la commune de Lacanau (Gironde) est classée comme station ...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 14 novembre 1979, 07104, mentionné aux tables du recueil Lebon

Recurso nº 07104

NATURE ET ENVIRONNEMENT: Classement en réserve naturelle: - Conditions du classement (44[1])
NATURE ET ENVIRONNEMENT: Classement en réserve naturelle: - Mesures liées au classement (44[2])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE NORMAL: Classement en réserve naturelle: - Conditions (54-07-02-03[1])
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: PERMIS DE CONSTRUIRE: PROCEDURE D'ATTRIBUTION: PERMIS TACITE: PROCEDURE: POUVOIRS DU JUGE: CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR: CONTROLE NORMAL: Classement en réserve naturelle: - Mesures liées au classement (54-07-02-03[2])

44[1], 54-07-02-03[1] La conservation de la flore et de la faune qui vivent dans le périmètre délimité par le décret du 20 août 1976 portant création, en application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de la réserve naturelle dite "Etang de Cousseau" sur le territoire de la commune de Lacanau [Gironde] présente un intérêt qui justifie légalement le classement de ce secteur. 44[2], 54-07-02-03[2] En vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet...

Jurisprudence

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 22 juin 1983, 33503, publié au recueil Lebon

Recurso nº 33503

CONTRIBUTIONS ET TAXES: IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES: REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES: REGLES PARTICULIERES: TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES: DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais de transport: Cas particulier d'un maître auxiliaire: Maintien du domicile à 60 km de son affectation: Absence de caractère anormal (19-04-02-07-02)

19-04-02-07-02 Maître auxiliaire affectée à Lacanau où elle a installé sa résidence, qu'elle a maintenue dans cette commune ultérieurement alors qu'elle avait été affectée à Bordeaux, distant de près de 60 kilomètres. Eu égard au caractère précaire et temporaire des fonctions de maître auxiliaire qui peuvent comporter des affectations différentes chaque année à l'intérieur du même département, le maintien du domicile à près de 60 kilomètres du lieu de l'affectation ne présentait pas en l'espè...