Labastide-cezeracq

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

2 documents pour Labastide-cezeracq

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 juillet 2008 (cas Cour d'appel de Toulouse, 1 juillet 2008, 06/04134)
- Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 1979 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 12 décembre 1979, 04464, mentionné aux tables du recueil Lebon)
-01-02-01 Des terrains recouverts par les eaux du Gave de Pau coulant à pleins bords avant de déborder font, en vertu de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, partie du domaine public fluvial. Si un acte par lequel la commune procède à un échange de parcelle avec un particulier fait état de l'appartenance au domaine privé de la commune de la parcelle cédée, cette circonstance est sans influence sur la délimitation du domaine public fluvial.