La-ville-du-bois

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 janvier 1989 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 25 janvier 1989, 58935, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Aux termes de l'article UE 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de la Ville du Bois, rendu public le 29 octobre 1982 : "Un terrain ne peut recevoir une construction à usage d'habitation s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes : (...) parcelle destinée à recevoir la construction d'un immeuble collectif : (...) façade égale ou supérieure à 20 mètres". Le terme de façade doit être compris comme le côté du terrain qui fait face à la voie publique, alors même qu'il ne lui est pas contigu. Il ressort des pièces du dossier qu'au moins une des deux façades du terrain est supérieure à 20 mètres. Dès lors, le commissaire de la République de l'Essonne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées du plan d'occupation des sols, auto...

• Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme

• Journal Officiel num. 114, 17 mai 2011
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Arrêté du 21 décembre 2011 portant délivrance du brevet national d'instructeur de secourisme

• Journal Officiel num. 297, 23 décembre 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Code de l'urbanisme

• Codes

• Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

• Journal Officiel num. 198, 27 août 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

• Journal Officiel num. 168, 22 juillet 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Décret

• Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

• Journal Officiel num. 197, 26 août 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Arrêté du 13 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2010
• Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'etat
• Arrêté

• Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

• Journal Officiel num. 219, 21 septembre 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Décret

• Décision n° 2009-629 du 29 septembre 2009 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF 1)

• Journal Officiel num. 257, 5 novembre 2009
• Décision