-09-02, 65-01 Accident causé par l'effondrement de la verrière surplombant le quai d'une gare de la S.N.C.F. lors d'une manifestation organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. Le Conseil d'Etat [1] n'a mis que les 2/3 des conséquences dommageables de l'accident à la charge de l'Etat à raison des fautes commises dans l'exercice du pouvoir de police, l'accident étant dû pour le surplus à l'imprudence des spectateurs installés sur la verrière avec l'aide d'un agent de la S.N.C.F.. La Cour d'appel a relaxé au pénal les spectateurs qui étaient montés sur la verrière ainsi que deux agents de la S.N.C.F. et écarté la responsabilité tant desdits agents sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que de la S.N.C.F. sur le fondement des articles 1382 et suivants du même C...
-09-02, 65-01 Accident causé par l'effondrement de la verrière surplombant le quai d'une gare de la S.N.C.F. lors d'une manifestation organisée pour le centenaire d'une ligne de chemin de fer. Le Conseil d'Etat [1] n'a mis que les 2/3 des conséquences dommageables de l'accident à la charge de l'Etat à raison des fautes commises dans l'exercice du pouvoir de police, l'accident étant dû pour le surplus à l'imprudence des spectateurs installés sur la verrière avec l'aide d'un agent de la S.N.C.F.. La Cour d'appel a relaxé au pénal les spectateurs qui étaient montés sur la verrière ainsi que deux agents de la S.N.C.F. et écarté la responsabilité tant desdits agents sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, que de la S.N.C.F. sur le fondement des articles 1382 et suivants du même C...
-01-01-02-02, 68-03-03-02-02 Aux termes de l'article UA b 9-1 du plan d'occupation des sols de la ville de Sceaux approuvé par arrêté du préfet du 19 avril 1982 : "Dans tout le périmètre du vieux Sceaux, excepté le sud de la rue des Imbergères, l'îlot Charaire et l'îlot Benoit, l'emprise au sol, y compris les bâtiments annexes est autorisée à - 100 % de la surface du terrain pour les 100 premiers m2 ; - 60 % de la surface du terrain pour la tranche 100-400 m2 ..." et aux termes de l'article UA b 9-7 : "un complément d'emprise dans la limite de 10 % des emprises autorisées pourra être accordé pour la réalisation de structures solaires". Les structures solaires sont, par ailleurs, définies par le plan d'occupation des sols comme étant celles : "qui présentent un vitrage complet en couve...
-02-03-015, 01-02-03-03, 34-02-02-01, 65-01-005 Doivent être regardés comme des travaux d'établissement d'un chemin de fer d'intérêt général au sens de l'article R.11-2 du code de l'expropriation des travaux dont l'exécution doit permettre de faire bénéficier les voyageurs d'une liaision ferroviaire nouvelle, alors même que cette nouvelle ligne doit emprunter un tronçon ferroviaire existant, situé en zone urbaine et précédemment affecté au transport de marchandises. Par suite, les travaux nécessaires à la réalisation de cette desserte ferroviaire ne pouvaient être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat. Incompétence du préfet des Yvelines pour déclarer d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation, par la S.N.C.F., de la desserte ferroviaire La Verrièr...
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