La-sauvetat

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COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQU'À LA RENTRÉE EN CLASSE > APPLICATION DE LARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DÉSORMAIS CODIFIÉ À LARTICLE L. 911-4 DU CODE DE LÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE LETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE LENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS
PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. QUESTIONS GÉNÉRALES > DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 INTRODUISANT UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 170 DE L'ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 1958, ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960, ART. 26 DE LA LOI DU 3 AOÛT 1981) MAIS N'APPLIQUANT PAS CE CRITÈRE AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER [RJ1] > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS COMBINÉES DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ2] (48-01-01)
PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LÉGISLATION APPLICABLE > DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 INTRODUISANT UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 170 DE L'ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 1958, ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960, ART. 26 DE LA LOI DU 3 AOÛT 1981) MAIS N'APPLIQUANT PAS CE CRITÈRE AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER [RJ1] > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS COMBINÉES DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ2] (48-02-01-01)
NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES > PRIVATISATIONS (1) Avis favorable de la commission de la privatisation > Décision ne faisant pas grief. (2),RJ1 Arrêté fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans le capital de la Compagnie générale maritime > a) Légalité subordonnée à la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L.432-1 du code du travail en cas de cession de l'entreprise (1) > b) Absence dobligation de consultation sur les offres présentées et le choix de lacquéreur. (3) Avis de la commission de la privatisation fixant la valeur de la Compagnie générale maritime
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE > PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE > A) PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE À L'ÉGARD DES TIERS À L'OPÉRATION DE CONCENTRATION (ART. L. 430-6 DU CODE DE COMMERCE) > B) CONSÉQUENCES DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE S'EST PRONONCÉ À LA DEMANDE D'UNE JURIDICTION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE > 1 APPLICABILITÉ, DEVANT LA JURIDICTION, DES RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE > CHASSE > REGLEMENTATION (1) Instruction du directeur de lOffice national de la chasse aux agents de létablissement, relative à la police de la chasse au gibier deau > Intérêt pour agir d'un syndicat chargé de la défense des intérêts de la profession de garde national de la chasse > Absence. (2) Instruction du directeur de lOffice national de la chasse aux agents de létablissement, relative à la police de la chasse au gibier deau
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > CONTENTIEUX -Demande daccès à des fiches de renseignements intéressant la sécurité publique > Commission d'accès aux documents administratifs tenue de transmettre la demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés compétente en vertu de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 > Demande réputée rejetée à lexpiration du délai de quatre mois courant à compter de la réception de la demande par la commission daccès aux documents administratifs (26-041-02)
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. ÉTAT OU COMMUNE > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS L'ÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQUÀ LA RENTRÉE EN CLASSE
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > RECEVABILITE > RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (1) Contribuable d'une commune > Recevabilité à contester la décision du maire de la commune refusant, après la constatation par le juge administratif de la nullité d'un marché passé par la commune, d'ordonner aux entreprises cosignataires la restitution des sommes versées par la commune. (2) Tiers à un contrat > Recevabilité à contester, à la suite de la constatation de la nullité du contrat par le juge administratif, une décision de lun des cocontractants non détachable de lexécution du contrat (39-08-01-05)
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. COTISATIONS D'IRPP MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. RETENUES À LA SOURCE > RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ MÈRE NON RÉSIDENTE (2 DE L'ART. 119 BIS DU CGI, ALORS APPLICABLE) > A) COMPATIBILITÉ AVEC LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT (ART. 43 TCE) DÈS LORS QU'UNE SOCIÉTÉ MÈRE RÉSIDENTE PEUT BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION PRESQUE TOTALE DES DIVIDENDES PERÇUS > ABSENCE > B) INCIDENCE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION BILATÉRALE PRÉVOYANT QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AYANT FAIT L'OBJET DE LA RETENUE À LA SOURCE PEUT IMPUTER CET IMPÔT SUR LE MONTANT DE L'IMPÔT À ACQUITTER DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE > ABSENCE DÈS LORS QUE LA LÉGISLATION DU PAYS DE RÉSIDENCE EXONÈRE LA SOCIÉTÉ MÈRE DE LIMPÔT SUR LES DIVIDENDES DE SOURCES ÉTRANGÈRES [RJ1] (19-04-01-02-06-01)
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS L'ÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQUÀ LA RENTRÉE EN CLASSE
COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. ÉLÈVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > ELÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVANT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS (ART. 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION) > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS L'ÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQUÀ LA RENTRÉE EN CLASSE
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CESSATION DE FONCTIONS > MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge > Agents ayant atteint, avant leur radiation, le grade ou la classe auquel était attachée une limite d'âge qui a fait l'objet d'un abaissement > Conséquences pour le calcul de la pension > Pension calculée, dès lors quils étaient en fonction à la date de labaissement de la limite dâge, compte tenu de la durée des services quils auraient accomplis sils étaient demeurés en fonction jusquà la limite dâge antérieure (articles 5 de la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 et 6 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984) (36-10-01)
SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > MEDECINS > CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (1),RJ3 Intérêt de syndicats de médecins à contester la décision par laquelle le ministre de la santé et de la protection sociale a déterminé les organisations syndicales habilitées à participer à la négociation et à la signature de la convention nationale des médecins (sol. impl.) (3). (2) Décision refusant à un syndicat de médecins la qualité d'organisation syndicale représentative > Motivation obligatoire. (3) Organisations syndicales habilitées à participer à la négociation et à la signature de la convention nationale des médecins
NATURE ET ENVIRONNEMENT > PROTECTION DE LA NATURE -Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature > Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie > Agrément au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 > Autorité compétente > Ministre chargé de la nature et de lenvironnement et ministre de lurbanisme [art. 12 du décret du 7 juillet 1977] (44-01)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES > ETRANGERS > RECONDUITE A LA FRONTIERE > LEGALITE INTERNE > DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE PRIVEE FAMILIALE (1),RJ1 Contrôle de la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme > Contrôle de proportionnalité entre la gravité de latteinte à la vie familiale et les exigences de la défense des intérêts publics (1). (2) Absence datteinte disproportionnée à la vie privée et familiale
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETAT DES PERSONNES > NATIONALITE > REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -a) Pouvoir du ministre des affaires sociales dapprécier lopportunité daccorder ou non la naturalisation sollicitée > Faculté de tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité de la demande > b) Décision de refus de réintégration dans la nationalité française fondée sur la résidence du pétitionnaire dans le pays dont il était ressortissant et sur l'absence de liens particuliers avec la France > Légalité de cette décision alors même que la condition de résidence, à laquelle était subordonnée la recevabilité de la demande, était remplie (1) (26-01-01-025)
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS > ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 > A) INTRODUCTION D'UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960) [RJ1] > LIMITE > CRITÈRE NON APPLIQUÉ AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME COMBINÉES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ3]
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE > DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE > ARTICLE 35 DE LA CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE CONCLUE LE 3 JUILLET 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE RELATIF AU DROIT DE SUBROGATION DES CAISSES > DROITS DE LA CAISSE AYANT COUVERT L'ASSURÉ SOCIAL FIXÉS PAR LA LÉGISLATION DE L'ETAT DONT ELLE RELÈVE [RJ1] > CONSÉQUENCE > APPLICATION AU CAS DESPÈCE DE LA LOI FÉDÉRALE SUISSE QUI PERMET À LA CAISSE DÉBITRICE DEXERCER SES DROITS À SUBROGATION SUR LENSEMBLE DES INDEMNITÉS ALLOUÉES PAR LE TIERS RESPONSABLE À LA VICTIME, Y COMPRIS SUR CELLES INDEMNISANT LE PRÉJUDICE PERSONNEL (60-05-04)
ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. CANTINES SCOLAIRES > RESPONSABILITÉ > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS L'ÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQUÀ LA RENTRÉE EN CLASSE
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES > MODALITES DE LA REGLEMENTATION > TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES UTILISÉES DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES LORS DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ > A) INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS DU E) DE L'ARTICLE R. 5263 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RELATIF À LA DÉCLARATION SOUSCRITE LORS DE L'OUVERTURE OU DE L'EXPLOITATION DE CES ÉTABLISSEMENTS AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE N° 76/768 CEE DU 27 JUILLET 1976 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS RELATIVES AUX PRODUITS COSMÉTIQUES [RJ1] > B) ARTICLE R. 5263-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE RENVOYANT À UN ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL LE SOIN DE DÉSIGNER L'AUTORITÉ À LAQUELLE DOIVENT ÊTRE TRANSMISES LES INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBSTANCES UTILISÉES DANS LES PRODUITS COSMÉTIQUES LORS DE LA PREMIÈRE MISE SUR LE MARCHÉ > MÉCONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 5131-7 ET L. 5131-9 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DÉSIGNANT LES CENTRES ANTIPOISON COMME CES AUTORITÉS (14-02-02)
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES > ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION > REGLEMENTATION DE LA PROTECTION ET DE LINFORMATION DES CONSOMMATEURS -Sécurité des consommateurs (loi n° 83-660 du 21 juillet 1983) > Suspension de la fabrication, de l'importation et de la mise sur le marché des gommes à effacer rappellant des denrées alimentaires (arrêté interministériel du 31 août 1984) > (1) Recours à la procédure d'urgence prévue par l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs > Légalité. (2) Caractère non disproportionné de la mesure prise et absence de détournement de pouvoir. (3),RJ1,RJ2 Loi du 21 juillet 1983 relative la sécurité des consommateurs
OUTRE-MER > INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES > CONDITIONS GENERALES DE LINDEMNISATION > CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Levée de forclusion (art. 4 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987) > Champ d'application > Exclusion des personnes ayant présenté auparavant une demande d'indemnisation pour un autre élément de leur patrimoine > Levée de la forclusion invoquée à lappui de la demande dindemnisation de la perte dune part dans une société commerciale (art. 5 et 6 de la loi du 15 juillet 1970) (46-06-01-01)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE LINDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE > DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE > IMPUTATION DES DROITS A REMBOURSEMENT DE LA CAISSE > ARTICLE L.376-1 (ANCIEN ARTICLE L.397) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE -Condamnation d'une commune à la réparation d'un préjudice consécutif à un accident > Irrecevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie tendant au remboursement des sommes exposées par elle > Déduction du montant des sommes exposées par la caisse de la part de la condamnation mise à la charge de la commune représentative de la réparation des atteintes à lintégrité physique de la victime
PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. QUESTIONS GÉNÉRALES > ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 > A) INTRODUCTION D'UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960) [RJ1] > LIMITE > CRITÈRE NON APPLIQUÉ AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME COMBINÉES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ3]
NATURE ET ENVIRONNEMENT > PROTECTION DE LA NATURE > PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE > FIXATION DES DATES DOUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE ET AU GIBIER DEAU > FIXATION DE LA DATE DE FERMETURE À L'INTÉRIEUR DE LA DÉCADE RETENUE COMME DÉBUT DE LA PÉRIODE DE VULNÉRABILITÉ > CONDITION > DONNÉES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ÉTABLISSANT QUUNE TELLE DATE EST JUSTIFIÉE ET QUUNE FERMETURE DÈS LA FIN DE LA DÉCADE PRÉCÉDENTE NE SIMPOSE PAS (44-01-002)
PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LÉGISLATION APPLICABLE > ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 > A) INTRODUCTION D'UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960) [RJ1] > LIMITE > CRITÈRE NON APPLIQUÉ AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME COMBINÉES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ3]
CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS > I.R.P.P > COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS > RETENUES A LA SOURCE > Liquidation de la retenue à la source due par une société française par actions : imputation de la retenue qu ont supportée les produits reçus dautres sociétés dont la redevable détient des actions ou des parts [ art. 19-IV de la loi du 28 décembre 1959 ] (-)
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES > MODALITES DE LA REGLEMENTATION > Transmission des informations relatives aux substances utilisées dans les produits cosmétiques lors de la première mise sur le marché > a) Incompatibilité des dispositions du e) de l'article R. 5263 du code de la santé publique relatif à la déclaration souscrite lors de l'ouverture ou de l'exploitation de ces établissements avec les objectifs de la directive n° 76/768 CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations relatives aux produits cosmétiques (1) > b) Article R. 5263-2 du code de la santé publique renvoyant à un arrêté interministériel le soin de désigner l'autorité à laquelle doivent être transmises les informations relatives aux substances utilisées dans les produits cosmétiques lors de la première mise sur le marché > Méconnaissance des dispositions des articles L. 5131-7 et L. 5131-9 du code de la santé publique désignant les centres antipoison comme ces autorités (14-02-02)
COMMUNE > ORGANES DE LA COMMUNE > CONSEIL MUNICIPAL > DELIBERATIONS > NULLITE DE DROIT > Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit > Demande en déclaration de nullité fondée sur ce que la convocation du conseil municipal pour la séance, au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée, navait pas été affichée à la porte de la mairie, ni mentionnée au registre des délibérations, et sur ce que le compte rendu de la séance affiché par extrait avait reproduit inexactement le sens de la délibération (16-02-01-01-02[1])
NATURE ET ENVIRONNEMENT > PROTECTION DE LA NATURE > PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE -a) Articles 6 et 9 de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel > Effet direct > Absence > b) Dispositions de l'article L. 2122-21-9° du code général des collectivités territoriales > Mise en oeuvre > Nécessité de respecter le cadre et les limites fixés par larticle 12 de la directive n° 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > PROBLÈMES DIMPUTABILITÉ > PERSONNES RESPONSABLES > ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES > MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DU 22 JUILLET 1987 RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE, À LA PROTECTION DE LA FORÊT CONTRE L'INCENDIE ET À LA PRÉVENTION DES RISQUES MAJEURS > IMPUTATION DU COÛT DES MESURES DE SAUVEGARDE ET DES MOYENS DE SECOURS À LA CHARGE DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES QUI EN ONT BÉNÉFICIÉ (ART.13) > ABSENCE > INTERRUPTION, À LA SUITE DÉBOULEMENTS, DE LA CIRCULATION SUR LE PRINCIPAL AXE ROUTIER RELIANT LES COMMUNES DUNE VALLÉE AU TERRITOIRE NATIONAL (60-03-02-02)
SANTE PUBLIQUE > LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX > LUTTE CONTRE LE S.I.D.A. (1) Indemnisation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine > Montant du préjudice indemnisé par le juge administratif > Déduction d'office par le juge des sommes allouées à titre définitif à la victime ou ses ayants-droit par le fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991. (2) Indemnisation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immunodéficience humaine > Montant du préjudice indemnisé par le juge administratif > Déduction d'office par le juge des sommes allouées à titre définitif à la victime ou ses ayants-droit par le fonds d'indemnisation institué par l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 > Imputation impossible des sommes allouées par le fonds aux ayants-droit au titre de leur préjudice personnel sur lindemnité mise à la charge de la personne responsable en vue de réparer le préjudice subi directement par la victime. (3) Demande de réparation
CONTRIBUTIONS ET TAXES > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES > T.V.A > LIQUIDATION DE LA TAXE > DEDUCTIONS > CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES > Entreprise ne déduisant la taxe afférente à ses achats que lorsqu'il apparait que la revente des marchandises est faite à des assujettis, et ne lui permet pas d'être elle-même dispensée du paiement de la T.V.A > Impossibilité, pour l Administration, dexiger le reversement du montant de la taxe afférente à un stock de marchandises apporté à cette entreprise par une société quelle a absorbée, et qui, suivant une méthode différente, pratiquait la déduction immédiate de la taxe ayant grevé tous ses achats (-)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES > ETRANGERS > RECONDUITE A LA FRONTIERE > LEGALITE INTERNE > ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE > DEMANDEURS D'ASILE -Etranger ayant la nationalité d'un pays pour lequel ont été mises en oeuvre les dispositions de l'article 1er C5 de la convention de Genève > Légalité dune mesure de reconduite à la frontière, sous réserve quelle ne soit pas exécutée avant la notification de la décision de lOFPRA (articles 10 et 12 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée par la loi du 11 mai 1998) (335-03-02-01-01)
COMMUNAUTES EUROPEENNES > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES > RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ MÈRE N'AYANT PAS SON SIÈGE EN FRANCE (2 DE L'ART. 119 BIS DU CGI) > COMPATIBILITÉ AVEC LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DÈS LORS QU'UNE SOCIÉTÉ MÈRE RÉSIDANT EN FRANCE PEUT BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION PRESQUE TOTALE DES DIVIDENDES PERÇUS > INCIDENCE SUR L'ATTEINTE ÉVENTUELLE À LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION BILATÉRALE PRÉVOYANT QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AYANT FAIT L'OBJET DE LA RETENUE À LA SOURCE PEUT IMPUTER CET IMPÔT SUR LE MONTANT DE L'IMPÔT À ACQUITTER DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE > INCIDENCE D'UNE ÉVENTUELLE IMPOSSIBILITÉ POUR LA SOCIÉTÉ DE PROCÉDER À CETTE IMPUTATION > QUESTIONS POSANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE > RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (15-03-02)
ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE > PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -"Cristallisation" des pensions civiles et militaires de retraites servies aux nationaux des pays et territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France (article 71 de la loi du 26 décembre 1959) > Méconnaissance des stipulations combinées de l'article 14 de la Convention et de l'article 1er de son premier protocole additionnel > Existence > Différence de traitement entre pensionnés à raison de leur nationalité ne pouvant être regardée comme reposant sur un critère en rapport avec les buts de la loi (1) (48-03-07)
ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE > QUESTIONS GÉNÉRALES > DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 INTRODUISANT UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 170 DE L'ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 1958, ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960, ART. 26 DE LA LOI DU 3 AOÛT 1981) MAIS N'APPLIQUANT PAS CE CRITÈRE AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER [RJ1] > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS COMBINÉES DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ2] (48-01-01)
TRANSPORTS > TRANSPORTS ROUTIERS (1),RJ1,RJ3 Réalisation dun grand projet déquipement (article 14 de la loi du 30 décembre 1982) > Choix par l'administration d'une procédure de concertation facultative > Conséquences > Nécessité d'un déroulement régulier de la procédure suivie à titre facultatif > Appréciation de la régularité de la procédure > Absence d'obligation de respecter l'ensemble des règles de la procédure (1) (3). (2) Compatibilité des grands projets d'équipements avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme (article 14 de la loi du 30 décembre 1982, articles 17, 18 et 25 du décret du 17 juillet 1984 et articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme) > Cas du projet de la section de l'autoroute A 86 comprise entre l'échangeur de Saint-Maurice et la bifurcation de Nogent > Compatibilité, en raison du caractère très limité de laugmentation des emprises et de la réduction du boisement occasionnés par le projet et de la diminution globale de la circulation automobile dans le bois de Vincennes (65-02)
Comptabilité publiquePrescription en matière de responsabilité médicale > Règle de la prescription décennale (article L. 1142-28 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002) > Portée > a) Existence > Prescription se substituant à la prescription quadriennale > Conséquence > Prescription des créances à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de consolidation du dommage > b) Absence > Relèvement de la prescription des créances prescrites en application de la loi du 31 décembre 1968 à la date dentrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002
ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE > PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -a) Caractère de créance au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales > Existence > b) Loi dite de "cristallisation" des pensions civiles et militaires de retraites servies aux nationaux des pays et territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France (article 71 de la loi du 26 décembre 1959) > Méconnaissance des stipulations combinées de larticle 14 de la Convention et de larticle 1er de son premier protocole additionnel
NATURE ET ENVIRONNEMENT > INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT > CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION > INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 (1) Installation existant avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976, n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917, et soumise à la loi du 19 juillet 1976 en vertu d'un décret relatif à la nomenclature postérieur au 31 décembre 1978 > Installation soumise aux dispositions de l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 et non pas à celles de l'article 36 du même décret. (2) Article 35 du décret du 21 septembre 1977 > Obligation pour les installations existantes faisant l'objet des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 de fournir au préfet, avant le 31 décembre 1978, diverses informations > Méconnaissance > Sanction > Absence de perte des droits acquis à la poursuite de lactivité (44-02-01-02)
a) Saisine de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (article 16 du décret du 13 octobre 1988) > Recevabilité > Conditions > Sanction prononcée plus sévère que la sanction proposée par le conseil de discipline > Existence > Exclusion temporaire de cinq mois, alors que le conseil de discipline avait proposé une exclusion temporaire sans en fixer la durée > b) Agent sous le coup d'une exclusion temporaire de fonctions avec sursis (article 81 de la loi du 9 janvier 1986) > Nouvelle sanction disciplinaire entraînant la révocation du sursis > Possibilité, pour la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de tenir compte de cette révocation pour apprécier le caractère proportionné aux faits de la seconde sanction (61-06-03)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REPARATION > MODALITES DE LA REPARATION > CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Accidents de travail > Accident de travail survenu dans le cadre d'un travail en commun avec une collectivité publique > Qualité de tiers de la collectivité au sens de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale > Absence > Conséquence > Caractère forfaitaire de la réparation sopposant à la possibilité de rechercher la responsabilité de la collectivité publique selon les voies de droit commun (60-04-04-05)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > TRAITES ET DROIT DERIVE > Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution > Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > a) Irrecevabilité d'un moyen tiré de la non conformité à la Constitution de la loi autorisant cette ratification ou cette approbation (1) > b) Irrecevabilité d'un moyen relatif au bien-fondé des stipulations du traité ou de l'accord ou de la validité de celles-ci au regard d'autres engagements internationaux de la France > c Irrecevabilité dun moyen tiré de la méconnaissance par ces stipulations de larticle 17 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACTES LEGISLATIFS > ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 > A) INTRODUCTION D'UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960) [RJ1] > LIMITE > CRITÈRE NON APPLIQUÉ AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME COMBINÉES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ3]
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES > STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES > DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) (1) Principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques > Fixation des régimes indemnitaires des agents de la fonction publique territoriale dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée) > Délibération prévoyant l'application aux agents territoriaux d'un régime de vacations subordonné pour les fonctionnaires d'Etat à l'accomplissement de travaux exceptionnels > Illégalité, à défaut de précision sur la nature des travaux exceptionnels de nature comparable justifiant l'octroi desdites vacations (1). (2) Principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques > Fixation de la rémunération des agents de la fonction publique territoriale dans la limite de celle dont bénéficient les différents services de l'Etat > Cas des agents non titulaires recrutés sur des emplois pour lesquels une correspondance étroite avec la fonction publique dEtat ne peut être trouvée
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT > TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ > TRAITÉS OU ACCORDS RELEVANT DE L'ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION > APPLICABILITÉ EN DROIT INTERNE SUBORDONNÉE À UNE RATIFICATION OU UNE APPROBATION AUTORISÉE EN VERTU D'UNE LOI > A) IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN TIRÉ DE LA NON CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE LA LOI AUTORISANT CETTE RATIFICATION OU CETTE APPROBATION [RJ1] > B) IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN RELATIF AU BIEN-FONDÉ DES STIPULATIONS DU TRAITÉ OU DE L'ACCORD OU DE LA VALIDITÉ DE CELLES-CI AU REGARD D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE > C IRRECEVABILITÉ DUN MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR CES STIPULATIONS DE LARTICLE 17 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE LHOMME ET DU CITOYEN
TRANSPORTS > TRANSPORTS AERIENS > AEROPORTS -Procédure diligentée par Aéroports de Paris en vue de la signature de convention doccupation du domaine public pour lexploitation de points de location de voitures sans chauffeur > a) Compétence du directeur général pour rejeter la candidature d'une société > Existence > (Sol. impl.) (1) (2) > b) Rejet de la candidature d'une société au motif que son offre ne concerne que l'aéroport d'Orly et non conjointement les aéroports d'Orly et de Roissy > Moyen tiré de la méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence > Moyen opérant > c Possibilité pour le juge administratif chargé dapprécier la légalité dun acte administratif en prenant en compte de la droit de la concurrence, de demander au Conseil de la concurrence des éléments dappréciation pour le jugement du litige
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > TRAITES ET DROIT DERIVE -Traités ou accords relevant de larticle 53 de la Constitution > a) Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > Recevabilité d'un moyen tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution > b) Accord modifiant la convention de coopération judiciaire signée entre la France et le Sénégal > Publication par décret > Régularité de la procédure d'approbation suivie, en l'absence d'autorisation par la loi > Absence, laccord touchant aux principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales (1) (01-04-01)
ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > QUESTIONS COMMUNES > LEGISLATION APPLICABLE > DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 INTRODUISANT UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 170 DE L'ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 1958, ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960, ART. 26 DE LA LOI DU 3 AOÛT 1981) MAIS N'APPLIQUANT PAS CE CRITÈRE AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER [RJ1] > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS COMBINÉES DES ARTICLES 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ2] (48-02-01-01)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACCORDS INTERNATIONAUX > APPLICABILITE > TRAITÉS OU ACCORDS RELEVANT DE L'ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION > APPLICABILITÉ EN DROIT INTERNE SUBORDONNÉE À UNE RATIFICATION OU UNE APPROBATION AUTORISÉE EN VERTU D'UNE LOI > A) IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN TIRÉ DE LA NON CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE LA LOI AUTORISANT CETTE RATIFICATION OU CETTE APPROBATION [RJ1] > B) IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN RELATIF AU BIEN-FONDÉ DES STIPULATIONS DU TRAITÉ OU DE L'ACCORD OU DE LA VALIDITÉ DE CELLES-CI AU REGARD D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE > C) IRRECEVABILITÉ D'UN MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR CES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN > D) IRRECEVABILITÉ DUN MOYEN TIRÉ DE LINCOMPÉTENCE DE LAUTORITÉ AYANT SIGNÉ LE TRAITÉ OU LACCORD AU NOM DE LA PARTIE ÉTRANGÈRE [RJ2] (01-01-02-01)
ENERGIE > MARCHÉ DE L'ÉNERGIE > COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE > A) COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAÎTRE EN PREMIER RESSORT DES RECOURS DIRIGÉS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (SOL. IMPL.) > B) DÉCISIONS D'IMPOSITION > INCOMPÉTENCE DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE POUR LES PRENDRE (RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000, ANTÉRIEUR À LA LOI DU 3 JANVIER 2003) > C) MISES EN DEMEURE DE VERSER LES CONTRIBUTIONS AU FINANCEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE RESPECTER LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES AFFÉRENTES (RÉGIME ISSU DE LA LOI DU 10 FÉVRIER 2000, ANTÉRIEUR À LA LOI DU 3 JANVIER 2003 [RJ1]) > ACTES NON DÉTACHABLES DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION > CONSÉQUENCE > CONTESTATION PAR LA VOIE DE LEXCÈS DE POUVOIR
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CESSATION DE FONCTIONS > MISE À LA RETRAITE SUR DEMANDE > REJET D'UNE DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION > DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE > DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT UN PRÉAVIS DE SIX MOIS AVANT LA DATE SOUHAITÉE POUR LA CESSATION D'ACTIVITÉ (ART. 3 DU DÉCRET DU 2 OCTOBRE 1980 TENDANT À ACCÉLÉRER LE RÈGLEMENT DES DROITS À PENSION DE RETRAITE DE L'ETAT) > CARACTÈRE IMPÉRATIF > ABSENCE (SOL. IMPL.) > CONSÉQUENCE > NON RESPECT DU PRÉAVIS PAR LE DEMANDEUR SANS INCIDENCE SUR LAPPRÉCIATION, PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS, DE LURGENCE DE LA DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE LA DÉCISION DE REJET (36-10-02)
PROFESSIONS > CHARGES ET OFFICES > DISCIPLINE PROFESSIONNELLE > SANCTIONS -Sociétés de bourse > Loi du 22 janvier 1988 > (1) Entrée en vigueur immédiate des articles 8 et 9, dernier alinéa, et maintien, par l'article 24 de la loi, de la compétence de la Chambre syndicale des agents de change jusqu'à la première réunion du conseil des bourses de valeurs créé par l'article 5 de la loi > Conséquence > Légalité d'une mesure de suspension provisoire d'urgence prononcée en mars 1988 par la Chambre syndicale des agents de change. (2),RJ1 Sanctions contre les personnes agissant pour le compte d'une société de bourse (article 9 de la loi) > Retrait de l'agrément d'un dirigeant de société de bourse prononcé par le conseil des bourses de valeurs > Mesure équivalant au retrait de la carte professionnelle prévue par larticle 6 de la loi (1). (3) Mesure de suspension des activités dune société de bourse sur tous les marchés jusquà ce quelle présente des garanties suffisantes pour lui permettre de reprendre son activité
AIDE SOCIALE -Recours en récupération des dépenses d'aide sociale > a) Droit applicable > Droit en vigueur à la date à laquelle la situation de la personne concernée est définitivement constituée > Cas du recours exercé contre la succession du bénéficiaire > Date du décès du bénéficiaire (1) > b) Recours en récupération contre la succession d'un bénéficiaire > Distinction entre la situation des héritiers institués par la loi et celle des légataires universels ou à titre universel > Absence > Effets > Dispositions du c) de larticle 146 du code de la famille et de laide sociale visant uniquement la situation du légataire à titre particulier, lequel ne bénéficie pas, par suite, de lexonération prévue au deuxième alinea de larticle 146 (04)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACCORDS INTERNATIONAUX > APPLICABILITE > Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution > Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > a) Irrecevabilité d'un moyen tiré de la non conformité à la Constitution de la loi autorisant cette ratification ou cette approbation (1) > b) Irrecevabilité d'un moyen relatif au bien-fondé des stipulations du traité ou de l'accord ou de la validité de celles-ci au regard d'autres engagements internationaux de la France > c) Irrecevabilité d'un moyen tiré de la méconnaissance par ces stipulations de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen > d) Irrecevabilité dun moyen tiré de lincompétence de lautorité ayant signé le traité ou laccord au nom de la partie étrangère (2) (01-01-02-01)
PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE LETAT DES PERSONNES..* ETAT DES PERSONNES > NATIONALITE > ACTION EN RESPONSABILITE A RAISON DE LA TRANSMISSION A LA CHANCELLERIE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D UNE DECLARATION SOUSCRITE PAR UNE ETRANGERE POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE > COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (-)
COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES -Libertés publiques > Collecte des données individuelles concernant les cas de maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique, en vue de leur transmission à l'autorité sanitaire (décret du 6 mai 1999) > a) Champ d'application de la directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données > Inclusion > b) Traitement identifié comme présentant des risques particuliers (article 20 de la directive) > Existence > Conséquences > Choix laissé aux Etats membres de faire procéder à l'examen préalable des traitements, soit à la suite de leur notification à l'autorité de contrôle soit lors de l'élaboration de la loi ou du règlement d'application qui définit la nature du traitement ainsi que les droits et garanties qui y sont attachés > c Obligation de consulter la commission nationale de linformatique et des libertés préalablement à la mise en oeuvre du traitement défini par le décret du 6 mai 1999
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS > COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES DINFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Collecte des données individuelles concernant les cas de maladies visées à larticle L. 11 du code de la santé publique, en vue de leur transmission à lautorité sanitaire (décret du 6 mai 1999) > a) Champ d'application de la directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données > Inclusion > b) Traitement identifié comme présentant des risques particuliers (article 20 de la directive) > Existence > Conséquences > Choix laissé aux Etats membres de faire procéder à l'examen préalable des traitements, soit à la suite de leur notification à l'autorité de contrôle soit lors de l'élaboration de la loi ou du règlement d'application qui définit la nature du traitement ainsi que les droits et garanties qui y sont attachés > c Obligation de consulter la commission nationale de linformatique et des libertés préalablement à la mise en oeuvre du traitement défini par le décret du 6 mai 1999
COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > REFERENDUM > CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES (1) Extension aux opérations de référendum des articles R.94 à R.96 du code électoral qui répriment de peines contraventionnelles certaines irrégularités de propagande > Nécessité d'un décret en Conseil d'Etat. (2) Fixation par le conseil supérieur de l'audiovisuel des conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne, en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'union européenne > Illégalité, en l'absence d'habilitation réglementaire, des dispositions prévoyant des adaptations relatives à la date de la fin de la campagne électorale à la radio et à la télévision pour les émissions de Radio France Internationale destinées à certaines régions du monde dans leur ensemble. (3),RJ3 Interdiction de diffusion de tout message de propagande électorale à partir de la veille du scrutin > Extension au référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur lunion européenne, par le décret n° 92-772 du 6 août 1992, des dispositions de larticle L.49 du code électoral
MONUMENTS ET SITES > MONUMENTS HISTORIQUES > CLASSEMENT > CLASSEMENT DES OBJETS MOBILIERS (1) Classement d'un tableau > (11) Décision plaçant un tableau en instance de classement intervenue alors que le tableau se trouvait encore sur le territoire français > Circonstance que le tableau n'était plus en France lors de la signature du décret de classement sans incidence sur la légalité dudit décret. (12) Tableau présentant un intérêt public au point de vue de l'histoire et de l'art, nonobstant la circonstance qu'il ait été peint par un artiste étranger et ait quitté la France, après la mort du peintre, jusqu'en 1955. (2),RJ1 Décret de classement d'un objet parmi les monuments historiques > Obligation pour le ministre de la culture de notifier préalablement sa proposition de classement au propriétaire par voie administrative (article 20 du décret du 18 mars 1924) > Formes de la notification > Propriétaire s'étant volontairement soustrait à la notification d'une décision administrative > Décision devant être regardée comme notifiée au plus tard à la date de retour au ministère de la lettre recommandée adressée au domicile de lintéressé (1) (41-01-01-02)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES > ETRANGERS > RECONDUITE A LA FRONTIERE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE (1),RJ1 Moyens > Moyens opérants > Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et familiale) (1). (2),RJ1 Contrôle entier > Contrôle de la légalité d'une décision de reconduite à la frontière au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme > Contrôle de proportionnalité entre la gravité de latteinte à la vie familiale et les exigences de la défense des intérêts publics (1) (335-03-03-07)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES DURGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) > Conditions doctroi de la mesure de suspension demandée > Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision > Existence > Contradiction entre la décision dinclure un site dans les propositions adressées par la France à la Commission européenne en matière de sites susceptibles dêtre reconnus dimportance communautaire en application de la directive Natura 2000 et la décision dautoriser la plantation de vignes sur les terrains en cause (54-03)
OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER > APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES -Polynésie française > Applicabilité de la partie législative du code de la route > Limites tenant à la répartition de compétences entre l'Etat et la Polynésie française organisée par la loi organique du 12 avril 1996 > Méconnaissance > a) Absence > Ordonnance du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code > b) Existence > Dispositions de larrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant promulgation de dispositions touchant à la compétence de droit commun conférée aux autorités de la Polynésie française (46-01-01)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > LOI -Applicabilité de la partie législative du code de la route en Polynésie française > Limites tenant à la répartition de compétences entre l'Etat et la Polynésie française organisée par la loi organique du 12 avril 1996 > Méconnaissance > a) Absence > Ordonnance du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code > b) Existence > Dispositions de larrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française portant promulgation de dispositions touchant à la compétence de droit commun conférée aux autorités de la Polynésie française (01-04-02)
COMMUNE > FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES > FINANCES COMMUNALES > DEPENSES > DEPENSES OBLIGATOIRES > LOGEMENT DES INSTITUTEURS (1) Montant de l'indemnité > Augmentation de l'indemnité représentative de logement pour tenir compte de la situation des agents (article 4 du décret n° 83-267 du 2 mai 1983) > Légalité, nonobstant la circonstance que la dotation de fonctionnement versée à la ville ne compense pas la charge supplémentaire ainsi supportée par la commune. (2),RJ1 Commune à qui incombe le paiement de l'indemnité > Instituteurs chargés des remplacements et instituteurs chargés de la formation pédagogique > Indemnité de logement mise respectivement à la charge de la commune où se situe la résidence administrative des intéressés et à la charge de la commune du chef-lieu de circonscription de linspecteur départemental de léducation nationale (article 2 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à lindemnité de logement due aux instituteurs)
CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > RÈGLES GÉNÉRALES DÉTABLISSEMENT DE LIMPÔT > REDRESSEMENT > COMMISSION DÉPARTEMENTALE > EFFETS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE SUR LA CHARGE DE LA PREUVE (ARTICLE 192 DU LPF, RÉDACTION POSTÉRIEURE À LA LOI DU 8 JUILLET 1987) > A) EXISTENCE > MAINTIEN SUR L'ADMINISTRATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE SUPPORTAIT INITIALEMENT, QUEL QUE SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION > B) ABSENCE > ATTRIBUTION À LADMINISTRATION FISCALE DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI PESAIT INITIALEMENT SUR LE CONTRIBUABLE EN CAS DAVIS FAVORABLE À CELUI-CI [RJ1] (19-01-03-02-03)
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS > SERVICE PUBLIC DE SANTE > RÈGLE DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. L. 1142-28 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 4 MARS 2002) > PORTÉE > A) EXISTENCE > PRESCRIPTION SE SUBSTITUANT À LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE > CONSÉQUENCE > PRESCRIPTION DES CRÉANCES À L'ISSUE D'UN DÉLAI DE DIX ANS À COMPTER DE LA DATE DE CONSOLIDATION DU DOMMAGE > B) ABSENCE > RELÈVEMENT DE LA PRESCRIPTION DES CRÉANCES PRESCRITES EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 À LA DATE DENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 MARS 2002
ENSEIGNEMENT > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT > ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE > INSTITUTEURS > LOGEMENT DE FONCTION (1) Fixation et calcul de l'indemnité représentative de logement > Fixation de l'indemnité > Compétence du préfet, nonobstant l'intervention de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. (2),RJ1 Financement de l'obligation de logement > Instituteurs chargés des remplacements et instituteurs chargés de la formation pédagogique > Indemnité de logement mise respectivement à la charge de la commune où se situe la la résidence administrative des intéressés et à la charge de la commune du chef-lieu de circonscription de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale (article 2 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs) > Illégalité (1). (3) Financement de l'obligation de logement > Augmentation de lindemnité représentative de logement pour tenir compte de la situation de famille des agents (article 4 du décret n° 83-267 du 2 mai 1983)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > TRAITES ET DROIT DERIVE > DROIT COMMUNAUTAIRE (VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES) > DROIT DERIVE > DIRECTIVES -Règlement du 31 mars 1984 instituant un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait > (1) Décret n° 84-661 du 17 juillet 1984 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement du prélèvement supplémentaire institué à la charge des acheteurs et des producteurs de lait > Légalité des modalités de gestion des quantités supplémentaires par les acheteurs au regard de la réglementation communautaire. (2) Arrêté du 22 novembre 1984 du ministre de l'agriculture relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985 > Attribution de quantités supplémentaires à caractère forfaitaire aux producteurs de lait ayant souscrit un plan de développement > Illégalité au regard de la réglementation communautaire (01-04-01-01-02-01)
SECURITE SOCIALE > ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE > CONSULTATION DES ÉLECTEURS SUR LES ÉVOLUTIONS INSTITUTIONNELLES OUTRE-MER (ART. 73 DE LA CONSTITUTION) > RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LE DÉCRET ORGANISANT LA CONSULTATION > COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT > A) ABSENCE > OPPORTUNITÉ D'UNE TELLE CONSULTATION ET CHOIX DE LA DATE > B) EXISTENCE > VICE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LA RÉGULARITÉ OU LA SINCÉRITÉ DE LA CONSULTATION [RJ1] > EXISTENCE > QUESTION POSÉE RÉPONDANT À LA DOUBLE EXIGENCE DE LOYAUTÉ ET DE CLARTÉ DE LA CONSULTATION (28)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > LIBERTES PUBLIQUES > SECRET DE LA VIE PRIVEE (1) Enregistrement et traitement automatisé de données nominatives sensibles (article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) > Exception pour des motifs d'intérêt public > (11) Procédure > Décret en Conseil d'Etat pris sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés > Obligation d'adopter une rédaction conforme à celle retenue par la commission. (12) Décret n° 90-117 du 2 février 1990 accordant aux juridictions l'autorisation de mettre ou de conserver en mémoire de telles données > Conformité avec la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 > Existence > Motifs de la conservation des données. (2) Décret n° 90-117 du 2 février 1990 accordant aux juridictions l'autorisation de mettre ou de conserver en mémoire de telles données > Conformité avec la convention pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé de données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > PRINCIPES GENERAUX DU DROIT > PRINCIPES INTERESSANT LACTION ADMINISTRATIVE > RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE -Mesure prise en considération de la personne > Délibération d'un centre hospitalier régional modifiant le rattachement d'un service hospitalier > Mesure prise en considération de la personne du responsable du service > Intéressé ayant assisté et pu s'exprimer à la séance de la commission médicale consultative au cours de laquelle la mesure envisagée a été examinée > Méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 > Absence, nonobstant le fait que lintéressé nait pas eu connaissance de la position prise par la commission (01-04-03-07-03)
PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > DELIMITATION > Rivage de la mer > - Applicabilité de la législation et de la réglementation métropolitaine aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion (24-01-02[2])
CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS > CAPITAUX > CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS (1) Sanctions prononcées par le Conseil des bourses de valeurs (articles 8 et 9 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988) > Entrée en vigueur immédiate > Maintien, par l'article 24 de la loi, de la compétence de la chambre syndicale des agents de change > Légalité d'une mesure de suspension provisoire d'urgence prononcée en mars 1988 par la Chambre syndicale des agents de change. (2) Sanctions prononcées par le Conseil des bourses de valeurs (articles 8 et 9 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988) > Interdiction à titre temporaire de toute activité (article 8 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988) > Mesure équivalente > Mesure de suspension des activités d'une société de bourse > Absence d'indication de la durée d'interdiction temporaire > Légalité. (3) Agrément dune société de bourse (articles 4 et 24 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME > DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION > DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) > VIOLATION > SEJOUR DES ETRANGERS -Annulation d'un refus de titre de séjour > Motif > Violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales > Prescription par le juge saisi de conclusions à fin d'injonction d'une mesure d'exécution > Prise en compte de la situation de droit et de fait existant à la date du jugement prescrivant la mesure d'exécution (1) > Droit à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue à larticle 12 bis de lordonnance du 2 novembre 1945 (2) (26-055-01-08-02-01)
COMPTABILITE PUBLIQUE > REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES > JUGEMENT DES ORDONNATEURS > COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais > Procédure > Instruction > Caractère contradictoire de la procédure > Communication des mémoires et piècesPossibilité pour le juge de statuer au vu de pièces qui n'ont pas été communiquées aux parties > Absence [RJ2] > Conséquences > a) Communication aux parties de tous les élements utiles à la solution du litige dont il incombe au juge d'ordonner la production > b Informations couvertes par un secret garanti par la loi ou, sagissant de données intéressant la sûreté de lEtat, la défense et la sécurité publique, dont la communication mettrait en cause les fins assignées au fichier les contenant
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT > TRAITES ET DROIT DERIVE -Traités ou accords relevant de larticle 53 de la Constitution > a) Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > Recevabilité d'un moyen tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution (1) (2) > b) Traités ou accords engageant les finances de l'Etat > Notion > Existence > Accord concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse > c) Régularité en l'espèce de la procédure d'approbation suivie > Existence, la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, qui prévoyait la possibilité dune extension de laéroport, ayant été ratifiée en vertu dune loi (01-04-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS -Rejet tacite > Demande d'accès à des fiches de renseignements intéressant la sécurité publique adressée à tort à la commission d'accès aux documents administratifs > Commission d'accès aux documents administratifs tenue de transmettre la demande à la commission nationale de l'informatique et des libertés > Demande réputée rejetée à lexpiration du délai de quatre mois courant à compter de la réception de la demande par la commission daccès aux documents administratifs (54-01-07-02-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > MOYENS > MOYENS IRRECEVABLES > A) MOYEN TIRÉ DE LA NON CONFORMITÉ À LA CONSTITUTION DE LA LOI AUTORISANT LA RATIFICATION OU L'APPROBATION DES TRAITÉS OU ACCORDS RELEVANT DE L'ARTICLE 53 DE LA CONSTITUTION [RJ1] > B) MOYEN RELATIF AU BIEN-FONDÉ DES STIPULATIONS DU TRAITÉ OU DE L'ACCORD OU DE LA VALIDITÉ DE CELLES-CI AU REGARD D'AUTRES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE > C MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE PAR CES STIPULATIONS DE LARTICLE 17 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE LHOMME ET DU CITOYEN
COMPTABILITE PUBLIQUE > REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES > JUGEMENT DES ORDONNATEURS > COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais > Procédure > Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 > Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) > Conditions doctroi de la suspension demandée > UrgenceJuge saisi d'une demande de suspension du refus d'abroger une décision dont l'entrée en vigueur est imminente > Urgence établie uniquement dans la mesure où les moyens retenus par le juge sont de nature à justifier, non seulement la suspension du refus d'abroger, mais aussi l'injonction de suspendre la décision elle-même, sans nouvel examen de la demande d'abrogation > Conséquence > Possibilité pour le juge des référés de nexaminer que les moyens satisfaisant à la condition durgence ainsi comprise
TRAVAIL ET EMPLOI > CONVENTIONS COLLECTIVES > EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES > CONDITION DE LEGALITE DE L'EXTENSION TENANT A LA VALIDITE DE LA CONVENTION -Régime de retraite complémentaire des cadres > Accord du 9 février 1994 et avenant A-159 du 1er mars 1994 à la Convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 > Arrêtés d'extension et d'élargissement du 8 novembre 1994 > Question préjudicielle posée au juge judiciaire > a) Dispositions légales des arrêtés > Dispositions relatives à la réduction des droits à pension de reversion et à la création d'une contibution de solidarité > b) Dispositions illégales des arrêtés > Dispositions relatives à la réduction du montant des majorations pour charges de famille > c Moyen soulevé devant le juge administratif après que le juge judiciaire sest prononcé sur la question préjudicielle, relatif à la licéité des stipulations de la convention ayant fait lobjet du renvoi
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > MOYENS > MOYENS IRRECEVABLES > a) Moyen tiré de la non conformité à la Constitution de la loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution (1) > b) Moyen relatif au bien-fondé des stipulations du traité ou de l'accord ou de la validité de celles-ci au regard d'autres engagements internationaux de la France > c Moyen tiré de la méconnaissance par ces stipulations de larticle 17 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen
COMPTABILITE PUBLIQUE > DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES > PRESCRIPTION QUADRIENNALE > PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE > RÈGLE DE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE (ART. L. 1142-28 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 4 MARS 2002) > PORTÉE > A) EXISTENCE > PRESCRIPTION SE SUBSTITUANT À LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE > CONSÉQUENCE > PRESCRIPTION DES CRÉANCES À L'ISSUE D'UN DÉLAI DE DIX ANS À COMPTER DE LA DATE DE CONSOLIDATION DU DOMMAGE > B) ABSENCE > RELÈVEMENT DE LA PRESCRIPTION DES CRÉANCES PRESCRITES EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968 À LA DATE DENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 MARS 2002
NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES > PRIVATISATIONS -Cession de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de la Compagnie financière de C.I.C > Privatisation réalisée hors marché > Cahier des charges prévoyant une procédure comportant deux opérations successives de sélection, la première au vue d'offres fermes, la seconde d'offres définitives > A) Légalité du cahier des charges > Violation du principe d'égalité entre les candidats, certaines informations étant réservées aux candidats admis à présenter des offres définitives > Absence, dès lors que la possibilité de modifier l'offre définitive par rapport à l'offre ferme était strictement limitée > B) Décision d'écarter, à l'issue de la première phase, deux des cinq candidats > Erreur de droit > Absence > C) Décision de retenir, à l'issue de la seconde phase, l'offre présentée par la Banque fédérative du Crédit Mutuel > Violation du principe dégalité entre les candidats en raison de lexclusivité dont bénéficie le réseau du Crédit Mutuel de la distribution du Livret bleu
ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > PENSIONS MILITAIRES DINVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE > QUESTIONS GÉNÉRALES > ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 > A) INTRODUCTION D'UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960) [RJ1] > LIMITE > CRITÈRE NON APPLIQUÉ AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME COMBINÉES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ3]
COMPTABILITE PUBLIQUE > REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES > JUGEMENT DES ORDONNATEURS > COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais > Procédure > Instruction > Pouvoirs généraux d'instruction du juge > Production ordonnéePossibilité pour le juge de statuer au vu de pièces qui n'ont pas été communiquées aux parties > Absence [RJ2] > Conséquences > a) Communication aux parties de tous les élements utiles à la solution du litige dont il incombe au juge d'ordonner la production > b Informations couvertes par un secret garanti par la loi ou, sagissant de données intéressant la sûreté de lEtat, la défense et la sécurité publique, dont la communication mettrait en cause les fins assignées au fichier les contenant
SPECTACLES, SPORTS ET JEUX > SPORTS > FEDERATIONS SPORTIVES > EXERCICE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE > A) FÉDÉRATION SPORTIVE > LITIGES RELATIFS À LA DÉLIVRANCE DE LA LICENCE NÉCESSAIRE À LA PARTICIPATION AUX COMPÉTITIONS OFFICIELLES D'ATHLÉTISME > LITIGES SE RATTACHANT À L'EXERCICE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE QUE LA FÉDÉRATION TIENT DE LA DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE QUI LUI A ÉTÉ OCTROYÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1984 > EXISTENCE > CONSÉQUENCE > COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE > B) FÉDÉRATION PROPOSANT DES CONTRATS D'ASSURANCE DONT LE PRIX EST INCLUS DANS CELUI DE LA LICENCE > FÉDÉRATION IMPOSANT AUX GROUPEMENTS AFFILIÉS ET LICENCIÉS QUI SOUHAITENT NE PAS BÉNÉFICIER DE CES CONTRATS DAVANCER LA SOMME ET DADRESSER UNE DEMANDE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION EN VUE DOBTENIR LE REMBOURSEMENT, À LISSUE DE LA SAISON SPORTIVE EN COURS, DE LADITE SOMME
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > DROIT DE PROPRIETE > PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE > Rémunération pour copie privée versée par les fabricants de supports d'enregistrement sonore ou audiovisuel aux auteurs, artistes-interprètes et producteurs des oeuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme (articles L.311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) > Commission de la copie privée (article L. 311-5 du code) > Décision assujettissant au paiement de la rémunération tous supports d'enregistrement numériques, à l'exception des supports intégrés dans les matériels électroniques grand public (1) > a) Composition de la commission > Exclusion > Auteurs de logiciels > b) Incompatibilité de la composition de la commission avec les stipulations du traité instituant la Communauté européenne prohibant les abus de position dominante > Absence > c) Interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent (article 28 du traité instituant la Communauté européenne) > Exception en faveur de la protection de la propriété industrielle et commerciale (article 30 du traité)
ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > QUESTIONS COMMUNES > LEGISLATION APPLICABLE > ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2002 > A) INTRODUCTION D'UN CRITÈRE DE RÉSIDENCE DANS LE CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE VERSÉES AUX NATIONAUX DES PAYS ET TERRITOIRES AYANT APPARTENU À L'UNION FRANÇAISE OU À LA COMMUNAUTÉ OU AYANT ÉTÉ PLACÉS SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE (ART. 71 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960) [RJ1] > LIMITE > CRITÈRE NON APPLIQUÉ AUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS RÉSIDANT À L'ÉTRANGER > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME COMBINÉES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE À CETTE CONVENTION > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT RELÈVE DE LA MARGE DAPPRÉCIATION LAISSÉE PAR LA CONVENTION AUX AUTORITÉS NATIONALES [RJ3]
COLLECTIVITES TERRITORIALES > REGION > ORGANISATION DE LA REGION > ORGANES DE LA REGION > CONSEIL REGIONAL > COMPOSITION -Remplacement d'un conseiller régional démissionnaire > Retrait par un préfet de la décision par laquelle il a appelé un candidat à siéger dans un Conseil régional à la suite d'une démission > Demande de suspension > a) Urgence > Existence, eu égard à la protection qui doit être assurée à la qualité de membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale > b) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision > Existence > Expiration du délai de 10 jours pendant lequel la validité du remplacement peut être contestée (135-04-01-02-01-01)
SANTE PUBLIQUE > ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION > PERSONNEL (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS) > DISCIPLINE > A) SAISINE DE LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE (ART. 16 DU DÉCRET DU 13 OCTOBRE 1988) > RECEVABILITÉ > CONDITIONS > SANCTION PRONONCÉE PLUS SÉVÈRE QUE LA SANCTION PROPOSÉE PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE > EXISTENCE > EXCLUSION TEMPORAIRE DE CINQ MOIS, ALORS QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE AVAIT PROPOSÉ UNE EXCLUSION TEMPORAIRE SANS EN FIXER LA DURÉE > B) AGENT SOUS LE COUP D'UNE EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS AVEC SURSIS (ART. 81 DE LA LOI DU 9 JANVIER 1986) > NOUVELLE SANCTION DISCIPLINAIRE ENTRAÎNANT LA RÉVOCATION DU SURSIS > POSSIBILITÉ, POUR LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, DE TENIR COMPTE DE CETTE RÉVOCATION POUR APPRÉCIER LE CARACTÈRE PROPORTIONNÉ AUX FAITS DE LA SECONDE SANCTION (61-06-03)
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES > ETRANGERS > SEJOUR DES ETRANGERS > AUTORISATION DE SEJOUR > OCTROI DU TITRE DE SEJOUR -a) Carte de séjour temporaire scientifique (article 12 troisième alinea de lordonnance du 2 novembre 1945) > Circulaire du ministre de l'intérieur prévoyant un agrément des organismes d'accueil dont la liste devait être établie par le ministre chargé de la recherche > Illégalité > b) Carte de séjour temporaire "profession artistique et culturelle" (article 12 quatrième alinea de l'ordonnance du 2 novembre 1945) > Circulaire du ministre de l'intérieur prévoyant un visa du contrat de travail par la Direction régionale des affaires culturelles > Illégalité > c) Carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" (article 12-7°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945) > Circulaire subordonnant la reconnaissance du caractère effectif de la relation de concubinage à la réunion de trois conditions cumulatives, dont la présence denfants issus, à la date de la demande, de cette relation
COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > REFERENDUM > CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES (1),RJ1 Décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne électorale pour le référendum du 6 novembre 1988 sur la Nouvelle-Calédonie > Acte administratif détachable des opérations du référendum > Compétence du Conseil d'Etat pour statuer sur sa légalité (1). (2) Habilitation des partis et groupements politiques nationaux à participer à la campagne > (21) Décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne électorale pour le référendum du 6 novembre 1988 sur la Nouvelle-Calédonie > Critère tiré des résultats obtenus à l'occasion du premier tour de scrutin des dernières élections législatives > Légalité. (22) Décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne électorale pour le référendum du 6 novembre 1988 sur la Nouvelle-Calédonie > Habilitation à participer à la campagne des principales familles politiques du territoire de la Nouvelle-Calédonie représentées au comité consultatif institué par larticle 2 de la loi du 12 juillet 1988
CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES > RÈGLES PARTICULIÈRES > BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX > ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT > BÉNÉFICE RÉEL > COMMISSION DÉPARTEMENTALE > EFFETS DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE SUR LA CHARGE DE LA PREUVE (ARTICLE 192 DU LPF, RÉDACTION POSTÉRIEURE À LA LOI DU 8 JUILLET 1987) > A) EXISTENCE > MAINTIEN SUR L'ADMINISTRATION DE LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE SUPPORTAIT INITIALEMENT, QUEL QUE SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION > B) ABSENCE > ATTRIBUTION À LADMINISTRATION FISCALE DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI PESAIT INITIALEMENT SUR LE CONTRIBUABLE EN CAS DAVIS FAVORABLE À CELUI-CI [RJ1] (19-04-02-01-06-01-03)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INSTRUCTION > CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE > COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES > Possibilité pour le juge de statuer au vu de pièces qui n'ont pas été communiquées aux parties > Absence (2) > Conséquences > a) Communication aux parties de tous les élements utiles à la solution du litige dont il incombe au juge d'ordonner la production > b) Informations couvertes par un secret garanti par la loi ou, s'agissant de données intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, dont la communication mettrait en cause les fins assignées au fichier les contenant > Obligation pour ladministration de verser au dossier de linstruction tous éléments dinformation appropriés sur la nature des pièces écartées de la communication et les raisons de cette exclusion
COMPTABILITE PUBLIQUE > REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES > JUGEMENT DES ORDONNATEURS > COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais > Procédure > Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 > Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L 521-2 du code de justice administrative) > Conditions d'octroi de la mesure demandée > Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale > Atteinte grave et manifestement illégalea) Refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance d'expulsion d'un immeuble > Atteinte à une liberté fondamentale > Existence [RJ1] > b) Existence d'un régime de responsabilité de l'Etat permettant d'indemniser le propriétaire du préjudice résultant du refus de concours de la force publique > Circonstance sans incidence sur la gravité de latteinte éventuelle à la liberté fondamentale, dès lors que lors que le refus fait obstacle à la cession projetée de limmeuble
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES > ACTIVITÉS SOUMISES À RÉGLEMENTATION > URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973 MODIFIÉE) > RÈGLES DE FOND > AUTRES > CONSTRUCTIONS NOUVELLES ENTRAÎNANT LA CRÉATION DE MAGASINS DE COMMERCE DE DÉTAIL (ART. 29 DE LA LOI DU 27 DÉCEMBRE 1973, DANS SA RÉDACTION ISSUE DES ARTICLES 36 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JANVIER 1993) > FIXATION DE LA SURFACE DE VENTE AU-DELÀ DE LAQUELLE L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL EST REQUISE > RÉGIME TRANSITOIRE ISSU DE L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1996 > 1) APPLICATION DANS LE TEMPS > SEUIL ABAISSÉ À 300 M² DE SURFACE DE VENTE, POUR UNE PÉRIODE DE SIX MOIS À COMPTER DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CE DERNIER ARTICLE, SOIT LE 15 AVRIL 1996 [RJ1] > 2) CONSÉQUENCES SUR LE RÉGIME D'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE > A) DEMANDE DE PERMIS EN COURS D'INSTRUCTION À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 89 > INCIDENCE SUR LE CARACTÈRE COMPLET DE LA DEMANDE (ART. R. 421-13 DU CODE DE LURBANISME)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE > RÈGLES APPLICABLES > FISCALITÉ > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DROIT À REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE TAXE NON IMPUTABLES > ASSUJETTIS ÉTABLIS HORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE > A) CONDITIONS > 1) NON-RÉALISATION EN FRANCE DE LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES (ART. 242-0 M DE L'ANNEXE II AU CGI) > 2) ACQUITTEMENT DE LA TAXE EN VUE DE LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DE PRODUITS IMPOSABLES OU DE LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES (ART. 242-0 O DE L'ANNEXE II AU CGI) > 3) CARACTÈRE CUMULATIF DE CES DEUX CONDITIONS > CONSÉQUENCE > ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT LORSQUE LA SECONDE N'EST PAS REMPLIE > B LÉGALITÉ DU RÉGIME APPLICABLE AUX ASSUJETTIS ÉTABLIS HORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
NATURE ET ENVIRONNEMENT > INSTALLATIONS NUCLEAIRES (VOIR AUSSI ELECTRICITE) > AUTORISATION DE CREATION D'UNE CENTRALE NUCLEAIRE (1),RJ1 Consultation de la Commission des Communautés européennes > Consultation non obligatoire > Décret modifiant un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire à neutrons rapides (1). (2) Décret modifiant un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire à neutrons rapides > Procédure > (21),RJ2 Nécessité d'une étude préalable des dangers > Absence > Réglementation indépendante de la législation sur les installations classées (2). (22),RJ1 Consultation non obligatoire (1) > Consultation de la Commission des Communautés européennes. (23) Nécessité d'une enquête publique > Absence > Modifications techniques n'ayant pas pour effet d'accroître de manière substantielle l'importance ou la destination de la centrale ni d'augmenter les risques de l'installation. (3) Décret modifiant un décret autorisant la création d'une centrale nucléaire à neutrons rapides > Légalité interne > Nécessité dun décret pour fixer les conditions auxquelles est subordonnée la mise en exploitation de linstallation modifiée (article 3 du décret du 11 décembre 1963)
PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > TRAVAUX PUBLICS > REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS > CAUSES D'EXONERATION > FAUTE DE LA VICTIME > EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant partiellement la responsabilité de la personne publique > Inondation de la cave d'un particulier suite à la montée des eaux d'un ruisseau > Ouverture d'une brèche dans un talus destiné à faire obstacle aux inondations > Imprudence de la victime (67-02-04-01-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INSTRUCTION > POUVOIRS GENERAUX DINSTRUCTION DU JUGE > PRODUCTION ORDONNEE > Possibilité pour le juge de statuer au vu de pièces qui n'ont pas été communiquées aux parties > Absence (2) > Conséquences > a) Communication aux parties de tous les élements utiles à la solution du litige dont il incombe au juge d'ordonner la production > b) Informations couvertes par un secret garanti par la loi ou, s'agissant de données intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, dont la communication mettrait en cause les fins assignées au fichier les contenant > Obligation pour ladministration de verser au dossier de linstruction tous éléments dinformation appropriés sur la nature des pièces écartées de la communication et les raisons de cette exclusion
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > DEFENSE DE LA CONCURRENCE > CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE (1) Procédure contradictoire (article 30 du décret du 29 décembre 1986) > Méconnaissance > Absence > Délai de quatre jours imparti à la société pour présenter ses observations sur le projet de décision du ministre et l'avis du Conseil de la concurrence > Société mise à même antérieurement de connaître le sens et les éléments d'analyse de ce projet et de cet avis. (2),RJ1 Arrêté enjoignant à la société Coca-Cola de renoncer à son projet d'acquisition de la marque et des actifs d'Orangina en ce qui concerne la France > a) Analyse des marchés pertinents > Analyse de l'administration non erronée > b) Seuil de 25% de parts de marché (article 38 de l'ordonnance) > Existence en l'espèce > c) Effets anti-concurrentiels > Existence > d Caractère excessif de latteinte à la liberté du commerce et de lindustrie de la décision de ladministration compte tenu des propositions faites par la société pour compenser les effets anti-concurrentiels du projet
DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES > ETRANGERS > SEJOUR DES ETRANGERS > REFUS DE SEJOUR > QUESTIONS GENERALES (1) Légalité au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie familiale) > (11) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir > Contrôle entier > Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense d'un intérêt public. (12),RJ1,RJ2 Refus légal > Etranger vivant depuis 15 ans au Maroc et invoquant la présence en France d'une grande partie de sa famille (1) (2). (2) Contentieux > Contrôle du juge > Contrôle normal > Légalité d'un refus de séjour au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme > Contrôle de proportionnalité entre la gravité de latteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense dun intérêt public (335-01-04-01)
RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION > SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION > RADIOS LOCALES > SANCTIONS (1) Procédure de sanction > Mises en demeure préalable (article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) > Notification de la mise en demeure ne mentionnant pas la délibération qui l'a adoptée ni les conditions d'établissement des procès-verbaux > Absence d'incidence sur la régularité de la mise en demeure. (2) Instruction par un rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat (article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) > Possibilité pour le rapporteur de proposer lui-même une sanction > Existence. (3) Mesures n'entrant pas dans le champ d'application de l'amnistie. (4) Procédure de sanction > Constatation des manquements > Procès-verbaux > Nécessité de les dresser de façon contradictoire > Absence. (5) Motifs > Sanctions prises par la Commission nationale de la communication et des libertés > Diffusion persistante du service avec une puissance démission très supérieure à la puissance maximale autorisée
COMPTABILITE PUBLIQUE > REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES > JUGEMENT DES ORDONNATEURS > COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais > Procédure > Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 > Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) > Conditions doctroi de la suspension demandée > Urgencea) Erreur de droit > Existence > Prise en compte d'un intérêt public dépourvu de rapport avec l'exécution de l'acte dont la suspension est demandée > Existence > Prise en compte de l'intérêt s'attachant à prévenir la multiplication de contentieux en levant toute ambiguïté sur la portée d'une législation > b) Demande de suspension d'un arrêté autorisant la création d'une officine de pharmacie > Absence durgence, en lespèce, dans lattente de la décision au fond sur la légalité de cet arrêté, qui doit intervenir dans un délai nexcédant pas quatre mois (54-035-02-03-02)
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > FORME ET PROCEDURE > PROCEDURE CONSULTATIVE > MODALITES DE LA CONSULTATION > PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS > DATE DE LA SAISINE > A) PRINCIPE > NÉCESSITÉ D'UN DÉSACCORD PERSISTANT MATÉRIALISÉ PAR LA RÉCEPTION DE LA RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE (ART. L. 57 ET L. 59 DU LPF) [RJ1] > B) CONSÉQUENCES > IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION > CONDITIONS > ERREUR AYANT EU POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DE L'UNE DES GARANTIES DE PROCÉDURE DONT IL ÉTAIT EN DROIT DE BÉNÉFICIER > C) APPLICATION > 1 COUR AYANT ACCORDÉ LA DÉCHARGE SANS RECHERCHER SI LA SAISINE PRÉMATURÉE DE LA COMMISSION AVAIT PRIVÉ LE CONTRIBUABLE DUNE GARANTIE
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE > ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE > ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE > ATTEINTE MANIFESTEMENT ILLÉGALE À LA LIBRE EXPRESSION DU SUFFRAGE > ABSENCE > DÉCRET PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE (ART. 157 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) > FIXATION DE LA DATE DES NOUVELLES ÉLECTIONS > DATE FIXÉE À LINTÉRIEUR DU DÉLAI DE TROIS MOIS PRÉVU À LARTICLE 107 DE LA LOI ORGANIQUE ET PERMETTANT DE RESPECTER LES DÉLAIS PARTICULIERS FIXÉS PAR LE CODE ÉLECTORAL, EN VUE DE CETTE ÉLECTION, POUR LE DÉPÔT DES LISTES, POUR LEUR RETRAIT ET POUR LA DURÉE DE LA CAMPAGNE (ART. L. 407, L. 409 ET L. 412 DU CODE ÉLECTORAL) (54-035-03-03-01-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ARTICLE L 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE > ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE > ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE > ABSENCE > DROIT D'ASILE > DEMANDE D'ASILE RELEVANT D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (CONVENTION DE DUBLIN DU 15 JUIN 1990) > A) ABSTENTION DES AUTORITÉS FRANÇAISES, APRÈS L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE RÉADMISSION, D'USER DE LA POSSIBILITÉ D'EXAMINER ELLES-MÊMES LA DEMANDE D'ASILE CONSTITUTIONNEL (ART. 53-1 DE LA CONSTITUTION, 2ÈME ALINÉA) > B) SUSPENSION PAR LE PRÉFET DE LINSTRUCTION DE LA DEMANDE DASILE TERRITORIAL JUSQUAU TERME DE LA PROCÉDURE DE RÉADMISSION, AVEC DÉLIVRANCE DUN SAUF CONDUIT VALABLE DANS LINTERVALLE ET PROMESSE DE DÉLIVRANCE DUNE AUTORISATION PROVISOIRE DE SÉJOUR DANS LHYPOTHÈSE OÙ LADMISSION AU STATUT DE RÉFUGIÉ SERAIT REFUSÉE PAR LAUTRE ETAT MEMBRE (54-035-03-03-01-02)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE > URGENCE > REJET D'UNE DEMANDE D'ADMISSION À LA RETRAITE AVEC JOUISSANCE IMMÉDIATE DE LA PENSION > DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE > DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES FIXANT UN PRÉAVIS DE SIX MOIS AVANT LA DATE SOUHAITÉE POUR LA CESSATION D'ACTIVITÉ (ART. 3 DU DÉCRET DU 2 OCTOBRE 1980 TENDANT À ACCÉLÉRER LE RÈGLEMENT DES DROITS À PENSION DE RETRAITE DE L'ETAT) > CARACTÈRE IMPÉRATIF > ABSENCE (SOL. IMPL.) > CONSÉQUENCE > NON RESPECT DU PRÉAVIS PAR LE DEMANDEUR SANS INCIDENCE SUR LAPPRÉCIATION, PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS, DE LURGENCE DE LA DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE LA DÉCISION DE REJET (54-035-02-03-02)
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS > TELECOMMUNICATIONS > AUTRES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS -Services télématiques > Décret du 25 février 1993 portant création du Conseil supérieur de la télématique et du comité de la télématique anonyme > a) Saisine du procureur de la République, par le Conseil supérieur de la télématique, des faits dont il est informé et de nature à motiver des poursuites pénales > Pouvoir d'édicter de nouvelles incriminations > Absence > Mesures relevant du domaine du règlement > Existence > b) Comité de la télématique anonyme chargé de veiller au respect des recommandations de nature déontologique formulées par le Conseil supérieur de la télématique > Procédure > Recueil des observations écrites des parties > Formulation d'un avis motivé et notifié aux intéressés > Méconnaissance des droits de la défense > Absence > c Participation de France Telecom au Conseil supérieur de la télématique et possibilité pour France Telecom dêtre appelé comme expert auprès du comité de la télématique anonyme
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > DEFENSE DE LA CONCURRENCE > CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE (1) Notification au ministre dun projet de concentration (article 40 de lordonnance du 1er décembre 1986) > Procédure > a) Point de départ du délai au terme duquel naît une décision d'acceptation > Date de réception du dossier complet (1) > b) Dossier complet > Notion > Dossier comportant les données énumérées à l'article 28 du décret du 29 décembre 1986 > Données relatives aux entreprises économiquement liées à celles parties à l'opération > c) Nécessité de saisir à nouveau le Conseil de la concurrence après que les entreprises intéressées ont répondu au projet de décision et à l'avis du Conseil de la concurrence > Absence. (2),RJ2 Arrêté enjoignant à la société The Coca-Cola Company à renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons "Orangina" pour ce qui concerne la France > Légalité interne (2) > a) Effets anticoncurrentiels sur le marché français > 1) Eléments d'appréciation > Interaction entre le marché de la consommation alimentaire et de la consommation hors foyer
PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > REGIME > OCCUPATION > UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE > CONTRATS ET CONCESSIONS -Procédure diligentée par une autorité administrative en vue de la signature de conventions doccupation du domaine public > A) Rejet de la candidature d'une société > Moyen tiré de la méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ou de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence > Moyen opérant > B Possibilité pour le juge administratif chargé dapprécier la légalité dun acte administratif en prenant en compte le droit de la concurrence de demander au Conseil de la concurrence des éléments dappréciation pour le jugement du litige
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET RÈGLEMENT > HABILITATIONS LÉGISLATIVES > ORDONNANCES > A) RATIFICATION IMPLICITE > EXISTENCE > RATIFICATION PAR LA LOI N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 622-9 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000 > RATIFICATION PAR LA LOI N° 2001-1062 DU 15 NOVEMBRE 2001 DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 712-3 ET L. 712-4 DU MÊME CODE DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA MÊME ORDONNANCE > B) CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA RATIFICATION > LIMITATION AU CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DE LA LOI AYANT EU POUR EFFET D'OPÉRER LA RATIFICATION > ABSENCE > C) CARACTÈRE INOPÉRANT DE LA CONTESTATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF DE LA LÉGALITÉ D'UNE ORDONNANCE EN CAS DE RATIFICATION > EXCEPTION > EXISTENCE > LOI DE RATIFICATION INCOMPATIBLE AVEC UNE CONVENTION INTERNATIONALE OU, DANS UN DOMAINE ENTRANT DANS LE CHAMP DE LARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES, AVEC LES STIPULATIONS DE CET ARTICLE
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS > COMPETENCE > LOI ET REGLEMENT > HABILITATIONS LEGISLATIVES > Ordonnances > a) Ratification implicite > Existence > Ratification par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 des dispositions de l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 > Ratification par la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 des dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 du même code dans leur rédaction issue de la même ordonnance > b) Champ d'application territorial de la ratification > Limitation au champ d'application territorial de la loi ayant eu pour effet d'opérer la ratification > Absence > c) Caractère inopérant de la contestation devant le juge administratif de la légalité d'une ordonnance en cas de ratification > Exception > Existence > Loi de ratification incompatible avec une convention internationale ou, dans un domaine entrant dans le champ de larticle 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > DEFENSE DE LA CONCURRENCE > CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE > PROJET DE CONCENTRATION > 1) RENVOI PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES DE L'APPRÉCIATION DES EFFETS DE L'OPÉRATION SUR LE MARCHÉ NATIONAL (ART. 9 § 2-A DU RÈGLEMENT DU 21 DÉCEMBRE 1989) > A) NAISSANCE, FAUTE DE DÉCISION EXPLICITE, D'UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE TACITE DE NON OPPOSITION AU TERME DU DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LE RENVOI (ART. 9 § 6) > ABSENCE > B) EFFETS DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DÉCISION DES AUTORITÉS FRANÇAISES > MINISTRE DEMEURANT SAISI DU RENVOI ET DEVANT SE PRONONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 430-3 DU CODE DE COMMERCE > 2) FACULTÉ POUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE DE SUBORDONNER L'OPÉRATION AU RESPECT DE PRESCRIPTIONS VISANT À APPORTER AU PROGRÈS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL UNE CONTRIBUTION SUFFISANTE POUR COMPENSER LES ATTEINTES À LA CONCURRENCE REDOUTÉES (ART. L. 430-5 DU CODE DE COMMERCE) > CAS DE LA REPRISE PAR UN CONCURRENT D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ > A) POUVOIR DU MINISTRE LIÉ PAR LE CARACTÈRE FORFAITAIRE ET INTANGIBLE DU PLAN DE CESSION APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE (ART. L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE) > ABSENCE (SOL. IMPL.) > B) OBLIGATION POUR LE MINISTRE DE PROCÉDER AU PRÉALABLE AU BILAN DES EFFETS DE L'OPÉRATION PROJETÉE SUR LA CONCURRENCE > EXISTENCE > C) CAS OÙ CETTE FACULTÉ N'EST PAS OUVERTE > EFFETS SUR LA CONCURRENCE MOINS DÉFAVORABLES QUE CEUX RÉSULTANT DE LA DISPARITION DE LENTREPRISE (EXCEPTION DITE DE LENTREPRISE DÉFAILLANTE)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE > MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION > ABSENCE > A) MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ AVEC LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE DE LA LOI SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ONT ÉTÉ PRISES LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT LA SUSPENSION EST DEMANDÉE > CONDITIONS > B) MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT DONT L'EXISTENCE N'A PAS ÉTÉ ANTÉRIEUREMENT CONSTATÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF > C) AIDE MÉDICALE DE L'ETAT > OCTROI AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE > CONDITIONS > SÉJOUR ININTERROMPU DAU MOINS TROIS MOIS EN FRANCE (ARTICLE L. 251-1 DU CODE DE LACTION SOCIALE ET DES FAMILLES MODIFIÉ PAR LARTICLE 97, 1° DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 2003), SAUF SOINS URGENTS (ART. L. 254-1 DU MÊME CODE, ISSU DE LART. 97, 2° DE LA MÊME LOI)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES D'URGENCE > a) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 > Questions communes > Caractère contradictoire de la procédure > Pièce non versée dans le cadre de la procédure écrite > Pièce pouvant être prise en considération > Condition > Communication contradictoire à l'occasion de la partie orale de la procédure > b) Procédures de référé instituées par la loi du 30 juin 2000 > Questions communes > Réalité de la communication contradictoire devant être établie par une mention de l'ordonnance attaquée > c) Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art. L. 521-2 du code de justice administrative) > Conditions doctroi de la mesure demandée
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE > INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE > DIRECTIVE (N°89/48) DU CONSEIL DU 21 DÉCEMBRE 1988 RELATIVE À UN SYSTÈME GÉNÉRAL DES DIPLÔMES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR QUI SANCTIONNENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES D'UNE DURÉE MINIMALE DE TROIS ANS > ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DU 9 SEPTEMBRE 2003 > A) NOTION DE PROFESSION RÉGLEMENTÉE > INCLUSION > EMPLOI DE DIRECTEUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE FRANÇAISE > B) NOTION DE DIPLÔME > INCLUSION > CONSTATATION DE LA RÉUSSITE À L'EXAMEN DE FIN DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE > C) CHAMP D'APPLICATION DE L'EXCEPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 39 DU TRAITÉ DU 25 MARS 1957 RELATIVE AUX EMPLOIS IMPLIQUANT L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > EXCLUSION > EMPLOIS DE DIRECTEUR D'HÔPITAL > D) OBLIGATIONS S'IMPOSANT AUX AUTORITÉS NATIONALES > VÉRIFICATION DE L'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES > INTERDICTION, EN CAS DÉQUIVALENCE, DE SUBORDONNER LACCÈS À LA PROFESSION DE DIRECTEUR DHÔPITAL EN FRANCE AU SUIVI DE LA FORMATION DISPENSÉE PAR LÉCOLE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET À LA RÉUSSITE À LEXAMEN DE FIN DE FORMATION DANS CETTE ÉCOLE [RJ1] (15-03-03-01)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LE REVENU > COTISATIONS D'IRPP MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS > RETENUES À LA SOURCE > RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ MÈRE N'AYANT PAS SON SIÈGE EN FRANCE (2 DE L'ART. 119 BIS DU CGI) > COMPATIBILITÉ AVEC LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DÈS LORS QU'UNE SOCIÉTÉ MÈRE RÉSIDANT EN FRANCE PEUT BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION PRESQUE TOTALE DES DIVIDENDES PERÇUS > INCIDENCE SUR L'ATTEINTE ÉVENTUELLE À LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION BILATÉRALE PRÉVOYANT QUE LA SOCIÉTÉ MÈRE AYANT FAIT L'OBJET DE LA RETENUE À LA SOURCE PEUT IMPUTER CET IMPÔT SUR LE MONTANT DE L'IMPÔT À ACQUITTER DANS SON PAYS DE RÉSIDENCE > INCIDENCE DUNE ÉVENTUELLE IMPOSSIBILITÉ POUR LA SOCIÉTÉ DE PROCÉDER À CETTE IMPUTATION
SECURITE SOCIALE > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES > RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE > MEDECINS > CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS (ARTICLE L.162-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) (1) Arrêté d'approbation > a) Annulation > Signature d'une nouvelle convention > Nécessité d'une nouvelle enquête de représentativité des organisations syndicales > Absence > Conditions > b) Pouvoirs du juge > Annulation de l'arrêté approuvant la convention en tant qu'il approuve des stipulations illégales divisibles de la convention > Existence (1) (2). (2),RJ3 Clauses illégales > a) Clause prévoyant la publicité des sanctions ordinales > Incompétence des partenaires de la convention pour prévoir cette publicité > b) Institution d'un système de formation professionnelle conventionnelle comprenant un comité paritaire national chargé de définir la politique de formation et un organisme gestionnaire conventionnel chargé de la gestion des actions de formation > Incompétence des partenaires de la convention > c Clauses relatives à la gestion de lobjectif des dépenses médicales
COMPTABILITE PUBLIQUE > BUDGETS (1) Contrôle des budgets des collectivités territoriales par le juge administratif > 1° Recours fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel > Conditions de recevabilité > Absence de saisine du juge des comptes par le représentant de l'Etat (1) > 2° Moyens invoqués à l'appui du recours > a) Moyens étrangers à la règle de l'équilibre budgétaire réel > Recevabilité > Délai > b) Moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel > Décisions et événements postérieurs à la délibération attaquée > Prise en compte > Conditions. (2),RJ1 Budgets des territoires d'outre-mer > Contrôle par le juge administratif > 1° Recours fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel > Conditions de recevabilité > Absence de saisine du juge des comptes par le représentant de l'Etat (1) > 2° Moyens invoqués à l'appui du recours > a Moyens étrangers à la règle de léquilibre budgétaire réel
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > PRINCIPES GENERAUX > EGALITE DE TRAITEMENT > MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE > OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE > STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > POLYNÉSIE FRANÇAISE > FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > A) EXPRESSION EN FRANÇAIS > CARACTÈRE OBLIGATOIRE [RJ1] > CONSÉQUENCE > ILLÉGALITÉ DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE AUTORISANT L'USAGE D'AUTRES LANGUES > B) RENOUVELLEMENT DU BUREAU EN COURS DE MANDAT > LÉGALITÉ > CONDITIONS > C) DISPOSITIONS APPLICABLES AU FINANCEMENT DES GROUPES D'ÉLUS CONSTITUÉS AU SEIN DE L'ASSEMBLÉE > 1) DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1988 RELATIVE À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE DE LA VIE POLITIQUE ET DE LA LOI DU 19 JANVIER 1995 RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE > ABSENCE > 2 LOI DU 6 FÉVRIER 1992 RELATIVE À LADMINISTRATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > PRINCIPES GENERAUX > EGALITE DE TRAITEMENT > MESURES N'Y PORTANT PAS ATTEINTE > OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE > STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE > POLYNÉSIE FRANÇAISE > LOIS DU PAYS (LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004) > A) CONSULTATIONS PRÉALABLES > 1) CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 151 DE LA LOI ORGANIQUE) > ABSENCE D'OBLIGATION DE CONSULTATION CONCERNANT LES LOIS DU PAYS À CARACTÈRE FISCAL [RJ1] > 2) HAUT CONSEIL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 141 DE LA LOI ORGANIQUE) > CONSÉQUENCES SUR LA POSSIBILITÉ DE DÉPOSER DES AMENDEMENTS EN COURS DE DISCUSSION DEVANT L'ASSEMBLÉE > AMENDEMENTS N'ÉTANT PAS DÉPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LE TEXTE INITIAL > B) VOIES DE RECOURS > 1) EXISTENCE D'UNE PROCÉDURE SPÉCIALE (ART. 176 DE LA LOI ORGANIQUE) > CONSÉQUENCE > EXCLUSION DE L'INTERVENTION À L'INSTANCE DE PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES > 2 CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE CONSEIL DETAT SUR LA DÉFINITION DE LASSIETTE DUNE IMPOSITION
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF > DIVERSES SORTES DE CONTRATS > MARCHES > CODE DES MARCHÉS PUBLICS (DÉCRET DU 7 JANVIER 2004) > A) DÉCRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 FONDANT LA COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE [RJ1] > ABROGATION PAR LA LOI DU 2 JUILLET 2003 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT > ABSENCE > B) EXCLUSION DE TOUS LES CONTRATS AYANT POUR OBJET DES EMPRUNTS OU DES ENGAGEMENTS FINANCIERS (ART. 3-5°) > ILLÉGALITÉ > CRITÈRE > CARACTÈRE NÉGOCIABLE DE L'INSTRUMENT SUR UN MARCHÉ FINANCIER > C) MARCHÉS DE SERVICES AUTRES QUE CEUX FIGURANT À L'ARTICLE 29 > PASSATION EXCLUSIVEMENT SOUMISE À LA DÉFINITION DES PRESTATIONS PAR RAPPORT À DES NORMES ET, LE CAS ÉCHÉANT, À L'ENVOI D'UN AVIS D'ATTRIBUTION (ART. 30) > ILLÉGALITÉ > D) LIMITATION DES EFFETS DANS LE TEMPS DES ANNULATIONS PRONONCÉES [RJ2] > ABSENCE > E) POSSIBILITÉ DE RECOURS À UN MARCHÉ GLOBAL POUR LA CONSTRUCTION, L'EXPLOITATION OU LA MAINTENANCE D'UN OUVRAGE (ART. 10) > ABSENCE DE GÉNÉRALISATION DE LA DÉROGATION À LA RÈGLE FAISANT OBLIGATION DE CONFIER CES TÂCHES À DES PERSONNES PUBLIQUES DISTINCTES > CONSÉQUENCE > RESPECT DES EXIGENCES INHÉRENTES À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE [RJ3] > F) DISPOSITIONS PRÉVOYANT LA RECONDUCTION DES MARCHÉS (ART. 15)
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES > TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > LIQUIDATION DE LA TAXE > DÉDUCTIONS > REMBOURSEMENTS DE TVA > ASSUJETTIS ÉTABLIS HORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE > A) CONDITIONS > 1) NON-RÉALISATION EN FRANCE DE LIVRAISONS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA, SAUF EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES (ART. 242-0 M DE L'ANNEXE II AU CGI) > 2) ACQUITTEMENT DE LA TAXE EN VUE DE LA COMMERCIALISATION EN FRANCE DE PRODUITS IMPOSABLES OU DE LA RÉALISATION D'OPÉRATIONS LIMITATIVEMENT ÉNUMÉRÉES (ART. 242-0 O DE L'ANNEXE II AU CGI) > 3) CARACTÈRE CUMULATIF DE CES DEUX CONDITIONS > CONSÉQUENCE > ABSENCE DE DROIT AU REMBOURSEMENT LORSQUE LA SECONDE N'EST PAS REMPLIE > B LÉGALITÉ DU RÉGIME APPLICABLE AUX ASSUJETTIS ÉTABLIS HORS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > GÉNÉRALITÉS > RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT > REDRESSEMENT > COMMISSION DÉPARTEMENTALE > PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION > DATE DE LA SAISINE > A) PRINCIPE > NÉCESSITÉ D'UN DÉSACCORD PERSISTANT MATÉRIALISÉ PAR LA RÉCEPTION DE LA RÉPONSE AUX OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE (ART. L. 57 ET L. 59 DU LPF) [RJ1] > B) CONSÉQUENCES > IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION > CONDITIONS > ERREUR AYANT EU POUR EFFET DE PRIVER LE CONTRIBUABLE DE L'UNE DES GARANTIES DE PROCÉDURE DONT IL ÉTAIT EN DROIT DE BÉNÉFICIER > C) APPLICATION > 1) COUR AYANT ACCORDÉ LA DÉCHARGE SANS RECHERCHER SI LA SAISINE PRÉMATURÉE DE LA COMMISSION AVAIT PRIVÉ LE CONTRIBUABLE D'UNE GARANTIE > ERREUR DE DROIT [RJ2] > 2 RÉPONSE PARVENUE AU CONTRIBUABLE DEUX JOURS APRÈS LA SAISINE DE LA COMMISSION
OUTRE-MER > DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES DOUTRE-MER > INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES DOUTRE-MER > POLYNESIE FRANCAISE -Compétences respectives de l'Etat et des autorités de la Polynésie française > a) Compétence des autorités polynésiennes > Existence > Environnement et lutte contre la pollution marine > Champ d'application > Inclusion > Réglementation de l'immersion des déchets dans les eaux territoriales > b) Chose commune > Existence > Masse des eaux > Conséquence > Compétence de l'Etat > Absence > c) Compétence de l'Etat > Existence > Relations extérieures > Conséquence > Obligation pour la Polynésie française d'organiser la procédure d'immersion des déchets de façon à ce que l'Etat puisse notifier aux parties auxquelles il est lié par des conventions internationales relatives à la prévention de la pollution marine > d) Compétences de l'Etat > Existence > Défense, police de la navigation aérienne et maritime et sécurité civile > Conséquence > Impossibilité pour une délibération de lAssemblée de la Polynésie française dabroger les articles 15 et 16 de la loi du 7 juillet 1976
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES > DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE > NAVIRES DÉTENUS EN COPROPRIÉTÉ ET APPORTÉS EN JOUISSANCE À LA COPROPRIÉTÉ DES QUIRATAIRES (ART. 8 QUATER DU CGI ET CHAP. IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIÉE PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER) > A) DÉDUCTION DES INVESTISSEMENTS CONSENTIS PAR LES QUIRATAIRES > RÉGIME DE FAVEUR APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (I DE L'ART. 238 BIS HA DU CGI, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992) > CRÉATION OU EXTENSION D'EXPLOITATIONS APPARTENANT AUX SECTEURS DE L'HÔTELLERIE, DU TOURISME ET DES TRANSPORTS (III BIS DU MÊME ARTICLE) > RÉGIME SPÉCIAL DES INVESTISSEMENTS EN BIENS MOBILIERS COMMANDÉS AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 1991 ET AYANT FAIT L'OBJET, À CETTE DATE, DE VERSEMENTS D'ACOMPTES AU MOINS ÉGAUX À 10 % DE LEUR PRIX > APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE > ABSENCE > COMMANDE DU NAVIRE PASSÉE PAR UNE SOCIÉTÉ TIERCE > SOCIÉTÉ NE POUVANT ÊTRE REGARDÉE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE, COMME AYANT AGI EN QUALITÉ DE MANDATAIRE DE LA COPROPRIÉTÉ > RÉTROCESSION DU NAVIRE AUX COPROPRIÉTAIRES INTERVENUE APRÈS LE 1ER DÉCEMBRE 1991 > CARACTÈRE INOPÉRANT DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL, FAUTE POUR LA COPROPRIÉTÉ DE DÉTENIR LA PLEINE PROPRIÉTÉ DU NAVIRE > CONSÉQUENCE > DÉDUCTION DE L'INVESTISSEMENT, ENTRE LES MAINS DES QUIRATAIRES, SUBORDONNÉE À UN AGRÉMENT > B) RÉGIME D'AMORTISSEMENT DU NAVIRE > AMORTISSEMENT DÉGRESSIF (ART. 39 A ET E DU CGI, ART. 22 À 25 DE L'ANNEXE II À CE CODE) > AMORTISSEMENT COURANT À COMPTER DE LA DATE D'ACQUISITION > ACQUISITION INTERVENUE LORS DE LA RECETTE DU NAVIRE APRÈS ESSAIS (ART. 6 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIÉE)

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Législation
Journal Officiel, 11 Septembre 1999
Décret du 9 septembre 1999 portant dissolution du conseil municipal de La Sauvetat-de-Savères (Lot-et-Garonne)

Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

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