La-murette

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• TRAVAUX PUBLICS
• DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES
• DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES
• DEFAUT DENTRETIEN NORMAL
• Brèche dans la murette de protection dune route de montagne (67-03-01-02)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 6 avril 1979, 05464, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-01-02-01, 67-02-05-01, 67-03-03-01 Responsabilité conjointe et solidaire d'un concessionnaire et d'une communauté urbaine à raison des dommages causés par l'inondation, à la suite de fortes pluies, d'un quai par d'importantes quantités d'eau retenues par une murette édifiée en bordure d'une rivière et dépourvue d'orifices d'évacuation d'un débit suffisant : - la murette édifiée par le concessionnaire dans le cadre de la concession de l'aménagement de la rivière qui lui a été accordée présente le caractère d'un ouvrage public qui engage sa responsabilité en sa qualité de propriétaire ; - l'insuffisance du déversoir aménagé dans la murette engage la responsabilité de la communauté urbaine, à laquelle ont été transférées les compétences des communes dans le domaine de l'eau et de l'assa...

• Décision du 3 avril 2009 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

• Journal Officiel num. 149, 30 juin 2009
• Ministère de la santé et des sports
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 juin 1990 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 juin 1990, 77011)

-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-02, 71-01-005 Le talus et la murette servant d'assise à l'avenue Benjamin Dulau situés sur la parcelle 218 P sont nécessaires au soutien d'une voie publique. Ils constituent ainsi une dépendance de ladite voie appartenant au domaine public si toutefois ils sont la propriété de la commune de Cauterets. -03-02-02-02-01 Le talus et la murette servant d'assise à l'avenue Benjamin Dulau situés sur la parcelle 218 P sont nécessaires au soutien d'une voie publique. Ils constituent ainsi une dépendance de ladite voie appartenant au domaine public si toutefois ils sont la propriété de la commune de Cauterets. La question de propriété présentant une difficulté sérieuse, c'est à tort que le tribunal administratif s'est prononcé sur la domanialité de cette partie ...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juin 1981 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juin 1981, 17406, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-02-04-01-02, 67-03-01-02 Véhicule ayant dérapé sur une plaque de verglas. Chute au fond d'un ravin qui aurait pu être évitée si la murette bordant la route nationale n'avait comporté une brèche. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage. Responsabilité de l'Etat engagée. -02-04-01-02 Toutefois limitation de la condamnation au tiers des conséquences dommageables de l'accident compte tenu de l'imprudence du conducteur qui, circulant en hiver sur une route de montagne étroite et sinueuse, a négligé de prendre toutes les précautions exigées par les circonstances.

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 30 novembre 2005 (cas Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 30 novembre 2005)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 1968 (cas Conseil d'Etat, 11/ 3 SSR, du 15 mars 1968, 71570, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-03-03 Chute survenue dans une partie des locaux contigus à la gendarmerie qui n'est pas normalement affectée à la réception du public. Compte tenu de la destination desdits locaux, la circonstance qu'une excavation se trouvait à proximité d'un couloir et n'était protégée que par une murette d'environ soixante centimètres de hauteur, ne constituait pas un défaut d'entretien normal. Accident uniquement imputable à l'inattention de la victime.

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mai 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1977, 75-13.493)

• Arrêté du 4 juin 2004 déclarant d'utilité publique les travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

• Journal Officiel num. 139, 17 juin 2004
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Arrêté

• Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs du nom « Saint-Marcellin » ou d'un nom similaire pour désigner un fromage dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Saint-Marcellin »

• Journal Officiel num. 68, 20 mars 2004
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Avis

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1970, 68-14.247)