La-fresnaye-sur-chedouet

• Arrêté du 21 février 2011 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 47, 25 février 2011
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
• Arrêté

• Arrêté du 20 mars 2009 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès

• Journal Officiel num. 78, 2 avril 2009
• Ministère de la défense
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 février 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 février 1994, 130459 130460)

-04-01-02-05-03 Les minorations instituées par l'article 2-VI de la loi de finances pour 1986 et par l'article 2-VII de la loi de finances pour 1987 doivent être calculées après application des différentes réductions d'impôts prévues par les articles 199 quater B et suivants du C.G.I. et immédiatement avant les déductions de crédit d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires. -01-01-005-05 Les minorations instituées par l'article 2-VI de la loi de finances pour 1986 et par l'article 2-VII de la loi de finances pour 1987 doivent être calculées après application des différentes réductions d'impôts prévues par les articles 199 quater B et suivants du C.G.I.. En énonçant cette règle dans ses instructions des 29 janvier 1986 et 26 janvier 1987, le direct...

• Arrêté du 17 décembre 2007 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes et communes associées

• Journal Officiel num. 300, 27 décembre 2007
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 novembre 1995 (cas Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 27 novembre 1995, 94BX01716, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-03-10, 26-055-01, 49-05-01, 60-02-01-01-01-01, 61-03-04-01 Le droit au respect du secret de la correspondance qui résulte de l'article 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne permet un contrôle du courrier échangé entre un malade interné d'office dans un hôpital psychiatrique et un tiers que dans les cas de nécessité prévus par le 2 de cet article. L'ouverture injustifiée de la correspondance d'un aliéné par le personnel médical de cet établissement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de celui-ci. Préjudice subi par le tiers évalué en l'espèce à 10.000 F.

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 mai 1988 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 27 mai 1988, 76033 76112 76146)

-04-02-01, 03-09 L'article 2 du décret n° 85-1400 du 23 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de piscicultures et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du code rural dispose : "Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole des eaux avec lesquelles cette pisciculture communiquerait, et notamment lorsque sa création aurait pour conséquence l'interruption de la libre circulation des espèces piscicoles dans le cours d'eau, une insuffisance du débit ou une altération de la qualité de l'eau compromettant la vie de ces espèces. L'autorisation ou la concession ne peut également être accordée si les modes de...