La-ferte-milon

• Décision n° 2010-944 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1

• Journal Officiel num. 47, 25 février 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2004 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 12 mai 2004, 192595)

-01-03 Lorsque, en application des dispositions de l'article 1er du décret du 13 avril 1961, une commune et l'Etat conviennent de confier aux services de la direction départementale de l'équipement des travaux d'études, de direction et de surveillance de projets communaux, pour lesquels l'intervention de ce service n'est pas obligatoire, la convention ainsi conclue est un contrat de louage d'ouvrage dont l'inexécution ou la mauvaise exécution est - sous réserve de l'application, le cas échéant, de stipulations particulières - susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat dans les conditions du droit commun, alors même que selon les dispositions susmentionnées cette mission s'exécute sous l'autorité du maire. Il en va ainsi, notamment, pour la voirie communale. -02-06 Lorsque...

• Décision n° 2009-896 du 20 octobre 2009 relative à l'arrêt de la diffusion des services de télévision en mode analogique par voie terrestre en Picardie et en Haute-Normandie

• Journal Officiel num. 11, 14 janvier 2010
• Décision

• Décision n° 2010-947 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

• Journal Officiel num. 47, 25 février 2011
• Décision

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 6 février 2008 (cas Cour d'appel d'Amiens, 6 février 2008, 07/00593)

• Décision n° 2010-948 du 17 décembre 2010 complétant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6

• Journal Officiel num. 45, 23 février 2011
• Décision

• Décision n° 2010-364 du 7 janvier 2010 complétant les décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3

• Journal Officiel num. 125, 2 juin 2010
• Décision

• Décision n° 2010-363 du 7 janvier 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003, n° 2005-116 du 30 mars 2005, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2

• Journal Officiel num. 147, 27 juin 2010
• Décision

• Décision n° 2010-365 du 7 janvier 2010 complétant et modifiant les décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310, n° 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4

• Journal Officiel num. 124, 1 juin 2010
• Décision

• Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

• Journal Officiel num. 302, 28 décembre 2008
• Décision