La-chaussee-d-ivry

• Arrêté du 29 novembre 2011 portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents

• Journal Officiel num. 286, 10 décembre 2011
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 1 février 2011 (cas Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - Chambre 1, 1 février 2011, 09/20479)

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juillet 2000 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 28 juillet 2000, 198973 198989)

-01-01-01-01 Si le décret du 29 mars 1993 pris pour l'application de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 n'exige pas que les demandes d'autorisation formées en application de l'article 10 de cette loi soient accompagnées de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977, les articles 9 et 10 du décret du 25 février 1993, qui ont modifié sur ce point le décret de 1977, ont prévu que ne seraient plus dorénavant dispensés de l'obligation de l'étude d'impact que les seuls terrains de golf dont l'importance est inférieure à certains seuils. N'est par suite pas inopérant à l'encontre d'un arrêté autorisant, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992, la réalisation d'un golf le moyen tiré de ce que l'étude d'impact ne satisferait pas aux conditions définies par le...

• Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 septembre 2005 (cas Cour d'appel de Rouen, CT0028, du 19 septembre 2005)