La-chapelle-huon

• Arrêté du 29 mai 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 136, 14 juin 2001
• Ministere de l'interieur
• Arrêté

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mai 1982, 14523)

-03-03-01 Exploitant agricole mis en demeure par le préfet de cesser l'exploitation de diverses parcelles avant la fin de l'année culturale en cours ayant formé en temps utile auprès du ministre de l'agriculture le recours prévu par l'article 188-7 du code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 juillet 1980. La commission nationale instituée par l'article 188-2 du code n'ayant pas été consultée sur le recours de l'intéressé, la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté le recours formé contre la mise en demeure est entachée d'un vice de forme qui entraîne, par voie de conséquence, l'irrégularité de l'arrêté préfectoral prononçant la déchéance du droit d'exploiter.

• Arrêté du 29 mai 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

• Journal Officiel num. 136, 14 juin 2001
• Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
• Arrêté

• Décret no 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts

• Journal Officiel num. 302, 29 décembre 2001
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Décret

• Arrêté du 4 avril 1995 portant apposition de la mention << Mort en déportation >> sur les actes de décès

• Journal Officiel num. 116, 18 mai 1995
• Ministère des anciens combattants et victimes de guerre
• Arrêté

• Avis relatif à la délibération n° 2006-42 du 1er décembre 2006 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne

• Journal Officiel num. 303, 31 décembre 2006
• Ministère de l'écologie et du développement durable
• Avis

• Liste des immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de 1925 à 1970

• Journal Officiel num. 158, 10 juillet 1998
• Liste