L-isle-jourdain

Sujets en Rapport

Jurisprudence Administrative

• IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 15 > 9. DE LA CONVENTION EN DATE DU 8 AVRIL 1966 RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET LALGERIE QUE LE REGIME DE LA PRIME DE DEPART A CONTINUE DETRE FIXE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION FRANCAISE ALORS EN VIGUEUR ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS FINALES DE LARTICLE 28 DE CETTE CONVENTION NE FONT PAS OBSTACLE A LAPPLICATION DE LALINEA 2 DE LARTICLE 4 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963, DUQUEL IL RESULTE QUEN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN ALGERIE AVANT LACHEVEMENT DU CONTRAT, LINTERESSE, QUI NA PAS ACCOMPLI UN SEJOUR AU MOINS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE PREVUE, EST TENU DE REMBOURSER ENTIEREMENT LA PRIME DE DEPART QUIL A PERCUE
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > INTERET A AGIR -Effets sur lintérêt à agir dassociations de protection de la nature et de lenvironnement de lagrément prévu par larticle L. 252-1 du code rural et des dispositions de larticle L. 252-4 de ce code dans leur rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi n° 95-101 du 2 février 1995
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier le recours contentieux ou administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) > Cas dun requérant qui a sollicité le bénéfice de laide juridictionnelle
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier le recours contentieux ou administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) > a Obligation pour le juge de vérifier, au besoin doffice et après ly avoir invité, que le requérant justifie de laccomplissement de cette formalité
• NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT. LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX > DÉCRETS N° 2006-881 DU 17 JUILLET 2006 (POLICE DE L'EAU) ET N° 2006-942 DU 27 JUILLET 2006 (POLICE DES INSTALLATIONS CLASSÉES) PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 2005-805 DU 18 JUILLET 2005 PORTANT SIMPLIFICATION, HARMONISATION ET ADAPTATION DES POLICES DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES, DE LA PÊCHE ET DE L'IMMERSION DES DÉCHETS > DISPOSITIONS PRÉVOYANT UN RÉGIME DE DÉCLARATION PRÉALABLE OUVRANT À L'ADMINISTRATION UN DÉLAI D'OPPOSITION > COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE LA DIRECTIVE 2006/11/CE DU 15 FÉVRIER 2006 EXIGEANT LAUTORISATION PRÉALABLE DES REJETS SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES NITRITES ET DE LAMMONIAQUE
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligation de notifier la requête dappel à lauteur de la décision et au titulaire de lautorisation (article L.600-3 du code de lurbanisme)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligation de notifier le recours contentieux ou administratif à lauteur de la décision et au titulaire de lautorisation (article L.600-3 du code de lurbanisme)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) > Justification de la notification par la production de documents équivalents à ceux prévus par larticle R. 600-2 de ce code (1)
• RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS LÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À LENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT DENSEIGNEMENT
• RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. ÉTAT OU AUTRES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. ÉTAT OU COMMUNE > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS LÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À LENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT DENSEIGNEMENT
• SANTE PUBLIQUE > ETABLISSEMENTS PUBLICS DHOSPITALISATION (1) Compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur des hospitalisés par les établissements publics de santé, lorsquils opposent ces établissements et les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil > Compétence judiciaire (article L.714-38, 2e alinéa, du code de la santé publique). (2) Litige consécutif à l'émission par un établissement public de santé d'un ordre de recettes ou d'un état exécutoire à l'encontre d'une personne prise en sa seule qualité de signataire de l'engagement d'acquitter les frais d'hospitalisation prévu à l'article R.716-9-1 du code de la santé publique > Compétence de la juridiction administrative. (3) Engagement d'acquitter les frais afférents à l'hospitalisation (article R.716-9-1 du code de la santé publique) > Possibilité démettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à lencontre dune personne prise en sa seule qualité de signataire de cet engagement, qui ne serait pas au nombre des débiteurs des frais dhospitalisation désignés par larticle L.714-38 du code de la santé publique
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligations de notification prévues par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme > a Requérant tenu de transmettre au juge les pièces attestant de laccomplissement de ces formalités
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS > INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE > INDEMNITÉ DUE, AVANT L'INTERVENTION D'UN DÉCRET DU 30 OCTOBRE 1987, AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, À L'EXCEPTION DE CEUX RÉMUNÉRÉS SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUÉS DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE > ART. 127 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2005 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 RÉPUTANT AVOIR ÉTÉ RÉTRIBUÉS DEPUIS LEUR ENGAGEMENT SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUÉS DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE LES AGENTS NON TITULAIRES DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES CENTRES D'ÉTUDES TECHNIQUES DE L'ÉQUIPEMENT > MÉCONNAISSANCE DE L'ART. 6, PAR. 1, DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES > A EXISTENCE, EN TANT QUE CES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ONT POUR EFFET DE PRIVER RÉTROACTIVEMENT LES AGENTS QUELLES VISENT DU BÉNÉFICE DE LINDEMNITÉ DE RÉSIDENCE INTÉGRÉE AU TRAITEMENT
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE > ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE > Garantie par larchitecte des condamnations prononcées contre le maître de louvrage à raison du retard causé à lachèvement du marché (39-06-01-01-01)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE > Fautes de l'architecte et de l'entrepreneur > - ,RJ1 Responsabilité de larchitecte à légard de lentrepreneur (39-06-01-01[2])
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE > Fautes de l'architecte et de l'entrepreneur > - Responsabilité à légard du maître de louvrage (39-06-01-01[1])
• NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. CHAMP D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION. INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 > A) CONDITIONS IMPOSÉES À L'EXPLOITANT (ART. L. 514-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) > PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'ARTICLE 8.1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 10 MAI 2000, RELATIF À LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS IMPLIQUANT DES SUBSTANCES OU DES PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS CERTAINES CATÉGORIES D'INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À AUTORISATION > INCLUSION > B) CONSÉQUENCE > COMPÉTENCE LIÉE DU PRÉFET POUR METTRE LEXPLOITANT EN DEMEURE DE SATISFAIRE À CES CONDITIONS EN CAS DE CONSTAT PAR LINSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE LEUR INOBSERVATION [RJ1]
• OUTRE-MER > AGENTS SERVANT AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE > REMUNERATION ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité de résidence servie aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger (décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 28 mars 1967) > (1) Réduction du montant de l'indemnité de résidence en fonction de la durée des services accomplis dans une affectation > Légalité. (2) Rupture de l'égalité entre les agents en service à l'étranger et les personnels affectés en métropole > Absence. (3) Majorations familiales servies aux personnels de lEtat et des établissements publics de lEtat à caractère administratif en service à létranger (décret n° 93-490 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 28 mars 1967)
• ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. QUESTIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES ÉLÈVES. CANTINES SCOLAIRES > RESPONSABILITÉ > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS LÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À LENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT DENSEIGNEMENT
• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQU'À LA RENTRÉE EN CLASSE > APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DÉSORMAIS CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION, PRÉVOYANT LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LORSQUE LES ÉLÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVENT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS LÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À LENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT DENSEIGNEMENT
• POLICE ADMINISTRATIVE > POLICES SPECIALES > POLICE DES ETRANGERS > RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR > ASSIGNATION A RESIDENCE (1) Mesure prise sur le fondement de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 > Contrôle restreint du juge de lexcès de pouvoir (2). (2) Mesure prise, sur le fondement de larticle 28 de lordonnance du 2 novembre 1945, à lencontre dun étranger condamné par un tribunal de lordre judiciaire à linterdiction du territoire français en vertu du 1er alinéa de larticle L.630-1 du code de la santé publique
• COLLECTIVITES TERRITORIALES > DISPOSITIONS GENERALES > CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES > DEFERE PREFECTORAL -Déféré à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligation de notifier le déféré à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L.600-3 du code de l'urbanisme) > (1) Etendue de lobligation. (2) Sanction du non-respect de lobligation
• NATURE ET ENVIRONNEMENT > ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES DAFFECTER LENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) > OBLIGATION POUR L'AUTORITÉ RESPONSABLE DU PROJET DE SE PRONONCER, PAR UNE DÉCLARATION DE PROJET, SUR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION PROJETÉE (ART. L. 126-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ISSU DE L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU 27 FÉVRIER 2002) > A) APPLICATION DE CETTE OBLIGATION AUX PROJETS EN COURS SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION D'UN DÉCRET D'APPLICATION > B) EXCEPTION À CETTE OBLIGATION > CAS OÙ LOPÉRATION A DONNÉ LIEU À DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE EN VUE DEXPROPRIATION AU PROFIT DE LETAT OU DUN DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (ART. L. 11-1-1 DU CODE DE LEXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITÉ PUBLIQUE) (44-06)
• COMMUNE > POLICE MUNICIPALE > POLICES SPECIALES > POLICE DES RAVALEMENTS D'IMMEUBLES (ART. L.132-1 A L.132-5 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION) -Mise en oeuvre des pouvoirs de contrainte ou d'exécution d'office de travaux prescrits de ravalement de façades d'immeubles (articles L.132-1, L.132-3 et L.132-5 du code de la construction et de l'habitation) > a) Responsabilité de la commune subordonnée à l'existence d'une faute lourde (1) > b) Absence de faute lourde en lespèce (16-03-07-02)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS > INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE > INDEMNITÉ DUE, AVANT L'INTERVENTION D'UN DÉCRET DU 30 OCTOBRE 1987, AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT, À L'EXCEPTION DE CEUX RÉMUNÉRÉS SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUÉS DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE > ART. 127 DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 2005 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 RÉPUTANT AVOIR ÉTÉ RÉTRIBUÉS DEPUIS LEUR ENGAGEMENT SUR LA BASE DES SALAIRES PRATIQUÉS DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE LES AGENTS NON TITULAIRES DU LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET DES CENTRES D'ÉTUDES TECHNIQUES DE L'ÉQUIPEMENT > MÉCONNAISSANCE DE L'ART. 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES > A EXISTENCE, EN TANT QUE CES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ONT POUR EFFET DE PRIVER RÉTROACTIVEMENT LES AGENTS QUELLES VISENT DU BÉNÉFICE DE LINDEMNITÉ DE RÉSIDENCE INTÉGRÉE AU TRAITEMENT
• ASSOCIATIONS ET FONDATIONS > REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS > ASSOCIATIONS REGIES PAR DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES -Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie > Agrément au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 > Autorité compétente > Ministre chargé de la nature et de lenvironnement et ministre chargé de lurbanisme (10-02-04)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligations de notification prévues par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme > Existence > Demande de suspension provisoire de lexécution dun permis de construire (art. L. 10 du code des T.A. et des C.A.A.) (68-06-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme et les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) > Applicabilité > Existence > Recours contre une décision de non-opposition à lédification de clôtures (article L. 441-1 du code de lurbanisme) (68-06-01)
• NATURE ET ENVIRONNEMENT > PROTECTION DE LA NATURE -Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature > Associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie > Agrément au titre des articles L.121-8 et L.160-1 du code de l'urbanisme et de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 > Autorité compétente > Ministre chargé de la nature et de lenvironnement et ministre de lurbanisme [art. 12 du décret du 7 juillet 1977] (44-01)
• NATURE ET ENVIRONNEMENT > PROTECTION DE LA NATURE > DÉCRET DÉFINISSANT UNE ZONE SPÉCIALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE CARRIÈRES (ARTICLE 109 DU CODE MINIER) > A) DOCUMENT D'URBANISME SOUMIS À UNE EXIGENCE DE COMPATIBILITÉ AVEC LES ORIENTATIONS ET LES MESURES PRÉVUES PAR LA CHARTE D'UN PARC NATUREL (ARTICLE L. 244-1 DU CODE RURAL, REPRIS À L'ARTICLE L. 331-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) > ABSENCE > B) OBLIGATION POUR LETAT DE VEILLER À LA COHÉRENCE DE SES DÉCISIONS AVEC LE CONTENU DUNE CHARTE DUN PARC NATUREL RÉGIONAL (ARTICLE L. 244-1 DU CODE RURAL, REPRIS À LARTICLE L. 331-1 DU CODE DE LENVIRONNEMENT)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligation de notification prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme > Délai franc de quinze jours > Dispositions réglementaires prévoyant létablissement de la date denvoi par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > ENTREE EN SERVICE > CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES > EGALITE DES SEXES -Corps pour lesquels des recrutements distincts peuvent être prévus [décret du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959] > Corps pour lesquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions > - Corps de la police nationale, de ladministration pénitentiaire, des douanes et des professeurs dE.P.S. (36-03-01-02[1])
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier le recours contentieux ou administratif formé à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) > Champ d'application > Inclusion > Saisine du préfet afin quil défère lacte (68-06-01)
• NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES > ENTREPRISES NATIONALISEES > PERSONNEL > SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (SEITA) (1) Applicabilité de l'article L.122-41 du code du travail > (11),RJ2 Existence (2). (12) Violation de l'article L.122-41 du code du travail par les articles 44 à 48 du décret n° 85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la S.E.I.T.A., relatif aux sanctions de l'avertissement et du blâme > Absence. (2) Inapplicabilité de larticle L.132-12 du code du travail (négociation sur les salaires et les classifications). (3) Inapplicabilité de larticle L.132-27 du code du travail (négociation annuelle obligatoire). (4) Violation de larticle L.412-6 du code du travail (constitution de sections syndicales). (5) Violation de larticle L.212-2 du code du travail (horaires décalés ou mode de travail par équipes successives ou alternantes). (6),RJ1 Dérogation au caractère annuel du congé résultant de larticle L.223-2 du code du travail
• ENSEIGNEMENT > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT > ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE > ADMISSIONS EN CLASSE MATERNELLE ET CLASSE PRIMAIRE -Conseils départementaux de l'enseignement scolaire > Suppression des conseils départementaux de l'enseignement primaire par l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1985 > Non-lieu à statuer sur des conclusions tendant à lannulation dun refus de modifier le décret du 12 novembre 1886 relatif à lélection des instituteurs membres de conseils départementaux de lenseignement primaire, opposé par le ministre de léducation nationale, alors que ledit décret na reçu aucune application depuis la demande de modification (30-02-01-01)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > AIDE A L'EMPLOI -Fonds national de l'emploi > Convention entre l'Etat et une entreprise en vue de l'attribution à un salarié licencié d'une allocation spéciale [article L.322-4 du code du travail] > Refus préfectoral de conclure une telle convention > Appréciation de laptitude de lintéressé à bénéficier dune mesure de reclassement
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) > Requête collective > Notification par lun quelconque des requérants
• NATURE ET ENVIRONNEMENT. AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT > MESURES PROTECTRICES DE LA RESSOURCE EN EAU > INSTAURATION D'UNE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES > A) GARANTIES À RESPECTER > SÉPARATION DES POUVOIRS ET GARANTIE DES DROITS (ART. 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN) > B) CONSÉQUENCE > ILLÉGALITÉ DE LARTICLE 6 DE LORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CRÉANT, À LARTICLE L. 216-14 DU CODE DE LENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE LEAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (44-05)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES > INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recours contre un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligation de notifier le recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) > Applicabilité > Existence > Recours contre une décision de non-opposition à des travaux exemptés du permis de construire (article L. 422-2 de ce code) (1) (68-06-01)
• COLLECTIVITES TERRITORIALES > DISPOSITIONS GENERALES > CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES > DEFERE PREFECTORAL -Déféré à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme > Obligations de notification prévues par l'article L.600-3 du code de l'urbanisme > a) Préfet tenu de transmettre au juge les pièces attestant de l'accomplissement de ces formalités > b) Juge tenu, en labsence de transmission de ces pièces, dinviter le préfet à les produire, et, si cette invitation demeure sans effet, de rejeter le déféré comme irrecevable (135-01-015-02)
• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DES PERSONNES PUBLIQUES. ÉLÈVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > ELÈVES CONFIÉS AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC SE TROUVANT SOUS LA SURVEILLANCE DE CES DERNIERS (ART. 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, CODIFIÉ À L'ARTICLE L. 911-4 DU CODE DE L'ÉDUCATION) > QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC > DÉFINITION > PERSONNE QUI, DANS L'ÉTABLISSEMENT OU AU-DEHORS, PARTICIPE À L'ENCADREMENT DES ENFANTS DANS TOUTES LES ACTIVITÉS RÉALISÉES DANS UN BUT D'ENSEIGNEMENT > AGENTS DE LA COMMUNE CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DES ENFANTS PENDANT LE DÉROULEMENT DE LA CANTINE ET LES PÉRIODES QUI LA PRÉCÈDENT, APRÈS LA SORTIE DE CLASSE, ET LA SUIVENT, JUSQU'À LA RENTRÉE EN CLASSE > EXCLUSION, DÈS LORS QUE LACTIVITÉ AINSI ORGANISÉE SE LIMITE À LA PRISE EN CHARGE DES ENFANTS EN VUE DE LES NOURRIR ET DE LES DÉTENDRE, SANS POURSUIVRE UNE FIN ÉDUCATIVE [RJ1] (17-03-01-02-01-03)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Architecte, entrepreneur et maître de l'ouvrage > Indemnisation de travaux supplémentaires > Ordre de l'architecte d'exécuter des travaux supplémentaires > Maître de louvrage tenu de payer à lentrepreneur le montant de ces travaux (39-06-01-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > TEXTES FISCAUX > INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] > Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 > Interprétation en vigueur au moment de l'établissement de l'imposition primitive, pour l'application du premier alinéa de l'article 1949 quinquiès E > Interprétation en vigueur au moment où le contribuable est réputé lavoir appliquée, pour lapplication du deuxième alinéa de larticle 1649 quinquiès E (19-01-01-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME > PLANS D'OCCUPATION DES SOLS > APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S > APPLICATION DANS LE TEMPS -Effets de lapprobation du plan doccupation des sols > Règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessant de s'appliquer au terme de 10 ans à compter de l'autorisation de lotir (article L.315-2-1 du code de l'urbanisme) > Caducité des règles durbanisme contenues dans les documents approuvés dun lotissement au terme de dix années à compter de lautorisation de lotir (article L.315-2-1 du code de lurbanisme), nonobstant lomission des formalités prévues à larticle R.315-44-4 du code de lurbanisme (1) (68-01-01-02-01)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE > Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur > Faits susceptibles de l'atténuer > Faute lourde du maître de louvrage (39-06-01-01)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Responsabilité de l'entrepreneur > Faits susceptibles de l'atténuer > Faute simple du maître de l'ouvrage > Retard apporté à la passation du marché entre lentrepreneur et son sous-traitant
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES GENERALES DUTILISATION DU SOL > REGLES GENERALES DE L'URBANISME > DIRECTIVES D'AMENAGEMENT NATIONAL -Aménagement du littoral > Directive sur la protection et l'aménagement du littoral du 25 août 1979 > Dispositions de cette directive autres que celles du chapitre II n'ayant pas le caractère de directives d'aménagement national intervenues en application de l'article L.111-1 du code de l'urbanisme > Dispositions ne valant pas prescriptions daménagement, au sens de larticle L.111-1-4 introduit dans le code par larticle 73 de la loi du 7 janvier 1983 (68-001-01-03)
• PROFESSIONS > CHARGES ET OFFICES > DISCIPLINE PROFESSIONNELLE > SANCTIONS > Méconnaissance des règles relatives à l'établissement des feuilles de soin, ordonnances et prescriptions > Faits de nature à entraîner une sanction tant au titre de l'article L. 145-1 que de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale > Compétence de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins pour infliger une sanction en application de l'article L.145-1 > Existence, nonobstant la circonstance que les faits peuvent également faire lobjet dune procédure au titre d elarticle L. 315-3 (55-04-02)
• MINES ET CARRIÈRES > CARRIÈRES > QUESTIONS GÉNÉRALES > LÉGISLATION SUR LES CARRIÈRES ET AUTRES LÉGISLATIONS > DÉCRET DÉFINISSANT UNE ZONE SPÉCIALE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE CARRIÈRES (ARTICLE 109 DU CODE MINIER) > A) DOCUMENT D'URBANISME SOUMIS À UNE EXIGENCE DE COMPATIBILITÉ AVEC LES ORIENTATIONS ET LES MESURES PRÉVUES PAR LA CHARTE D'UN PARC NATUREL (ARTICLE L. 244-1 DU CODE RURAL, REPRIS À L'ARTICLE L. 331-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) > ABSENCE > B) OBLIGATION POUR LETAT DE VEILLER À LA COHÉRENCE DE SES DÉCISIONS AVEC LE CONTENU DUNE CHARTE DUN PARC NATUREL RÉGIONAL (ARTICLE L. 244-1 DU CODE RURAL, REPRIS À LARTICLE L. 331-1 DU CODE DE LENVIRONNEMENT)
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME > DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION > DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6) > A) INVOCATION À L'ENCONTRE DE DISPOSITIONS LÉGISLATIVES AYANT POUR EFFET DE RATIFIER UNE ORDONNANCE PRISE PAR LE GOUVERNEMENT EN VERTU D'UNE HABILITATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION ET ENTRANT DANS LE CHAMP DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 6 > CARACTÈRE OPÉRANT > B) LOI N° 2001-420 DU 15 MAI 2001 AYANT RATIFIÉ LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 622-9 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ORDONNANCE DU 14 DÉCEMBRE 2000 ET LOI N° 2001-1062 DU 15 NOVEMBRE 2001 AYANT RATIFIÉ LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 712-3 ET L. 712-4 DU MÊME CODE DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA MÊME ORDONNANCE > MÉCONNAISSANCE DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE GARANTI PAR LARTICLE 6 DE LA CONVENTION
• Travail et emploi > Conventions collectives > Extension des conventions collectives > Pouvoirs du ministrea) Obligation d'exclure de l'extension les stipulations dérogeant à la règle limitant la durée quotidienne du travail de nuit à huit heures (article L. 213-3 du code du travail) > Absence, dès lors que la loi prévoit que les partenaires conventionnels peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dans l'attente de celui-ci, déroger à cette règle > b ) Accord dérogeant aux dispositions du 3 de l'article 6 du décret du 26 janvier 1983 relatives à l'amplitude de la journée de travail > Ministre assortissant l'extension de l'accord d'une réserve faisant prévaloir sur lui les dispositions de ce décret > Illégalité, les dispositions du 3 de larticle 6 du décret étant au nombre de celles auxquelles larticle L. 212-2 du code du travail permet de déroger par voie conventionnelle (66-02-02-02)
• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS > CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME > DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION > DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) > a) Invocation à l'encontre de dispositions législatives ayant pour effet de ratifier une ordonnance prise par le gouvernement en vertu d'une habilitation de l'article 38 de la Constitution et entrant dans le champ des stipulations de l'article 6 > Caractère opérant > b) Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ayant ratifié les dispositions de l'article L. 622-9 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 14 décembre 2000 et loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 ayant ratifié les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-4 du même code dans leur rédaction issue de la même ordonnance > Méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par larticle 6 de la convention
• NATURE ET ENVIRONNEMENT > AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT > MESURES PROTECTRICES DE LA RESSOURCE EN EAU > INSTAURATION D'UNE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES > A) GARANTIES À RESPECTER > SÉPARATION DES POUVOIRS ET GARANTIE DES DROITS (ART. 16 DE LA DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN) > B) CONSÉQUENCE > ILLÉGALITÉ DE LARTICLE 6 DE LORDONNANCE DU 18 JUILLET 2005 CRÉANT, À LARTICLE L. 216-14 DU CODE DE LENVIRONNEMENT, UNE NOUVELLE PROCÉDURE DE TRANSACTION PÉNALE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LE DOMAINE DE LEAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES (44-05)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > REDRESSEMENT > GENERALITES -Impositions établies à partir dinformations recueillies lors de visites et saisies domiciliaires autorisées en vertu de larticle L. 16 B du livre des procédures fiscales > Conséquences sur l'établissement de l'impôt d'un contribuable de l'annulation par le juge judiciaire d'une ordonnance autorisant l'administration à effectuer des visistes et saisies domiciliaires chez un autre contribuable > Absence si l'autorisation de visite et de saisie ne vise pas, en réalité, ce contribuable (1) > Appréciation de lobjet de lautorisation au regard des termes de la demande dautorisation et de lordonnance y faisant droit (19-01-03-02-01)
• TRAVAIL ET EMPLOI > LICENCIEMENTS > AUTORISATION ADMINISTRATIVE > SALARIES NON PROTEGES > LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE > MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE > OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Eléments non soumis au contrôle de l'autorité administrative > Ordre des licenciements, même après lintervention de larticle 4 de la loi n° 82-689 du 4 août 1982 modifiant larticle L.321-2 du code du travail
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES > REGLES GENERALES > IMPOT SUR LE REVENU > ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > TAXATION D'OFFICE > POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES) -Obligation pour le vérificateur de rechercher un dialogue contradictoire avec le contribuable avant l'envoi d'une demande d'éclaircissements ou de justifications sur le fondement de l'article L. 16 > Existence, dès lors que cette garantie, prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à ladministration en vertu de larticle L. 10 du L.P.F., revêt un caractère substantiel (1) (19-04-01-02-05-02-02)
• PROFESSIONS > CHARGES ET OFFICES > DISCIPLINE PROFESSIONNELLE > SANCTIONS > MÉCONNAISSANCE DES RÈGLES RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOIN, ORDONNANCES ET PRESCRIPTIONS > FAITS DE NATURE À ENTRAÎNER UNE SANCTION TANT AU TITRE DE L'ARTICLE L. 145-1 QUE DE L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > COMPÉTENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS POUR INFLIGER UNE SANCTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.145-1 > EXISTENCE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES FAITS PEUVENT ÉGALEMENT FAIRE LOBJET DUNE PROCÉDURE AU TITRE D ELARTICLE L. 315-3 (55-04-02)
• NATURE ET ENVIRONNEMENT > AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT > PROTECTION DU LITTORAL (LOI 86-2 DU 3 JANVIER 1986) (1) Incompatibilité avec les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 du S.D.A.U. de Cannes-Grasse-Antibes et du P.O.S. de Mandelieu-La-Napoule > Conséquences. (2) Extension de l'urbanisation en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (art. L. 146-4 I du code de l'urbanisme) > Absence en l'espèce. (3) Champ d'application territorial > Espaces qui ne peuvent être regardés comme proches du rivage ni comme situés en milieu humide > Application des dispositions de la loi littoral à l'ensemble des parties du territoire des communes littorales en fonction de leurs caractéritisques. (4) Protection des zones terrestres naturelles caractéristiques ou présentant un intérêt écologique (art. 146-6 du code de l'urbanisme) > Absence en lespèce (44-05-04)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE > ARCHITECTE ET MAITRE DE L'OUVRAGE > Contrat prévoyant l'établissement par l'architecte des devis estimatifs et descriptifs détaillés et d'exécution > Architecte ayant rédigé pour les entreprises des devis descriptifs formant factures > Travail nayant pas excédé les missions imparties à larchitecte (39-06-01-01-01)
• TRAVAIL ET EMPLOI > POLITIQUES DE LEMPLOI > INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI (1) Agents publics > Droit à l'allocation de base prévue par les dispositions de l'article L.351-3 du code du travail > Régime des allocations > Application des stipulations de l'accord prévu par l'article L.351-8 du même code. (2),RJ1 Régime d'assurance > Arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée > Droit à lallocation de base prévue par les dispositions de larticle L.351-3 du code du travail (1) (66-10-02)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS > QUESTIONS COMMUNES > RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE > Maître de l'ouvrage disposant de services techniques capables d'exercer un contrôle > Atténuation de la responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur > Absence > Maître de louvrage nétant pas intervenu dans la conception ou la direction des travaux (39-06-01-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS > A) DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE IMPARTI À L'ADMINISTRATION POUR ÉTABLIR L'IMPÔT > PROCÉDURES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 170 ET L. 187 DU LPF > APPLICATION EXCLUSIVE > ABSENCE > B) INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR L'INSTANCE PÉNALE > EXISTENCE, L'ADMINISTRATION N'AYANT PU EN CONNAÎTRE L'AMPLEUR QUE GRÂCE AUX INVESTIGATIONS MENÉES PAR LES SERVICES DE POLICE > C APPLICATION DU DÉLAI SPÉCIAL PRÉVU À LARTICLE L. 170 DU LPF
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE > COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > JURIDICTIONS DE L'AIDE SOCIALE > ABSENCE > DÉCISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LACTION SOCIALE DE FAIRE BÉNÉFICIER DE LAIDE MÉDICALE DE LETAT CERTAINES PERSONNES DONT LÉTAT DE SANTÉ LE JUSTIFIE (DEUXIÈME ALINÉA DE LART. L. 251-1 DU CODE DE LACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) (17-05-04-005)
• PROFESSIONS > CHARGES ET OFFICES > CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > MEDECINS > REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION > Règles relatives à l'établissement des feuilles de soin, ordonnances et prescriptions > Méconnaissance de ces règles > Faits entrant dans le champ d'application tant de l'article L. 145-1 que de l'article L. 315-3 du code de la sécurité sociale > Compétence de la section des assurances sociales du conseil régional de lordre des médecins pour infliger une sanction en application de larticle L.145-1
• PROFESSIONS > CHARGES ET OFFICES > CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS > MEDECINS > RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION > RÈGLES RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES FEUILLES DE SOIN, ORDONNANCES ET PRESCRIPTIONS > MÉCONNAISSANCE DE CES RÈGLES > FAITS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION TANT DE L'ARTICLE L. 145-1 QUE DE L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE > COMPÉTENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL RÉGIONAL DE LORDRE DES MÉDECINS POUR INFLIGER UNE SANCTION EN APPLICATION DE LARTICLE L.145-1
• NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÉGIME JURIDIQUE. POUVOIRS DU PRÉFET > A) CONDITIONS IMPOSÉES À L'EXPLOITANT (ART. L. 514-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) > CHAMP > PRESCRIPTIONS ISSUES DE L'ARTICLE 8.1 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 10 MAI 2000 > INCLUSION > B) CONSÉQUENCE > COMPÉTENCE LIÉE DU PRÉFET POUR METTRE L'EXPLOITANT EN DEMEURE DE SATISFAIRE CES CONDITIONS EN CAS DE CONSTAT PAR L'INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE LEUR INOBSERVATION [RJ1] > DÉLAI PRESCRIT DANS LA MISE EN DEMEURE > DÉLAI SANS RAPPORT AVEC LES MESURES À PRENDRE PAR LEXPLOITANT
• TRAVAIL ET EMPLOI > CONVENTIONS COLLECTIVES > EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES > POUVOIRS DU MINISTRE > A) OBLIGATION D'EXCLURE DE L'EXTENSION LES STIPULATIONS DÉROGEANT À LA RÈGLE LIMITANT LA DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL DE NUIT À HUIT HEURES (ART. L. 213-3 DU CODE DU TRAVAIL) > ABSENCE, DÈS LORS QUE LA LOI PRÉVOIT QUE LES PARTENAIRES CONVENTIONNELS PEUVENT, DANS DES CONDITIONS FIXÉES PAR DÉCRET EN CONSEIL D'ETAT ET DANS L'ATTENTE DE CELUI-CI, DÉROGER À CETTE RÈGLE > B ) ACCORD DÉROGEANT AUX DISPOSITIONS DU 3 DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET DU 26 JANVIER 1983 RELATIVES À L'AMPLITUDE DE LA JOURNÉE DE TRAVAIL > MINISTRE ASSORTISSANT L'EXTENSION DE L'ACCORD D'UNE RÉSERVE FAISANT PRÉVALOIR SUR LUI LES DISPOSITIONS DE CE DÉCRET > ILLÉGALITÉ, LES DISPOSITIONS DU 3 DE LARTICLE 6 DU DÉCRET ÉTANT AU NOMBRE DE CELLES AUXQUELLES LARTICLE L. 212-2 DU CODE DU TRAVAIL PERMET DE DÉROGER PAR VOIE CONVENTIONNELLE (66-02-02-02)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > CONTROLE FISCAL > VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE (OU ESFP) -Charte des droits et obligations du contribuable vérifié > Opposabilité à l'administration (article L. 10 du L.P.F.) > Garantie contenue dans la charte dont la méconnaissance par l'administration constitue une irrégularité substantielle (1) > Existence > Obligation pour le vérificateur de rechercher un dialogue contradictoire avec le contribuable avant lenvoi dune demande déclaircissements ou de justifications sur le fondement de larticle L. 16 du L. P. F. (19-01-03-01-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > Grandes opérations publiques daménagement dintérêt national (article L. 121-1 du code de lenvironnnement) > Recours pour excès de pouvoir contre le refus de la commission nationale du débat public d'organiser un tel débat (article L. 141-1 du même code) > a) Non-lieu > Absence, alors même qu'une loi autorisant l'application de l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la prise de possession par l'Etat des terrains nécessaires à la réalisation de l'ouvrage a été postérieurement adoptée (sol. impl.) > b) Recevabilité > Existence, la décision attaquée n'ayant pas le caractère d'une mesure préparatoire > c Projet de loi ayant pour seul objet dautoriser lapplication de larticle L.15-9 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > GRANDES OPÉRATIONS PUBLIQUES DAMÉNAGEMENT DINTÉRÊT NATIONAL (ARTICLE L. 121-1 DU CODE DE LENVIRONNNEMENT) > RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC D'ORGANISER UN TEL DÉBAT (ARTICLE L. 141-1 DU MÊME CODE) > A) NON-LIEU > ABSENCE, ALORS MÊME QU'UNE LOI AUTORISANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE EN VUE DE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ETAT DES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE L'OUVRAGE A ÉTÉ POSTÉRIEUREMENT ADOPTÉE (SOL. IMPL.) > B) RECEVABILITÉ > EXISTENCE, LA DÉCISION ATTAQUÉE N'AYANT PAS LE CARACTÈRE D'UNE MESURE PRÉPARATOIRE > C PROJET DE LOI AYANT POUR SEUL OBJET DAUTORISER LAPPLICATION DE LARTICLE L.15-9 DU CODE DE LEXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITÉ PUBLIQUE
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > INTERET POUR AGIR > ABSENCE DINTERET > SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Effets sur lintérêt à agir dassociations de protection de la nature et de lenvironnement de lagrément prévu par larticle L. 252-1 du code rural et des dispositions de larticle L. 252-4 de ce code dans leur rédaction antérieure à lentrée en vigueur de la loi n° 95-101 du 2 février 1995
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS (1) Généralités > Substitution des pénalités pour mauvaise foi à la pénalité encourue en application de l'article 1733 du C.G.I > Impossibilité d'opérer une telle substitution sans adopter le montant de la majoration prescrit en l'espèce par l'article 1729 du C.G.I.. (2) Absence de bonne foi > Substitution des pénalités pour mauvaise foi à la pénalité encourue en application de l'article 1733 du C.G.I > Impossibilité d'opérer une telle substitution sans adopter le montant de la majoration prescrit en l'espèce par l'article 1729 du C.G.I.. (3) Pénalités en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration > Substitution des pénalités pour mauvaise foi à la pénalité encourue en application de l'article 1733 du C.G.I > Impossibilité dopérer une telle substitution sans adopter le montant de la majoration prescrit en lespèce par larticle 1729 du C.G.I. (19-01-04)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS > ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS > AVIS ET PROPOSITIONS (1) Avis émis par lautorité administrative lorsquelle constate que la procédure de licenciement collectif na pas été respectée (article L. 321-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986). (2) Nouvelles observations de lautorité administrative sur les réponses fournies par lemployeur à lavis émis par elle en application de larticle L. 321-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1986
• ETABLISSEMENTS PUBLICS > REGIME JURIDIQUE > PERSONNEL > STATUT (1) Notation > Agent contractuel de l'Etat affecté à l'Institut de France et exerçant ses fonctions au secrétariat de l'académie des sciences morales et politiques > Pouvoir de notation incombant au secrétaire perpétuel de l'académie des sciences morales et politiques. (2) Changement d'affectation > Mutation > Agent contractuel de l'Etat affecté à l'Institut de France et exerçant ses fonctions au secrétariat de l'académie des sciences morales et politiques > Mutation dans l'intérêt du service > Compétence de la commission administrative centrale instituée par larticle 10 du décret du 11 juillet 1922 (33-02-06-02)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CESSATION DE FONCTIONS > DEMISSION -Conséquences > Droit à l'allocation pour perte d'emploi > Allocation de base prévue à l'article L.351-3 du code du travail (ordonnance du 21 mars 1984) > Démission d'un agent public communal en cours de contrat > Droit au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi prévue à l'article L.351-3 du code du travail > Collectivité redevable de l'allocation > Dernier employeur de l'agent > Circonstance que lintéressée était agent de service titulaire dans une autre commune, placée en position de disponibilité sur demande lorsquelle a été recrutée comme agent contractuel de la commune de Cahors, sans influence sur lobligation incombant à la commune de Cahors dès lors quelle na pu être réintégrée dans une autre commune (36-10-08)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INCIDENTS > NON-LIEU > ABSENCE > RECOURS DIRIGÉ CONTRE LE REFUS DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC D'ORGANISER UN TEL DÉBAT (ARTICLE L. 141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) > ADOPTION, POSTÉRIEURE À LINTRODUCTION DE LA REQUÊTE, DUNE LOI AUTORISANT LAPPLICATION DE LARTICLE L. 15-9 DU CODE DE LEXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITÉ PUBLIQUE EN VUE DE LA PRISE DE POSSESSION PAR LETAT DES TERRAINS NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION DE LOUVRAGE EN CAUSE (SOL. IMPL.) (54-05-05-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INCIDENTS > NON-LIEU > ABSENCE > Recours dirigé contre le refus de la commission nationale du débat public d'organiser un tel débat (article L. 141-1 du code de l'environnement) > Adoption, postérieure à lintroduction de la requête, dune loi autorisant lapplication de larticle L. 15-9 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique en vue de la prise de possession par lEtat des terrains nécessaires à la réalisation de louvrage en cause (sol. impl.) (54-05-05-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME > PLANS D'OCCUPATION DES SOLS > LEGALITE DES PLANS > LEGALITE INTERNE > DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Dérogation à l'application du coefficient (article L.123-1 du code de l'urbanisme) > Autorisation de dépassement du coefficient d'occupation des sols sur le fondement du 12ème alinéa de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme > Conditions > Prévision de normes de construction et fixation, en particulier, directement ou indirectement, d'un plafond aux dépassements de coefficients d'occupation des sols autorisés > Cas dune disposition autorisant un dépassement de coefficient doccupation des sols par transfert du coefficient doccupation des sols ou versement de la participation prévue à larticle L.332-1 du code de lurbanisme
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > MOYENS > MOYENS OPERANTS -Cas où l'administration aurait compétence liée > Moyen tiré de lincompétence de lauteur de lacte non inopérant dans le cas où lexamen du dossier par lautorité compétente constitue une garantie dont il nest pas possible de priver lintéressé (54-07-01-04-035)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES GENERALES DUTILISATION DU SOL > REGLES GENERALES DE L'URBANISME > PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME > LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL (1) Incompatibilité avec les dispositions de la loi du 3 janvier 1986 du S.D.A.U. de Cannes-Grasse-Antibes et du P.O.S. de Mandelieu-La-Napoule > Conséquences. (2) Protection des zones terrestres naturelles caractéristiques ou présentant un intérêt écologique (art. 146-6 du code de l'urbanisme) > Absence en l'espèce. (3) Extension de l'urbanisation en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (art. L. 146-4 I du code de l'urbanisme) > Absence en l'espèce. (4) Champ d'application territorial > Espaces qui ne peuvent être regardés comme proches du rivage ni comme situés en milieu humide > Application des dispositions de la loi littoral à lensemble des parties du territoire des communes littorales en fonction de leurs caractéritisques (68-001-01-02-03)
• ENSEIGNEMENT > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT > ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES > RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES > AFFECTATION ET REMUNERATION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION -Charges sociales afférentes aux rémunérations des maîtres contractuels ou agréés des établissements privés sous contrat > Prise en charge obligatoire par l'Etat > Conditions > Charges légalement obligatoires pour l'employeur (cas des cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres mis en place par la convention collective nationale du 14 mars 1947) ou paiement des cotisations nécessaire pour réaliser l'égalisation des situations, prévue par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, avec les maîtres titulaires de l'enseignement public (cas des cotisations au régime de prévoyance institué par l'accord de prévoyance du 8 septembre 1978) > Conditions respectives de mise en oeuvre de ces obligations > Droit au remboursement intégral des cotisations, dans le premier cas, en labsence de décret en Conseil dEtat limitant le remboursement des cotisations mais nécessité, dans le second cas, de lintervention dun décret en Conseil dEtat pour mettre en oeuvre les obligations incombant à lEtat (1) (30-02-07-02-015)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES GENERALES DUTILISATION DU SOL > REGLES GENERALES DE L'URBANISME > PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME > LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL (1) Article L.146-6 du code de l'urbanisme > Contrôle du juge > Contrôle normal (1). (2) Article L.146-4-IV du code de l'urbanisme > Rives des estuaires > Dispositions des II et III de l'article L.146-4 inapplicables en l'absence du décret prévu au IV de cet article > Application des dispositions de larticle L.146-6 (68-001-01-02-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE LINSTANCE -Recours à lencontre dun document durbanisme ou dune décision relative à loccupation ou lutilisation du sol régie par le code de lurbanisme > Obligation de notifier le recours contentieux ou administratif à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article L.600-3 du code de l'urbanisme) > (1) Etendue de l'obligation. (2) Sanction du non-respect de l'obligation de notifier le recours contentieux > Irrecevabilité de ce recours. (3) Sanction du non-respect de l'obligation de notifier le recours administratif > Irrecevabilité du recours contentieux introduit postérieurement à lexpiration du délai de recours de droit commun contre lacte attaqué (54-01)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE > COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS > COMPÉTENCE MATÉRIELLE > ACTES NON RÉGLEMENTAIRES > DÉCISIONS PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ACTION SOCIALE DE FAIRE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MÉDICALE DE L'ETAT CERTAINES PERSONNES DONT L'ÉTAT DE SANTÉ LE JUSTIFIE (DEUXIÈME ALINÉA DE L'ART. L. 251-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES) > DÉCISIONS NÉTANT PAS AU NOMBRE DE CELLES AUXQUELLES RENVOIENT LES ARTICLES L. 131-2 ET L. 134-1 DU MÊME CODE DONT LE CONTENTIEUX RESSORTIT À LA COMPÉTENCE DES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES DAIDE SOCIALE (17-05-01-01-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > QUESTIONS GENERALES > DEVOIRS DU JUGE > COMBINAISON DE L'ACTION SUBROGATOIRE PRÉVUE AU PROFIT DE L'ETAT PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 > DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ETAT SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 > OBLIGATION DE SE PRONONCER ÉGALEMENT SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA PRÉTENTION AU REGARD DE LARTICLE 32 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1985 [RJ1] (54-07-01-07)
• ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > QUESTIONS COMMUNES > AVANTAGES FAMILIAUX > BONIFICATION D'ANCIENNETÉ POUR L'ÉDUCATION D'ENFANTS > RÉGIME PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES > APPLICATION RÉTROACTIVE AU CAS D'UN FONCTIONNAIRE AYANT PRÉSENTÉ AVANT L'ADOPTION DU PROJET DE LOI EN CONSEIL DES MINISTRES SA DEMANDE DE BONIFICATION ET QUI A CONTESTÉ AU CONTENTIEUX, AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, LA DÉCISION DE REFUS QUI LUI AVAIT ÉTÉ OPPOSÉE SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN RÉGIME > MÉCONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE LARTICLE 6§1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [RJ1] (48-02-01-05)
• FAMILLE > ADOPTION > Instruction de la demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant > a) Obligation pour le président du conseil général d'informer le demandeur du versement de tout nouveau document au dossier > Absence > b) Communication au demandeur des documents figurant dans le dossier > Nécessité d'une demande de l'intéressé > c) Méconnaissance de l'article 343-1 du code civil autorisant la présentation d'une demande d'agrément par une personne célibataire > Absence > Recherche par l'autorité administrative de l'existence d'un référent du sexe opposé dans l'entourage de la personne candidate à l'adoption et prise en compte, dans le cas d'une relation stable, du comportement ou de la personnalité du compagnon > d Méconnaissance des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales ou de larticle L. 225-2 du code pénal
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CESSATION DE FONCTIONS > LICENCIEMENT > ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI > Droit des agents des collectivités territoriales au bénéfice de l'allocation pour perte involontaire d'emploi (article L. 351-3 du code du travail) > Existence, dès lors que l'accord prévu à l'article L. 351-8 du code du travail est intervenu, a été agréé, et n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l'emploi des agents publics > a) Autorité compétente pour déterminer les modalités d'application aux agents des collectivités territoriales de la convention relative à l'assurance chômage et du règlement qui lui est annexé > Autorité administrative, alors même que ledit règlement renvoie sur ce point à une délibération de la commission paritaire nationale (1) > Conséquence > Erreur de droit de la cour administrative d'appel à s'être fondée sur une délibération de ladite commission s'agissant d'une modalité particulière d'application de la convention > b Notion de chômeur saisonnier au sens de larticle 3 du règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à lassurance chômage
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > CESSATION DE FONCTIONS > LICENCIEMENT > ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI > DROIT DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU BÉNÉFICE DE L'ALLOCATION POUR PERTE INVOLONTAIRE D'EMPLOI (ARTICLE L. 351-3 DU CODE DU TRAVAIL) > EXISTENCE, DÈS LORS QUE L'ACCORD PRÉVU À L'ARTICLE L. 351-8 DU CODE DU TRAVAIL EST INTERVENU, A ÉTÉ AGRÉÉ, ET N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LES RÈGLES QUI GOUVERNENT L'EMPLOI DES AGENTS PUBLICS > A) AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR DÉTERMINER LES MODALITÉS D'APPLICATION AUX AGENTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA CONVENTION RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE ET DU RÈGLEMENT QUI LUI EST ANNEXÉ > AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, ALORS MÊME QUE LEDIT RÈGLEMENT RENVOIE SUR CE POINT À UNE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE [RJ1] > CONSÉQUENCE > ERREUR DE DROIT DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL À S'ÊTRE FONDÉE SUR UNE DÉLIBÉRATION DE LADITE COMMISSION S'AGISSANT D'UNE MODALITÉ PARTICULIÈRE D'APPLICATION DE LA CONVENTION > B NOTION DE CHÔMEUR SAISONNIER AU SENS DE LARTICLE 3 DU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1985 RELATIVE À LASSURANCE CHÔMAGE
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE > PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE > A) PROCÉDURE NON CONTRADICTOIRE À L'ÉGARD DES TIERS À L'OPÉRATION DE CONCENTRATION (ART. L. 430-6 DU CODE DE COMMERCE) > B) CONSÉQUENCES DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE S'EST PRONONCÉ À LA DEMANDE D'UNE JURIDICTION DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE CONTENTIEUSE > 1) APPLICABILITÉ, DEVANT LA JURIDICTION, DES RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE > 2) PRINCIPE > NÉCESSITÉ DE STATUER AU VU DES PIÈCES SOUMISES AU DÉBAT CONTRADICTOIRE, DANS LE RESPECT TOUTEFOIS DU SECRET DES AFFAIRES À L'ÉGARD DES TIERS À L'OPÉRATION > 3) RESPECT DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE > CONDITIONS > 4) APPLICATION > JURIDICTION STATUANT AU VU DE LAVIS ÉMIS PAR LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > REGLES GENERALES DUTILISATION DU SOL > REGLES GENERALES DE L'URBANISME > PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME > LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL (1) Article L.146-4 du code de l'urbanisme (extension de l'urbanisation) > Champ d'application > Ensemble du territoire des communes littorales (1). (2),RJ1 a) Extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants (article L.146-4-I du code de l'urbanisme) > Notion d'agglomération ou de village > Absence > Lotissement > b) Extension de lurbanisation en hameaux nouveaux intégrés à lenvironnement (article L.146-4-I du code de lurbanisme)
• FAMILLE > ADOPTION > INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT EN VUE DE L'ADOPTION D'UN ENFANT > A) OBLIGATION POUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL D'INFORMER LE DEMANDEUR DU VERSEMENT DE TOUT NOUVEAU DOCUMENT AU DOSSIER > ABSENCE > B) COMMUNICATION AU DEMANDEUR DES DOCUMENTS FIGURANT DANS LE DOSSIER > NÉCESSITÉ D'UNE DEMANDE DE L'INTÉRESSÉ > C) MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 343-1 DU CODE CIVIL AUTORISANT LA PRÉSENTATION D'UNE DEMANDE D'AGRÉMENT PAR UNE PERSONNE CÉLIBATAIRE > ABSENCE > RECHERCHE PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE DE L'EXISTENCE D'UN RÉFÉRENT DU SEXE OPPOSÉ DANS L'ENTOURAGE DE LA PERSONNE CANDIDATE À L'ADOPTION ET PRISE EN COMPTE, DANS LE CAS D'UNE RELATION STABLE, DU COMPORTEMENT OU DE LA PERSONNALITÉ DU COMPAGNON > D MÉCONNAISSANCE DES ARTICLES 8 ET 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES OU DE LARTICLE L. 225-2 DU CODE PÉNAL
• ENSEIGNEMENT > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT > ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE > INSTITUTEURS > LOGEMENT DE FONCTION (1) Fixation et calcul de l'indemnité représentative de logement > Fixation de l'indemnité > Compétence du préfet, nonobstant l'intervention de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982. (2),RJ1 Financement de l'obligation de logement > Instituteurs chargés des remplacements et instituteurs chargés de la formation pédagogique > Indemnité de logement mise respectivement à la charge de la commune où se situe la la résidence administrative des intéressés et à la charge de la commune du chef-lieu de circonscription de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale (article 2 du décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à l'indemnité de logement due aux instituteurs) > Illégalité (1). (3) Financement de l'obligation de logement > Augmentation de lindemnité représentative de logement pour tenir compte de la situation de famille des agents (article 4 du décret n° 83-267 du 2 mai 1983)
• SANTE PUBLIQUE > ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION > EXERCICE DUNE ACTIVITE LIBERALE > A) DURÉE DE L'ACTIVITÉ LIBÉRALE (2° DE L'ART. L. 6154-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE) > CIRCULAIRE EXCLUANT DE CETTE DURÉE LE TEMPS CONSACRÉ AUX GARDES > LÉGALITÉ > B) COMPARAISON DU NOMBRE DES ACTES EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ACTIVITÉ LIBÉRALE AVEC CEUX EFFECTUÉS AU TITRE DE L'ACTIVITÉ PUBLIQUE (3° DE L'ART. L. 6154-2) > CIRCULAIRE PRÉVOYANT UNE COMPARAISON DU NOMBRE ET DU VOLUME DES ACTES > INCOMPÉTENCE EN TANT QU'ELLE VISE LE VOLUME DE CES ACTES > C) REDEVANCE (ART. L. 6154-3) > CIRCULAIRE CALCULANT CETTE REDEVANCE SELON LENSEMBLE DES ACTES EFFECTUÉS À TITRE LIBÉRAL SANS DISTINGUER SELON QUE LES HONORAIRES ONT ÉTÉ OU NON RECOUVRÉS
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PROCEDURES DINTERVENTION FONCIERE > OPERATIONS DAMENAGEMENT URBAIN -Remembrement urbain > (1) Contentieux > Décision par laquelle le conseil des syndics d'une association foncière urbaine statue sur les observations de propriétaires (article R.322-11 du code de l'urbanisme) > Mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. (2) Plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics d'une association foncière urbaine > Rectification en exécution de décisions judiciaires devenues définitives (article R.322-15 du code de l'urbanisme) > Cour d'appel ayant confirmé un jugement d'incompétence du juge de l'expropriation > Légalité de l'arrêté préfectoral approuvant le plan sans rectification, alors même que l'arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation. (3) Contentieux > Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté préfectoral approuvant le plan de remembrement urbain > Contrôle du juge > Contrôle du classement des terrains et de la répartition équitable des droits des propriétaires. (4) Applicabilité de larticle 35 du code rural
• NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES > PRIVATISATIONS (1) Avis favorable de la commission de la privatisation > Décision ne faisant pas grief. (2),RJ1 Arrêté fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire indirectement détenue par l'Etat dans le capital de la Compagnie générale maritime > a) Légalité subordonnée à la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L.432-1 du code du travail en cas de cession de l'entreprise (1) > b) Absence d'obligation de consultation sur les offres présentées et le choix de l'acquéreur. (3) Avis de la commission de la privatisation fixant la valeur de la Compagnie générale maritime > a) Fixation de la valeur de l'entreprise > Modalités > b) Appréciation des critères légaux de choix de l'acquéreur > Prise en compte des prix proposés dans chacune des offres > c) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir > Appréciations soumises à un contrôle normal > Légalité de lavis de la commission (43-02)
• ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS > DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES > ACCORDS INTERNATIONAUX > APPLICABILITE -Traités ou accords relevant de l'article 53 de la Constitution > a) Applicabilité en droit interne subordonnée à une ratification ou une approbation autorisée en vertu d'une loi > Recevabilité d'un moyen tiré de la méconnaissance, par l'acte de publication d'un traité ou accord, des dispositions de l'article 53 de la Constitution (1) (2) > b) Traités ou accords engageant les finances de l'Etat > Notion > Existence > Accord concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges annexé à la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse > c) Régularité en l'espèce de la procédure d'approbation suivie > Existence, la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, qui prévoyait la possibilité dune extension de laéroport, ayant été ratifiée en vertu dune loi (01-01-02-01)
• MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS > EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT > REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT > PRIX > REMUNERATION DES SOUS-TRAITANTS -Cession de créances par l'entrepreneur (loi Dailly) > Opposabilité des créances au maître de l'ouvrage > Conditions > Paiement direct des sous-traitants > Conditions > Paiement effectué en l'absence de production préalable par la société de l'exemplaire unique du marché ou de l'attestation de l'établissement de crédit bénéficiaire de la cession > Conséquence > Maître de louvrage non libéré de ses dettes à légard de létablissement cessionnaire (39-05-01-01-03)
• EAUX > OUVRAGES > CANAUX > ENTRETIEN > ASSOCIATIONS SYNDICALES > QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DASSOCIATIONS SYNDICALES > ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES (1) Décision par laquelle le conseil des syndics statue sur les observations des propriétaires (article R.322-11 du code de l'urbanisme) > Mesure préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. (2) Plan de remembrement arrêté par le conseil des syndics > Rectification en exécution de décisions judiciaires devenues définitives (article R.322-15 du code de l'urbanisme) > Cour d'appel ayant confirmé un jugement d'incompétence du juge de l'expropriation > Légalité de l'arrêté préfectoral approuvant le plan sans rectification, alors même que l'arrêt fait l'objet d'un pourvoi en cassation. (3) Classement des terrains et répartition équitable des droits des propriétaires > Contrôle du juge de lexcès de pouvoir. (4) Applicabilité de larticle 35 du code rural
• COMMUNAUTES EUROPEENNES > REGLES APPLICABLES -Libertés publiques > Collecte des données individuelles concernant les cas de maladies visées à l'article L. 11 du code de la santé publique, en vue de leur transmission à l'autorité sanitaire (décret du 6 mai 1999) > a) Champ d'application de la directive du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données > Inclusion > b) Traitement identifié comme présentant des risques particuliers (article 20 de la directive) > Existence > Conséquences > Choix laissé aux Etats membres de faire procéder à l'examen préalable des traitements, soit à la suite de leur notification à l'autorité de contrôle soit lors de l'élaboration de la loi ou du règlement d'application qui définit la nature du traitement ainsi que les droits et garanties qui y sont attachés > c) Obligation de consulter la commission nationale de l'informatique et des libertés préalablement à la mise en oeuvre du traitement défini par le décret du 6 mai 1999 > Existence > Faculté de prévoir la consultation à loccasion de la transmission ultérieure à la CNIL des projets darrêtés du ministre chargé de la santé créant les traitements
• COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > DEFENSE DE LA CONCURRENCE > CONTRÔLE DE LA CONCENTRATION ÉCONOMIQUE > PROJET DE CONCENTRATION > 1) RENVOI PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE AUX AUTORITÉS FRANÇAISES DE L'APPRÉCIATION DES EFFETS DE L'OPÉRATION SUR LE MARCHÉ NATIONAL (ART. 9 § 2-A DU RÈGLEMENT DU 21 DÉCEMBRE 1989) > A) NAISSANCE, FAUTE DE DÉCISION EXPLICITE, D'UNE DÉCISION MINISTÉRIELLE TACITE DE NON OPPOSITION AU TERME DU DÉLAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LE RENVOI (ART. 9 § 6) > ABSENCE > B) EFFETS DE L'ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DÉCISION DES AUTORITÉS FRANÇAISES > MINISTRE DEMEURANT SAISI DU RENVOI ET DEVANT SE PRONONCER DANS LE DÉLAI PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 430-3 DU CODE DE COMMERCE > 2) FACULTÉ POUR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ÉCONOMIE DE SUBORDONNER L'OPÉRATION AU RESPECT DE PRESCRIPTIONS VISANT À APPORTER AU PROGRÈS ÉCONOMIQUE ET SOCIAL UNE CONTRIBUTION SUFFISANTE POUR COMPENSER LES ATTEINTES À LA CONCURRENCE REDOUTÉES (ART. L. 430-5 DU CODE DE COMMERCE) > CAS DE LA REPRISE PAR UN CONCURRENT D'UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ > A) POUVOIR DU MINISTRE LIÉ PAR LE CARACTÈRE FORFAITAIRE ET INTANGIBLE DU PLAN DE CESSION APPROUVÉ PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE (ART. L. 621-63 ET L. 621-83 DU CODE DE COMMERCE)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > TEXTES FISCAUX > LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES (1) Forme > Contreseing > Actes du Premier ministre > Ministre chargé de l'exécution (article 22 de la Constitution) > Décret n. 78-850 du 10 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (2) Légalité interne > (21) Violation de la loi > Décret n. 78-850 du 10 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux. (22) Violation des principes généraux du droit > (221) Liberté du commerce et de l'industrie > Décret n. 78-850 du 10 août 1978 fixant les conditions dapplication de la loi du 5 juillet 1978 relative à limposisition des gains nets en capital réalisés à loccasion des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux (19-01-01-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES DURGENCE (1) Ordonnance rendues sur le fondement de larticle L. 522-3 du code de justice administrative > Voie de recours exclusive > Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. (2) Qualité de juge de dernier ressort du juge des référés statuant en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 du code de justice administrative > Compatibilité avec les articles 6-1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales > Existence. (3) Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) > Atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale > Décision mettant fin aux fonctions d'un agent public à la suite d'un refus de titularisation > Appréciation de lexistence dune atteinte au regard non du seul objet de la mesure mais de ses motifs. (4) Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde dune liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative)
• NATURE ET ENVIRONNEMENT > AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT > LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX -Autorisation des installations, ouvrages et activités entraînant une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux > a) Document présentant les incidences du projet > Contenu et conditions de forme (1) > b) Obligation de consultation des chambres départementales d'agriculture et des commissions départementales d'orientation de l'agriculture > Absence > c) Date à laquelle le dossier doit être regardé comme complet > Date de l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête d'utilité publique (sol. impl.) > d) Champ de l'enquête > Communes sur le territoire desquelles l'opération est envisagée (2) > e) Services compétents pour établir le rapport concernant la demande d'autorisation et les résultats de l'enquête (article 7 du décret du 29 mars 1993) > Mission interservices de leau du département du préfet coordonnateur (44-05-02)
• AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE > PRODUITS AGRICOLES > VINS > A) ARTICLE 41 DU RÈGLEMENT N°1493/99 DU 17 MAI 1999 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHÉ VITIVINICOLE > PORTÉE > ACTE CLAIR > 1) AUTORISATION DE LA PRISE EN CONSIDÉRATION DE L'ÉTAT DES STOCKS DANS L'APPRÉCIATION DES MESURES NÉCESSITÉES PAR LA PRÉSERVATION DE L'ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE DE LA FILIÈRE > 2) AUTORISATION DES MESURES DE MISE EN RÉSERVE DE LA PRODUCTION, NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 81 TCE > B) LÉGALITÉ DES ARRÊTÉS D'EXTENSION DES MESURES DE MISE EN RÉSERVE DE LA PRODUCTION > CONDITIONS > 1) DÉTERMINATION DE LA DURÉE DE L'EXTENSION > EXISTENCE, MALGRÉ LE SILENCE DE L'ARRÊTÉ, DÈS LORS QUE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL FAISANT L'OBJET DE CET ARRÊTÉ A UNE DURÉE DÉTERMINÉE [RJ1] > 2) CONFORMITÉ AU PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS > ABSENCE DE MÉCONNAISSANCE EN LESPÈCE (03-05-06)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME > DISPOSITIONS COMMUNES À DIFFÉRENTS DOCUMENTS DURBANISME > ILLÉGALITÉS AFFECTANT LES DOCUMENTS D'URBANISME > CONSÉQUENCES > A) CAS GÉNÉRAL > 1) INOPPOSABILITÉ DE CES DOCUMENTS AUX DEMANDES D'AUTORISATIONS RELATIVES À L'UTILISATION OU À L'OCCUPATION DES SOLS [RJ1] > 2) CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE > APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 132-4-1 ET L. 125-5 ANCIENS DU CODE DE L'URBANISME > B) CAS PARTICULIER > APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME > OPPOSABILITÉ DES DOCUMENTS ILLÉGAUX ENTRÉS EN VIGUEUR DEPUIS PLUS DE SIX MOIS [RJ2] > CONDITIONS > C CONSÉQUENCES À TIRER DE LINOPPOSABILITÉ DUN DOCUMENT DURBANISME
• ALGERIE > FONCTIONNAIRES ET AGENTS DALGERIE > AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE > PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > QUESTIONS COMMUNES > AVANTAGES FAMILIAUX > MAJORATION POUR ENFANTS > RÉGIME DE BONIFICATION D'ANCIENNETÉ PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DU I DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES > APPLICATION RÉTROACTIVE AUX PENSIONS LIQUIDÉES À COMPTER DU 28 MAI 2003 (II DE L'ARTICLE 48) > A) ATTEINTE À UN BIEN PROTÉGÉ PAR L'ARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES > ABSENCE > B) VIOLATION DE L'ARTICLE 6-1 DE LA MÊME CONVENTION > ABSENCE, AUCUN LITIGE NÉTANT NÉ EN LESPÈCE (48-02-01-05-01)
• FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS > AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES > FIN DU CONTRAT > LICENCIEMENT (1) Droit applicable > Résiliation du contrat du chef cuisinier à l'ambassade de Londres > Droit applicable > Décret du 18 juin 1969 relatif aux agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, de nationalité française, en service à l'étranger > Caractère résiduel du droit local (1) > Contrat non conforme aux dispositions du décret de 1969 > Faute de l'Etat de nature à engager sa responsabilité. (2) Effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un licenciement > Droit à indemnité en cas de licenciement illégal > Résiliation du contrat du chef cuisinier à l'ambassade de Londres > Droit applicable > Décret du 18 juin 1969 relatif aux agents contractuels de lEtat et des établissements publics de lEtat, de nationalité française, en service à létranger
• TRAVAIL ET EMPLOI > CONVENTIONS COLLECTIVES > EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES > ARRÊTÉ ÉTENDANT UNE CLAUSE AYANT POUR OBJET D'IMPOSER À UN EMPLOYEUR ENTRANT LA REPRISE DES CONTRATS DE TRAVAIL Y COMPRIS LORSQUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE SONT PAS REMPLIES > A) LÉGALITÉ DE L'EXTENSION TENANT AUX VICES PROPRES DE L'ARRÊTÉ PRIS À CETTE FIN > COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (SOL. IMPL.) [RJ2] > B) CARACTÈRE DIVISIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ > EXISTENCE, EU ÉGARD À LEUR TENEUR > C) LÉGALITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ > 1) MOYEN TIRÉ DE CE QU'ELLES CONDUIRAIENT À EMPÊCHER, RESTREINDRE OU FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE SUR UN MARCHÉ > MOYEN OPÉRANT > EXISTENCE [RJ3] > 2) ATTEINTE PORTÉE À LA LIBRE CONCURRENCE EXCÉDANT L'OBJECTIF DE PRÉSERVATION DE L'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES DU SECTEUR CONSIDÉRÉ > EXISTENCE, EN LESPÈCE (66-02-02)
• RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS > SERVICES SOCIAUX > PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT > Aide sociale > Contentieux de l'aide sociale > Contentieux de l'admission à l'aide sociale > Commission centrale d'aide socialeRecours contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale > Procédure > Incidents > Non-lieu en l'état > Existence > Décès de l'une des parties avant que l'affaire soit en l'état (article R. 634-1 du code de justice administrative) > Décès du bénéficiaire dune décision de la commission centrale daide sociale, alors que le ministre ne justifie pas dune mise en demeure de reprendre linstance adressée aux héritiers ou à un curateur à la succession vacante [RJ1] (04-04-01-01)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT > REDRESSEMENT > COMMISSION DEPARTEMENTALE (1) Procédure de taxation doffice > Obligation de notification de l'avis de la commission avant la mise en recouvrement des impositions (article R.60-3 du LPF) > Existence. (2),RJ1,RJ2 Notification par l'administration de l'avis de la commission (article R. 60-3 du LPF) > Formes de la notification > Notification par pli recommandé > Régularité > a) Moyens opérants > Moyen tiré du défaut de qualité du tiers signataire de l'accusé de réception (1) > b) Preuve de l'absence de qualité du signataire de l'accusé de réception incombant au contribuable > Allégations précises et circonstanciées du requérant et de non-production de laccusé de réception par ladministration (1)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PLANS DAMENAGEMENT ET DURBANISME > PLANS D'OCCUPATION DES SOLS > LEGALITE DES PLANS > MODIFICATION ET REVISION DES PLANS > PROCEDURES DE MODIFICATION (1) Règles de procédure > Contenu du rapport de présentation > Exposé des motifs pouvant tenir lieu de rapport de présentation (article R.123-16 du code de l'urbanisme) compte tenu du caractère très ponctuel de la modification envisagée et de l'absence de nécessité d'une enquête publique. (2) Recours à la procédure de modification > Conditions de recours à la procédure posées par le deuxième alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme > Absence d'atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols. (3) Règles de procédure > Enquête publique > Nécessité d'une enquête publique > Absence > Modification ne concernant que la réduction dun emplacement réservé inscrit au plan doccupation des sols (3ème alinéa de larticle L.123-4 du code de lurbanisme) (68-01-01-01-02-02)
• COMPTABILITE PUBLIQUE > REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES > JUGEMENT DES ORDONNATEURS > COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE -Irrégularités commises dans la gestion de la société "Altus Finance" filiale du Crédit Lyonnais > Procédure > Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000 > Référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative) > Conditions doctroi de la suspension demandée > Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décisiona) Contrôle du juge de cassation > Etendue > Contrôle de l'erreur de droit > Existence, eu égard à l'office attribué au juge des référés par les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative [RJ1] > b) Absence > Moyen tiré de ce que les articles L. 422-10 et L. 422-18 du code de lenvironnement, issus de la loi du 26 juillet 2000 seraient incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales et avec larticle 1er du premier protocole additionnel à cette convention (54-035-02-03-01)
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES > DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES (1) Saisine du juge de l'élection (alinéas 2 et 3 de l'article L.52-15 du code électoral) > Régularité du compte > Obligation pour les candidats de recourir à un mandataire > Formalité substantielle > Conséquence > Rejet des comptes par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et inéligibilité du candidat pendant un an. (2) Pouvoirs du juge de l'élection > Inéligibilité > (21) Point de départ de la période d'inéligibilité d'une année prévue par les articles L.197, L.234 et L.341-1 du code électoral (loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) > Date à laquelle le jugement constatant linéligibilité est devenu définitif. (22) Portée de linéligibilité prévue par les articles L.197, L.234 et L.341-1 du code électoral (loi n° 90-55 du 15 janvier 1990)
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > ELECTIONS MUNICIPALES > OPERATIONS ELECTORALES > DEPOUILLEMENT > DECOMPTE DES BULLETINS > VALIDITÉ DES BULLETINS > A) EXISTENCE > BULLETINS NE PRÉSENTANT PAS LE NOM ET LE PRÉNOM DE L'UN DES CANDIDATS DE LA LISTE EN RAISON D'UNE ERREUR MATÉRIELLE D'IMPRESSION (ARTICLES L. 66, L. 260, L. 268 DU CODE ÉLECTORAL) > B) ABSENCE > BULLETINS NE MENTIONNANT PAS LA NATIONALITÉ DE L'UN DES CANDIDATS FIGURANT SUR UNE LISTE ET QUI ÉTAIT RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE (ARTICLE L.O. 247-1 DU CODE ÉLECTORAL) > COMPATIBILITÉ DE CES DERNIÈRES DISPOSITIONS AVEC LARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES > OPERATIONS ELECTORALES > DÉPOUILLEMENT > DÉCOMPTE DES BULLETINS > VALIDITÉ DES BULLETINS DE VOTE > A) EXISTENCE > BULLETINS NE PRÉSENTANT PAS LE NOM ET LE PRÉNOM DE L'UN DES CANDIDATS DE LA LISTE EN RAISON D'UNE ERREUR MATÉRIELLE D'IMPRESSION (ARTICLES L. 66, L. 260, L. 268 DU CODE ÉLECTORAL) > B) ABSENCE > BULLETINS NE MENTIONNANT PAS LA NATIONALITÉ DE L'UN DES CANDIDATS FIGURANT SUR UNE LISTE ET QUI ÉTAIT RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE (ARTICLE L.O. 247-1 DU CODE ÉLECTORAL) > COMPATIBILITÉ DE CES DERNIÈRES DISPOSITIONS AVEC LARTICLE 14 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES > OPERATIONS ELECTORALES > Dépouillement > Décompte des bulletins > Validité des bulletins de vote > a) Existence > Bulletins ne présentant pas le nom et le prénom de l'un des candidats de la liste en raison d'une erreur matérielle d'impression (articles L. 66, L. 260, L. 268 du code électoral) > b) Absence > Bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats figurant sur une liste et qui était ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L.O. 247-1 du code électoral) > Compatibilité de ces dernières dispositions avec larticle 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE > MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION > A) CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION > ETENDUE > CONTRÔLE DE L'ERREUR DE DROIT > EXISTENCE, EU ÉGARD À L'OFFICE ATTRIBUÉ AU JUGE DES RÉFÉRÉS PAR LES ARTICLES L. 511-1 ET L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE [RJ1] > B) ABSENCE > MOYEN TIRÉ DE CE QUE LES ARTICLES L. 422-10 ET L. 422-18 DU CODE DE LENVIRONNEMENT, ISSUS DE LA LOI DU 26 JUILLET 2000 SERAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE LHOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET AVEC LARTICLE 1ER DU PREMIER PROTOCOLE ADDITIONNEL À CETTE CONVENTION (54-035-02-03-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE > MOYEN PROPRE A CREER UN DOUTE SERIEUX SUR LA LEGALITE DE LA DECISION > a) Contrôle du juge de cassation > Etendue > Contrôle de l'erreur de droit > Existence, eu égard à l'office attribué au juge des référés par les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative (1) > b) Absence > Moyen tiré de ce que les articles L. 422-10 et L. 422-18 du code de lenvironnement, issus de la loi du 26 juillet 2000 seraient incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales et avec larticle 1er du premier protocole additionnel à cette convention (54-035-02-03-01)
• COMMUNE > INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES > COMMUNAUTES URBAINES > ORGANISATION > ELECTIONS > ELECTIONS MUNICIPALES > OPERATIONS ELECTORALES > DEPOUILLEMENT > DECOMPTE DES BULLETINS > Validité des bulletins > a) Existence > Bulletins ne présentant pas le nom et le prénom de l'un des candidats de la liste en raison d'une erreur matérielle d'impression (articles L. 66, L. 260, L. 268 du code électoral) > b) Absence > Bulletins ne mentionnant pas la nationalité de l'un des candidats figurant sur une liste et qui était ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France (article L.O. 247-1 du code électoral) > Compatibilité de ces dernières dispositions avec larticle 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES D'URGENCE > Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde dune liberté fondamentale (article L. 521-2 du code de justice administrative) > Condition d'octroi de la mesure d'injonction demandée > a) Liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative > Existence > Droit de propriété > Droit pour le locataire de disposer librement des biens pris à bail (1) > b) Atteinte grave et manifestement illégale > Existence > Refus du préfet de prêter son concours à lexécution dune ordonnance du juge judiciaire prononçant lexpulsion doccupants dun immeuble compte tenu des fins, de nature principalement revendicative, poursuivies par les occupants et en labsence de trouble grave à lordre public susceptible dêtre engendré par lexécution de la décision de lautorité judiciaire (54-03)
• POLICE ADMINISTRATIVE > AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE > ÉTAT D'URGENCE > A) DEMANDE TENDANT À LA SUSPENSION DE L'ÉTAT D'URGENCE > COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS (ART. L. 521-2 DU CJA) > EXCLUSION > MESURES DE SUSPENSION DE L'ÉTAT D'URGENCE OU D'INJONCTION D'Y METTRE FIN > INCLUSION > MESURE D'INJONCTION DE RÉEXAMINER LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE DROIT AYANT DONNÉ LIEU À LA MISE EN OEUVRE DE L'ÉTAT D'URGENCE > B) MISE EN OEUVRE DES POUVOIRS PRÉVUS PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1955 > EXISTENCE D'UN CONTRÔLE DE L'USAGE EFFECTIF DE CES POUVOIRS PAR LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES > C) MODALITÉS D'EXERCICE DU POUVOIR DE METTRE UN TERME À L'ÉTAT D'URGENCE (ART. 3 DE LA LOI DU 18 NOVEMBRE 2005) > 1) EXISTENCE D'UN CONTRÔLE DE LA PART DU JUGE DE LA LÉGALITÉ > 2) CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE EN L'ESPÈCE > ABSENCE DILLÉGALITÉ MANIFESTE À NE PAS AVOIR MIS FIN À LÉTAT DURGENCE (49-06-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES (ARTICLE L 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > SUSPENSION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE > CONTINUATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION > ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ENJOIGNANT AU MAIRE DE FAIRE DRESSER UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION, D'ÉDICTER UN ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX ET D'EN TRANSMETTRE COPIE AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE (ART. L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME) > POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE ORDONNANCE > 1) CIRCONSTANCES DE NATURE À PRIVER D'OBJET LE POURVOI > ABSENCE [RJ1] > A) PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION DRESSÉ ET TRANSMIS ET ARRÊTÉ INTERRUPTIF ÉDICTÉ > B) PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULÉ PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF > 2 COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF POUR CONNAÎTRE DES LITIGES NÉS DU REFUS DU MAIRE DE PRENDRE LES MESURES MENTIONNÉES AUX ARTICLES L. 480-1 ET L. 480-2 DU CODE DE LURBANISME
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > TEXTES FISCAUX > LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES (1) Respect des principes généraux du droit > Principe d'égalité > Absence de violation > Contributions exceptionnelles mises à la charge des entreprises pharmaceutiques par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 > a) Légalité de l'exonération en faveur des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 millions de francs > b) Absence d'obligation de soumettre à des régimes différents des entreprises se trouvant dans des situations différentes. (2) Contributions exceptionnelles au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale, mises à la charge des entreprises pharmaceutiques par l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 > Légalité des règles d'assiette au regard de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen > Existence > Assiette définie en fonction de critères objectifs au regard de la finalité de l'imposition. (3) Légalité au regard du traité instituant la communauté européenne > Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 > Contribution mise à la charge des entreprises pharmaceutiques et assise sur leurs chiffre d'affaires > Déduction des dépenses afférentes aux opérations de recherche réalisées en France > Questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes relatives à lexistence dune discrimination illégale au regard des articles 52, 58 et 95 du Traité de Rome, et dune aide au sens de larticle 92 (19-01-01-01)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > REGIME > OCCUPATION > UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE > AUTORISATIONS UNILATERALES -Procédure de sélection de candidats à lutilisation du domaine public aéroportuaire > Compétence > Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative > Compétence des juridictions administratives spéciales > Juridictions de l'aide socialeAbsence > Décisions prises par le ministre chargé de laction sociale de faire bénéficier de laide médicale de lEtat certaines personnes dont létat de santé le justifie (deuxième alinéa de larticle L. 251-1 du code de laction sociale et des familles) (17-05-04-005)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 > RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) > CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE > MOYEN PROPRE À CRÉER UN DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE LA DÉCISION > ABSENCE > A) MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ AVEC LES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DE LA FRANCE DE LA LOI SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ONT ÉTÉ PRISES LES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT LA SUSPENSION EST DEMANDÉE > CONDITIONS > B) MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE D'UN PRINCIPE GÉNÉRAL DU DROIT DONT L'EXISTENCE N'A PAS ÉTÉ ANTÉRIEUREMENT CONSTATÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF > C) AIDE MÉDICALE DE L'ETAT > OCTROI AUX ÉTRANGERS EN SITUATION IRRÉGULIÈRE > CONDITIONS > SÉJOUR ININTERROMPU DAU MOINS TROIS MOIS EN FRANCE (ARTICLE L. 251-1 DU CODE DE LACTION SOCIALE ET DES FAMILLES MODIFIÉ PAR LARTICLE 97, 1° DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 30 DÉCEMBRE 2003), SAUF SOINS URGENTS (ART. L. 254-1 DU MÊME CODE, ISSU DE LART. 97, 2° DE LA MÊME LOI)
• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES > MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE > AUXILIAIRES DE LA JUSTICE > AVOCATS > EXERCICE DE LA PROFESSION > CONSULTATIONS JURIDIQUES EFFECTUÉES POUR LE COMPTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE PAR CETTE DERNIÈRE DE SES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES > A) NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF > INCLUSION > B) DEMANDE DE COMMUNICATION PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 > COMBINAISON DU DROIT À LA COMMUNICATION ET DU SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT > POUVOIRS DE L'ORGANISME MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER DE LA LOI > 1) COMPÉTENCE LIÉE POUR ACCÉDER À LA DEMANDE DE COMMUNICATION > ABSENCE > 2) POSSIBILITÉ DE REFUS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 > EXISTENCE [RJ1] > C) DEMANDE PRÉSENTÉE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 2121-13 DU CGCT > DROIT À LINFORMATION DES MEMBRES DE LASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LE REVENU > ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT > TAXATION D'OFFICE > POUR DÉFAUT DE RÉPONSE À UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART. L. 16 ET L. 69 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) > REVENUS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROCÉDURE DE TAXATION D'OFFICE > REVENUS DONT LA NATURE DEMEURE INCONNUE AU VU DES RENSEIGNEMENTS DONT DISPOSE LADMINISTRATION AVANT LENVOI DE LA DEMANDE DE JUSTIFICATIONS FONDÉE SUR LARTICLE L. 16 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES ET DES RÉPONSES APPORTÉES PAR LE CONTRIBUABLE À CETTE DEMANDE
• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES > MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE > MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE > DISCIPLINE -Conseil supérieur de la magistrature > Formation compétente à l'égard des magistrats du parquet > a) Article 6, paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales > Champ d'application > Exclusion > Conseil ne disposant d'aucun pouvoir de sanction et se bornant à émettre un avis > b) Procédure > Règle du "Délibéré à huis-clos" (article 65 de l'ordonnance du 22 décembre 1958) > Portée > Déroulement à huis-clos des auditions et de la discussion à l'issue de laquelle l'avis est arrêté > Avis rendu à l'issue d'une audience publique > Régularité > Condition > Absence dopposition de lintéressé à la publicité de laudience (37-04-02-02)
• PENSIONS > PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE > CONTENTIEUX DES PENSIONS > COMPETENCE > REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION > COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL > DOMAINE > DOMAINE PUBLIC > REGIME > OCCUPATION > UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE > AUTORISATIONS UNILATERALES -Procédure de sélection de candidats à lutilisation du domaine public aéroportuaire > Compétence > Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative > Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs > Compétence matérielle > Actes non réglementairesDécisions prises par le ministre chargé de l'action sociale de faire bénéficier de l'aide médicale de l'Etat certaines personnes dont l'état de santé le justifie (deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles) > Décisions nétant pas au nombre de celles auxquelles renvoient les articles L. 131-2 et L. 134-1 du même code dont le contentieux ressortit à la compétence des commissions départementales daide sociale (17-05-01-01-01)
• COMPTABILITE PUBLIQUE > DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES > AUTRES QUESTIONS > LOI DU 2 JANVIER 1981 FACILITANT LE CRÉDIT AUX ENTREPRISES (DITE LOI DAILLY) > A) ARTICLES 5 ET 6 (ARTICLES L. 313-28 ET L. 313-29 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) > APPLICABILITÉ AUX CRÉANCES DÉTENUES SUR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC > EXISTENCE > B) ACCEPTATION DE LA CESSION DE CRÉANCE > EFFET > CRÉATION À L'ENCONTRE DU DÉBITEUR D'UNE OBLIGATION DE PAIEMENT DISTINCTE > CONSÉQUENCE > INCOMPÉTENCE DU MAIRE POUR SOUSCRIRE UN TEL ENGAGEMENT EN L'ABSENCE D'UNE DÉLIBÉRATION AD HOC DU CONSEIL MUNICIPAL > C) INDÉPENDANCE DES PROCÉDURES D'ACCEPTATION DE LA CESSION CRÉANCE (ARTICLE 6 DE LA LOI) ET DE NOTIFICATION DE LA CESSION DE CRÉANCE (ARTICLE 5) > CONSÉQUENCE > ABSENCE D'INFLUENCE DE L'IRRÉGULARITÉ DE LA NOTIFICATION > D) PRÉJUDICE RÉSULTANT DE L'IRRÉGULARITÉ DE L'ACCEPTATION DE LA CESSION DE CRÉANCE > POSSIBILITÉ POUR L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT D'EN DEMANDER RÉPARATION [RJ1] > PARTAGE DE RESPONSABILITÉ EN LESPÈCE (18-05)
• PROFESSIONS > CHARGES ET OFFICES > ACCES AUX PROFESSIONS > EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES > INSCRIPTION AU TABLEAU -Possibilité d'inscription au tableau de ressortissants d'Etats membres de la Communauté européenne non titulaires du diplôme français d'expert-comptable (article 26 de l'ordonnance du 19 septembre 1945) > a) Possibilité pour un ressortissant français d'en bénéficier > Existence > b) Personne titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre (1° du I de l'article 26) > Français exerçant la profession en Espagne en vertu d'un diplôme français ne permettant pas à lui seul l'exercice de la profession en France > Possibilité de bénéficier des dispositions du 1° du I > Absence > c) Personne ayant exercé la profession d'expert-comptable pendant deux ans dans un Etat qui ne réglemente pas l'accès à la profession ou son exercice (2° du I de l'article 26) > Attestation de l'autorité compétente de cet Etat membre > 1) Autorité compétente > Notion > 2) Défaut de production > Conséquence > Rejet de la candidature, sans quil soit besoin de soumettre le candidat à lépreuve daptitude prévue au II de larticle 26 (55-02-08-01)
• COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE > APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS > PRISE EN COMPTE DES ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE > INTERPRÉTATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE > DIRECTIVE (N°89/48) DU CONSEIL DU 21 DÉCEMBRE 1988 RELATIVE À UN SYSTÈME GÉNÉRAL DES DIPLÔMES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR QUI SANCTIONNENT DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES D'UNE DURÉE MINIMALE DE TROIS ANS > ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DU 9 SEPTEMBRE 2003 > A) NOTION DE PROFESSION RÉGLEMENTÉE > INCLUSION > EMPLOI DE DIRECTEUR DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE FRANÇAISE > B) NOTION DE DIPLÔME > INCLUSION > CONSTATATION DE LA RÉUSSITE À L'EXAMEN DE FIN DE FORMATION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE > C) CHAMP D'APPLICATION DE L'EXCEPTION PRÉVUE AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 39 DU TRAITÉ DU 25 MARS 1957 RELATIVE AUX EMPLOIS IMPLIQUANT L'EXERCICE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE > EXCLUSION > EMPLOIS DE DIRECTEUR D'HÔPITAL > D) OBLIGATIONS S'IMPOSANT AUX AUTORITÉS NATIONALES > VÉRIFICATION DE L'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES > INTERDICTION, EN CAS DÉQUIVALENCE, DE SUBORDONNER LACCÈS À LA PROFESSION DE DIRECTEUR DHÔPITAL EN FRANCE AU SUIVI DE LA FORMATION DISPENSÉE PAR LÉCOLE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET À LA RÉUSSITE À LEXAMEN DE FIN DE FORMATION DANS CETTE ÉCOLE [RJ1] (15-03-03-01)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES > TAXE PROFESSIONNELLE > ASSIETTE > IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSÉ POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE (ART. 1467 DU CGI) > DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE (ART. 310 HF DE L'ANNEXE II AU MÊME CODE) > VALEUR D'ORIGINE À LAQUELLE LES IMMOBILISATIONS ONT ÉTÉ ACQUISES PAR LA PERSONNE PROPRIÉTAIRE DE CES BIENS À LA DATE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE L'IMPOSITION (ART. 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III À CE CODE) > CAS PARTICULIER DE LA SUCCESSION DE PROPRIÉTAIRES DANS LE TEMPS > IMMOBILISATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN PLAN DE CESSION ARRÊTÉ PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE (ART. L. 621-89 DU CODE DE COMMERCE) > TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ OPÉRÉ À LA DATE DES ACTES PASSÉS PAR LADMINISTRATEUR POUR LEXÉCUTION DE CE PLAN, SAUF SIL EN EST DÉCIDÉ AUTREMENT PAR LE JUGEMENT ARRÊTANT CE DERNIER [RJ1] (19-03-04-04)
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > TEXTES FISCAUX > CONVENTIONS INTERNATIONALES > I. PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ DES CONVENTIONS FISCALES > A) POSSIBILITÉ, POUR UNE CONVENTION FISCALE, DE SERVIR DIRECTEMENT DE BASE LÉGALE À UNE DÉCISION RELATIVE À L'IMPOSITION > ABSENCE [RJ1] > B) ORDRE D'EXAMEN, PAR LE JUGE, DES QUESTIONS SOULEVÉES PAR UNE CONTESTATION RELATIVE À UNE CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE > RECHERCHE, EN PREMIER LIEU, DE LA BASE LÉGALE, AU REGARD DE LA LOI FISCALE NATIONALE, DE L'IMPOSITION ET DE SA QUALIFICATION > RAPPROCHEMENT, EN DEUXIÈME LIEU -LE CAS ÉCHÉANT D'OFFICE [RJ2]- ENTRE CETTE QUALIFICATION ET LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION FISCALE > DÉTERMINATION, PAR SUITE, DE LA POSSIBILITÉ D'APPLIQUER LA LOI FISCALE > II. RÉGIME D'IMPOSITION DES BÉNÉFICES D'UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE EN SUISSE (1° DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE) > A) DISPOSITIONS DU I DE L'ARTICLE 209 B DU CGI > INTERPRÉTATION > TAXATION DES BÉNÉFICES RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION D'UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS UN ETAT À FISCALITÉ PRIVILÉGIÉE > B) NOTION DE BÉNÉFICES AU SENS DES STIPULATIONS DU 1° DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE > EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENT EXIGEANT UNE INTERPRÉTATION DIFFÉRENTE, IDENTITÉ DE NATURE ENTRE CES BÉNÉFICES ET CEUX MENTIONNÉS AU I DE L'ARTICLE 209 B DU CGI > CONSÉQUENCE > STIPULATIONS DE LARTICLE 7 DE LA CONVENTION FISCALE FRANCO-SUISSE SOPPOSANT À LAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE LARTICLE 209 B DU CGI (19-01-01-05)
• SECURITE SOCIALE > PRESTATIONS -Prestations complémentaires de prévoyance > Régime institué par convention collective, auquel l'affiliation est rendue obligatoire par les pouvoirs publics (articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale) > a) Entreprise au sens de l'article 85, 86 et 90 du traité de Rome (devenus articles 81, 82 et 86) > Existence (1) > b) "Accord d'entreprises" ou "pratique concertée entre entreprises" au sens de l'article 85 du traité de Rome > Absence (2) > c) Droit exclusif conféré aux organismes gestionnaires du régime > Abus de position dominante au sens du traité de Rome > Contestation non sérieuse, compte tenu de la part de marché national concernée (3) > d) Article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 > Champ d'application > Exclusion (4) > e) Article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 > Champ d'application > Inclusion (5) > Violation > Contestation non sérieuse, compte tenu de la part de marché concernée > f Validité de laccord au regard du second alinéa de larticle L. 912-1 du code de la sécurité sociale
• COMPTABILITE PUBLIQUE > BUDGETS (1) Contrôle des budgets des collectivités territoriales par le juge administratif > 1° Recours fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel > Conditions de recevabilité > Absence de saisine du juge des comptes par le représentant de l'Etat (1) > 2° Moyens invoqués à l'appui du recours > a) Moyens étrangers à la règle de l'équilibre budgétaire réel > Recevabilité > Délai > b) Moyen tiré de la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel > Décisions et événements postérieurs à la délibération attaquée > Prise en compte > Conditions. (2),RJ1 Budgets des territoires d'outre-mer > Contrôle par le juge administratif > 1° Recours fondé sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre budgétaire réel > Conditions de recevabilité > Absence de saisine du juge des comptes par le représentant de l'Etat (1) > 2° Moyens invoqués à l'appui du recours > a Moyens étrangers à la règle de léquilibre budgétaire réel
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES > TAXE SUR LES VENTES D'OBJET D'ART (ART. 302 BIS A ET 302 BIS E ANCIENS DU CGI, DEVENUS ART. 150 V BIS ET 150 V SEXIES DE CE CODE) > CONTRIBUABLE AYANT EXERCÉ L'OPTION PRÉVUE À L'ARTICLE 302 BIS E > 1) NATURE DE LA TAXE AINSI ACQUITTÉE > MODALITÉ PARTICULIÈRE D'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RÉALISÉE LORS DE CETTE VENTE > CONSÉQUENCES > A) COMPENSATION DE DROITS AU SEIN D'UNE MÊME IMPOSITION (ART. L. 203 ET L. 205 DU LPF) > COMPENSATION POSSIBLE ENTRE LA TAXE ACQUITTÉE AU TITRE DE LA VENTE D'UN OBJET D'ART ET L'IMPÔT SUR LE REVENU MIS À LA CHARGE DE L'INTÉRESSÉ SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 150 A À 150 T DU CGI > B) INTÉRÊTS ET MAJORATIONS DE RETARD > INSUFFISANCE DE DÉCLARATION N'EXCÉDANT PAS LE DIXIÈME DE LA BASE D'IMPOSITION À L'IMPÔT SUR LE REVENU (ART. 1733 DU CGI) > PRISE EN COMPTE, DANS LE QUANTUM DES SOMMES DÉCLARÉES PAR LE CONTRIBUABLE AU TITRE DUNE ANNÉE DONNÉE, DU MONTANT DÉCLARÉ EN APPLICATION DE LARTICLE 150 V SEXIES DU CGI (19-08)
• POSTES ET TELECOMMUNICATIONS > TELECOMMUNICATIONS (1) Dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications > Compétence du Premier ministre > a) Existence > Fixation de certains principes généraux en matière d'interconnexion et énumérant les services et éléments que l'offre d'interconnexion doit inclure > Fixation des règles d'évaluation des coûts de l'interconnexion > Réglementation des domaines dans lesquels les parties aux accords d'interconnexion doivent contracter > b) Absence > Article D. 99-13 (deuxième et troisième alinéas) du code des postes et télécommunications prévoyant une obligation pour les opérateurs influents de faire auditer leurs tarifs d'interconnexion à leurs frais par un organisme d'audit désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications. (2) Autorité de régulation des télécommunications > a) Intervention en défense > Recevabilité > Existence > Etat déjà représenté en défense dans l'instance > b) Dispositions réglementaires du code des postes et télécommunications fixant certains principes généraux en matière d'interconnexion et énumérant les services et éléments que l'offre d'interconnexion doit inclure > (D. 99-15 et D. 99-16 du code) > Méconnaissance de la compétence réglementaire de l'Autorité > Absence > c) Obligation faite à France-Télécom de publier une offre d'interconnexion en tant qu'opérateur influent > Méconnaissance de la compétence réglementaire de l'Autorité > Existence. (3) Article L. 34-8 du code des postes et télécommunications prévoyant que les tarifs dinterconnexion rémunèrent lusage effectif du réseau
• CONTRIBUTIONS ET TAXES > GENERALITES > TEXTES FISCAUX > CONVENTIONS INTERNATIONALES > I. Principe de subsidiarité des conventions fiscales > a) Possibilité, pour une convention fiscale, de servir directement de base légale à une décision relative à limposition > Absence (1) > b) Ordre d'examen, par le juge, des questions soulevées par une contestation relative à une convention fiscale internationale > Recherche, en premier lieu, de la base légale, au regard de la loi fiscale nationale, de l'imposition et de sa qualification > Rapprochement, en deuxième lieu > le cas échéant d'office (2)- entre cette qualification et les stipulations de la convention fiscale > Détermination, par suite, de la possibilité d'appliquer la loi fiscale > II. Régime d'imposition des bénéfices d'une société établie en Suisse (1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse) > a) Dispositions du I de l'article 209 B du CGI > Interprétation > Taxation des bénéfices résultant de l'exploitation d'une société établie dans un Etat à fiscalité privilégiée > b) Notion de "bénéfices" au sens des stipulations du 1° de l'article 7 de la convention fiscale franco-suisse > En l'absence d'élément exigeant une interprétation différente, identité de nature entre ces "bénéfices" et ceux mentionnés au I de l'article 209 B du CGI > Conséquence > Stipulations de larticle 7 de la convention fiscale franco-suisse sopposant à lapplication des dispositions de larticle 209 B du CGI (19-01-01-05)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > GÉNÉRALITÉS > TEXTES FISCAUX > OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES (ART. L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) > OPPOSABILITÉ DES APPRÉCIATIONS PORTÉES PAR L'ADMINISTRATION (ART. L. 80 B DU LPF) > A) CHAMP D'APPLICATION > CONTESTATION DIRIGÉE CONTRE LE REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTÉRIEURE > NOTION > EXCLUSION > CONTESTATION DE L'IMPOSITION ASSIGNÉE, À L'ISSUE D'UN CONTRÔLE, AU CONTRIBUABLE AYANT REVENDIQUÉ LE BÉNÉFICE D'UNE EXONÉRATION > B) CONDITION > PRISES DE POSITION ET APPRÉCIATIONS DEVANT ÊTRE ANTÉRIEURES À L'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPOSITION PRIMITIVE > CONSÉQUENCE > INOPPOSABILITÉ DES OPINIONS FORMULÉES PAR LADMINISTRATION AU COURS DU CONTRÔLE AYANT DONNÉ LIEU AU REHAUSSEMENT (19-01-01-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE > POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX > ACTION EN RESTITUTION D'UNE IMPOSITION ILLÉGALEMENT PERÇUE > A) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE > EXISTENCE > PORTÉE > FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LA RESTITUTION N'ENTRAÎNE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA PERSONNE INITIALEMENT ASTREINTE AU PAIEMENT DE L'IMPOSITION [RJ2] > B) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE > 1) NOTION > REMBOURSEMENT EXCÉDANT LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE REDEVABLE DE L'IMPOSITION > CONSISTANCE DU PRÉJUDICE > INCLUSION > MONTANT DE L'IMPOSITION QUE LE REDEVABLE N'A PAS RÉPERCUTÉE DANS SES PRIX DE VENTE > DIMINUTION DES VOLUMES DE VENTE LIÉE À L'AUGMENTATION DU PRIX RÉSULTANT DE LA RÉPERCUSSION, SUR LES CLIENTS, D'UNE FRACTION DE L'IMPOSITION > 2) APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX > CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE > ADMINISTRATION DE CETTE PREUVE [RJ3] > OBLIGATIONS PESANT RESPECTIVEMENT SUR LADMINISTRATION ET LE CONTRIBUABLE (54-07-03)
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES > QUESTIONS COMMUNES > POUVOIRS DU JUGE FISCAL > ACTION EN RESTITUTION D'UNE IMPOSITION ILLÉGALEMENT PERÇUE > A) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE > EXISTENCE > PORTÉE > FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LA RESTITUTION N'ENTRAÎNE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA PERSONNE INITIALEMENT ASTREINTE AU PAIEMENT DE L'IMPOSITION [RJ2] > B) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE > 1) NOTION > REMBOURSEMENT EXCÉDANT LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE REDEVABLE DE L'IMPOSITION > CONSISTANCE DU PRÉJUDICE > INCLUSION > MONTANT DE L'IMPOSITION QUE LE REDEVABLE N'A PAS RÉPERCUTÉE DANS SES PRIX DE VENTE > DIMINUTION DES VOLUMES DE VENTE LIÉE À L'AUGMENTATION DU PRIX RÉSULTANT DE LA RÉPERCUSSION, SUR LES CLIENTS, D'UNE FRACTION DE L'IMPOSITION > 2) APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX > CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR LADMINISTRATION FISCALE
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES > AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILÉES > TAXE SUR LES ACHATS DE VIANDE (ART. 302 BIS ZD DU CGI) > A) ILLÉGALITÉ > EXISTENCE > B) ACTION EN RESTITUTION DILIGENTÉE PAR LE REDEVABLE > 1) OBLIGATION DE REMBOURSEMENT PESANT SUR L'ADMINISTRATION FISCALE > EXISTENCE > PORTÉE > FRACTION DE L'IMPOSITION DONT LA RESTITUTION N'ENTRAÎNE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE LA PERSONNE INITIALEMENT ASTREINTE AU PAIEMENT DE L'IMPOSITION [RJ2] > 2) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE > A) NOTION > REMBOURSEMENT EXCÉDANT LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE REDEVABLE DE L'IMPOSITION > CONSISTANCE DU PRÉJUDICE > INCLUSION > MONTANT DE L'IMPOSITION QUE LE REDEVABLE N'A PAS RÉPERCUTÉE DANS SES PRIX DE VENTE > DIMINUTION DES VOLUMES DE VENTE LIÉE À L'AUGMENTATION DU PRIX RÉSULTANT DE LA RÉPERCUSSION, SUR LES CLIENTS, D'UNE FRACTION DE L'IMPOSITION > B) APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX > CHARGE DE LA PREUVE PESANT SUR LADMINISTRATION FISCALE
• URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE > PERMIS DE CONSTRUIRE > PROCEDURE D'ATTRIBUTION > PERMIS TACITE > PROCEDURE > INTRODUCTION DE L'INSTANCE > DELAIS > POINT DE DEPART DES DELAIS > CONTRIBUTIONS ET TAXES > IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES > RÈGLES GÉNÉRALES > IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES > DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE > NAVIRES DÉTENUS EN COPROPRIÉTÉ ET APPORTÉS EN JOUISSANCE À LA COPROPRIÉTÉ DES QUIRATAIRES (ART. 8 QUATER DU CGI ET CHAP. IV DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 MODIFIÉE PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BÂTIMENTS DE MER) > A) DÉDUCTION DES INVESTISSEMENTS CONSENTIS PAR LES QUIRATAIRES > RÉGIME DE FAVEUR APPLICABLE AUX INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS RÉALISÉS DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (I DE L'ART. 238 BIS HA DU CGI, SOUS L'EMPIRE DES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1992) > CRÉATION OU EXTENSION D'EXPLOITATIONS APPARTENANT AUX SECTEURS DE L'HÔTELLERIE, DU TOURISME ET DES TRANSPORTS (III BIS DU MÊME ARTICLE) > RÉGIME SPÉCIAL DES INVESTISSEMENTS EN BIENS MOBILIERS COMMANDÉS AVANT LE 1ER DÉCEMBRE 1991 ET AYANT FAIT L'OBJET, À CETTE DATE, DE VERSEMENTS D'ACOMPTES AU MOINS ÉGAUX À 10 % DE LEUR PRIX > APPLICATION AU CAS D'ESPÈCE > ABSENCE > COMMANDE DU NAVIRE PASSÉE PAR UNE SOCIÉTÉ TIERCE > SOCIÉTÉ NE POUVANT ÊTRE REGARDÉE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE, COMME AYANT AGI EN QUALITÉ DE MANDATAIRE DE LA COPROPRIÉTÉ > RÉTROCESSION DU NAVIRE AUX COPROPRIÉTAIRES INTERVENUE APRÈS LE 1ER DÉCEMBRE 1991 > CARACTÈRE INOPÉRANT DE L'ARTICLE 1843 DU CODE CIVIL, FAUTE POUR LA COPROPRIÉTÉ DE DÉTENIR LA PLEINE PROPRIÉTÉ DU NAVIRE > CONSÉQUENCE > DÉDUCTION DE L'INVESTISSEMENT, ENTRE LES MAINS DES QUIRATAIRES, SUBORDONNÉE À UN AGRÉMENT > B) RÉGIME D'AMORTISSEMENT DU NAVIRE > AMORTISSEMENT DÉGRESSIF (ART. 39 A ET E DU CGI, ART. 22 À 25 DE LANNEXE II À CE CODE)