L-hay-les-roses

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 mai 1968 (cas Conseil d'Etat, du 22 mai 1968, 68334 à 68349)

-06-03 Violation de l'article 25 de la loi du 5 avril 1884, et de l'article L. 66 du Code électoral, rendus applicables aux chambres de Métiers par l'article 14 du Code de l'artisanat et qui prohibent l'utilisation de bulletins de vote de couleur. En l'espèce, l'utilisation de bulletins roses étant établie, annulation à bon droit des opérations électorales comme conséquence de l'annulation des bulletins [RJ1]. Rejet comme inopérant du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 du Code électoral [annulation des opérations subordonnée à l'atteinte établie à la sincérité du scrutin, en l'absence d'annexion des bulletins litigieux]. -07-01-04 Violation de l'article 25 de la loi du 5 avril 1884, et de l'article L. 66 du Code électoral, rendus ...

• Arrêté du 28 mai 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

• Journal Officiel num. 130, 8 juin 2010
• Minist
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunaux de Grande Instance, 9 novembre 2007 (cas Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 9 novembre 2007, 05/11255)

• Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

• Journal Officiel num. 254, 31 octobre 2010
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
• Arrêté

• Décret n° 2009-1339 du 29 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Corbières », « Corbières-Boutenac », « Crémant de Bordeaux », « Faugères », « Languedoc », « Minervois », « Minervois-La Livinière » et « Rivesaltes »

• Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Décret n° 2008-841 du 22 août 2008 relatif à la vente au public des plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée et modifiant l'article D. 4211-11 du code de la santé publique

• Journal Officiel num. 198, 26 août 2008
• Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
• Décret

• Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

• Journal Officiel num. 116, 20 mai 2009
• Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
• Arrêté

• Avis aux importateurs de certaines fleurs originaires d'Israël

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Avis

• Décret n° 2009-1338 du 28 octobre 2009 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Collioure », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Malepère », « Cabardès », « Clairette de Bellegarde » et « Clairette du Languedoc » et « Saint-Chinian »

• Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2009
• Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
• Décret

• Arrêtés du 8 septembre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité

• Journal Officiel num. 213, 14 septembre 1994
• Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
• Arrêté