Kappelen

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 1982 (cas Conseil d'Etat, 10/ 9 SSR, du 3 novembre 1982, 24102, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-06-01-01-01 La rédaction par l'architecte, pour les entreprises ayant concouru à l'édification d'un centre culturel communal, des devis descriptifs techniques chiffrés position par position, et formant factures, n'excédait ni par sa nature, ni par son importance, les missions imparties à l'intéressé par la convention qu'il avait signée avec la commune, qui prévoyait, notamment, l'établissement des devis estimatifs et descriptifs détaillés et d'exécution. Absence de droit à des honoraires autres que ceux prévus par le contrat.

... DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN HAUT-RHIN A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F, QU'...

• Décret du 25 novembre 1993 portant promotion et nomination

...M. Specker (Pierre), maire honoraire de Kappelen (Haut-Rhin); 51 ans d'activités professionnelles,...

• Journal Officiel num. 277, 30 novembre 1993
• Décret