Jury d assises

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1978 (cas Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises)

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises - Journal officiel du 29 juillet 1978, p. 2949 -

• Code de commerce

... avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants. . La d...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1978 (cas Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises)

Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises

• Code de procédure pénale

... pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises ou ont satisfait aux épreuves d'un exam...

• Codes

• LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

... être appelés, comme jurés, à composer le jury de la cour d'assises constitué conformément à l...

• Journal Officiel num. 185, 11 août 2011
• Loi

• Loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

... requis pour l'établissement de la liste du jury criminel est de cent en Nouvelle-Calédonie et dan...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2011-1271 du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

... liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises conformément au premier alinéa de l'ar...

• Journal Officiel num. 238, 13 octobre 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 décembre 2011, 10-85.713, Publié au bulletin)

... la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l'accus�...

• Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte

... par les dispositions suivantes : « Le jury de la cour d'assises de Mayotte est composé de qu...

• Journal Officiel num. 75, 30 mars 2011
• Ministère de la justice et des libertés
• Ordonnance

• Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

... pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n°...

• Journal Officiel num. 175, 31 juillet 2010
• Décision