juridictions francaises

• ALGERIE
• CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française

• ALGERIE
• CONTENTIEUX
• Compétence de la juridiction française

• RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE
• DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux
• Algérie
• Compétence de la juridiction française (57-02)

• Ordonnance portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138...

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 avril 2009 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-14.883 08-15.187 08-15.273 08-15.326)

... à l'arrêt attaqué d'avoir dit les juridictions françaises internationalement incompétentes pour...

• Les dispositions du règlement Bruxelles II doivent être appliquées d'office pour déterminer la compétence des juridictions françaises - RDE nº 07298

M. et Mme X. de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie et sont venus s'installer en France. Onze ans plus tard, Mme X. a déposé une requête...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 114-115, Juillet 2007

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 2003 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 13 juin 2003, 218487, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-03-01 Demande de renseignements adressée à un consul général de France en vue d'assurer l'exécution, à l'étranger, d'un jugement de tribunal de grande instance passée en force de chose jugée, auquel le locataire du demandeur s'est volontairement soustrait pendant plusieurs années. Même si l'exequatur ainsi sollicité supposait l'engagement d'une nouvelle procédure devant une juridiction étrangère, la communication de renseignements sollicitée avait pour but exclusif la sauvegarde d'un droit constaté par les juridictions françaises. Ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de l'intéressé, sur ce qu'il ne pouvait se prévaloir d'un droit judiciairement constaté pour en déduire que le consul général de France avait pu légalement lui refuser la communication des renseignement dema...

• Article 113-2 du code pénal : compétence territoriale des juridictions françaises en matière de recel

A la suite de la découverte au domicile de M.Y, d'oeuvres d'art provenant de vols commis en France dans des églises, entre 1960...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 120-121, Octobre 2007

• Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et...

• Journal Officiel num. 224, 27 septembre 2003
• Ministère de la justice
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 5 août 2010 (cas Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale)

Loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale

... ; qu’un tel contrôle incombe aux juridictions administratives et judiciaires ;. 6. Considérant,... et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le t...

• Ordonnance n° 2003-918 du 26 septembre 2003 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative et de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice

• Journal Officiel num. 224, 27 septembre 2003
• Ministère de la justice
• Ordonnance

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2004 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 décembre 2004, 262190)

-01-02-02 L'accord sous forme d'échanges de lettres signé le 13 juillet 1989 entre les gouvernements français et ivoirien et modifiant l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire a eu pour effet de priver les requérants, qui avaient obtenu gain de cause en première instance devant différents conseils de prud'hommes, d'une chance réelle et sérieuse d'obtenir définitivement des juridictions françaises l'indemnisation des préjudices résultant de la résiliation des contrats de travail qui les liaient à la compagnie Air Afrique. Il ne ressort pas des termes de cet accord que les parties ont exclu ou entendu exclure toute indemnisation par l'Etat des préjudices nés de leur application. Le préjudice inv...

• Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche

... judiciaires prononcées par les juridictions françaises et les juridictions des autres Etats m...

• Journal Officiel num. 272, 24 novembre 2011
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
• Arrêté