Juridictions administratives

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE LORDRE ADMINISTRATIF

• Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives

• Journal Officiel num. 45, 23 février 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 17 février 1997 (cas Tribunal des conflits, du 17 février 1997, 02975, publié au recueil Lebon)

-03-01-02-03-01 Dès lors qu'à l'appui de l'action qu'il a engagée contre un avis à tiers détenteur le contribuable se borne à contester le calcul de la quotité saisissable, le litige qui l'oppose à l'administration fiscale ne se rattache à aucune des contestations dont l'article L.281 du livre des procédures fiscales confie le jugement aux juridictions administratives.

• Arrêté du 16 avril 2010 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les juridictions administratives

• Journal Officiel num. 95, 23 avril 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Loi relative au référé devant les juridictions administratives

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions

• Journal Officiel num. 6, 8 janvier 2009
• Ministère de la justice
• Décret

• Décret fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles.

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Décret modifiant le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• LOI no 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (1)

• Journal Officiel num. 151, 1 juillet 2000
• Loi

• Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives

• Journal Officiel num. 297, 24 décembre 2003
• Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
• Ordonnance