-01-01-03-03-05, 19-02-01-03 Lorsque l'administration fait connaître, dans les formes prévues par l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, sa position quant à l'interprétation d'un texte fiscal, elle ne peut se soustraire elle-même aux effets que la loi attache à de telles interprétations par la seule mention que les mesures corrélatives devront être prises dans le cadre de la juridiction gracieuse. Contribuable fondé à se prévaloir d'une interprétation devant le juge de l'impôt, nonobstant une telle mention.
...Dispositions communes à toutes les juridictions. Titre I. Dispositions liminaires. Chapitre I. Les...Les règles propres à la matière gracieuse. Article 25 . . Le juge statue en matière grac...
... DES IMPOTS RESSORTISSENT A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LORSQU'ELLES TENDENT A OBTENIR SOIT L...- 2. LA JURIDICTION GRACIEUSE CONNAIT DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR : 1° LA RE...
-02-01-02-01-01, 19-02-01-03, 19-08-01 Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision prise sur une demande de remise gracieuse par le chef d'un centre régional de la redevance de l'audiovisuel.
-02-01-03 Aux termes du 4° de l'article 1930-2 du C.G.I., la juridiction gracieuse est compétente pour connaître des demandes tendant à obtenir la décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au paiement d'impositions dues par un tiers, ce qui est le cas de la demande faite par un conjoint en vue d'être déchargé de la solidarité instituée par l'article 1685 du C.G.I.. Le rejet d'une telle demande peut être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir. -01-05 L'épouse ne vivait pas sous le même toit que son conjoint. Dès lors et quand bien même elle aurait conservé certains intérêts communs avec celui-ci et qu'il aurait bénéficié pour les années litigieuses du quotient familial applicable au contribuable marié, elle n'était pas solidairement responsa...
-02-01-02-01-01, 19-02-01-03, 19-08-01(1) Le juge de l'excès de pouvoir est compétent pour statuer sur une décision par laquelle un chef de service de la redevance de l'audiovisuel se prononce sur une demande de remise gracieuse de cette redevance (sol.impl.) (1). -08-01(2), 54-07-02-04 La décision par laquelle un chef de service de la redevance de l'audiovisuel se prononce sur une demande de remise gracieuse de cette redevance est soumise à un contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir.
... PRINCIPAL, ET D'AUTRE PART UNE DEMANDE GRACIEUSE TENDANT A LA REMISE DES INTERETS DE RETARD, CETTE ...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex France
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
bareges la mongie | population urbaine france | definition avocat | montagny 69 | lance pierre | ordinateur pas cher | medidas provisionales caracter patrimonial | Aurore Clement | expediente disciplinario empresa | caso sintel
