juridiction civile de droit commun

• Code civil

... Livre Ier. Des personnes. Titre Ier. Des droits civils. Article 7 . . L'exercice des droits civ... rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présom... au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts. . . ...� nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l...

• Codes

• Code de commerce

.... III. - Les droits et obligations professionnels et sociaux du conjoi... artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont.... Le greffier d'une juridiction qui rend une décision impliquant l'obligation pou... de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an. . Le dé...

• Codes

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 juin 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85.954)

... - X.. Jeannette, épouse Y.., partie civile,. contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, c... Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du prin... les intérêts civils au profit de la juridiction civile complétée par les assesseurs coutumiers;.... 19 que la juridiction civile de droit commun, seule compétente pour connaître des litiges dan...

• Code de procédure civile (nouveau)

Livre I. Dispositions communes à toutes les juridictions. Titre I. Dispositions .... . . Section V. Le droit. Article 12 . . Le juge tranche le litige confo...

• Codes

• Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

..., à titre supplétif, du droit civil commun. Les personnes relevant du statut civil de droit l...Elle est portée devant la juridiction civile de droit commun. La demande en renonciation au bé...

• Journal Officiel num. 127, 4 juin 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Ordonnance

• Code pénal

.... . . . Article 111-5 . . Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les a...'une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle par l'autorité ... écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. . . . . . .... en l'absence de décision sur l'action civile ; . 6° Justifier qu'il acquitte en fonction de s...

• Codes

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 27 septembre 2007 (cas Cour d'appel de Nouméa, 27 septembre 2007, 06/494)

...le: 01 Août 2006 . Juridiction . Juge aux affaires familiales de NOUMEA . Date de... de l'article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. . Le dossier avec l'arr... contribution alimentaire pour les enfants communs. . ********************** . Par ordonnance réput�...-fixé un droit de visite et d'hébergement classique;. -condamné...

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

... autorisées par celui-ci sont communiquées aux agents diplomatiques ou consulaires. Ces analy... à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste... de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue ...

• Codes

• Code de procédure pénale

... et préserver l'équilibre des droits des parties. . Elle doit garantir la séparation ... sa condamnation par une autre juridiction. . . . . Titre préliminaire. De l'action publlique et de l'action civile. Article 1 . L'action publique pour l'applica... selon les cas, peuvent être communiqués à des autorités ou organismes habilités à cett...

• Codes

• Code de la propriété intellectuelle

...Livre Ier. Le droit d'auteur. Titre Ier. Objet du droit d'auteur. Chap... de collaboration est la propriété commune des coauteurs. . Les coauteurs doivent exercer le... de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. . Lorsque la participation de ...

• Codes