Juridiction civile

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9 termes du glossaire pour Juridiction civile (liste complète)

Plus de 10.000 documents pour Juridiction civile

- Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 janvier 1990 (cas Tribunal des conflits, du 15 janvier 1990, 02607, publié au recueil Lebon)
-03-03-01-01, 37-03-01, 54-07-01-04-03, 54-09-01-01 Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles : "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ... dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ..." n'ont pas pour objet de limiter les conditions dans lesquelles le préfet use de la prérogative qu'ouvre à l'Etat l'ordonnance du 1er juin 1828 pour dessaisir la juridiction civile devant laquelle l'action a été engagée lorsque celle-ci ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Ainsi, le moyen tiré de la violation de cette disposition de la convention est inopérant.
- Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative...

- Code de la propriété intellectuelle
... de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer. . Lorsque la participation de ...
- Codes
- Décret n° 2003-542 du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité et modifiant le code de l'organisation judiciaire, le nouveau code de procédure civile, le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1)
... contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. ». Article 2. Le livre V du même ... ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détail...
- Journal Officiel num. 252, 30 octobre 2007
- Loi
- Code de procédure civile (nouveau)
...Dispositions communes à toutes les juridictions. Titre I. Dispositions liminaires. Chapitre I. Les...
- Codes
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03116, publié au recueil Lebon)
-03-01-02-03-01, 17-04-01-01, 19-02-01-01, 19-06-01 En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de taxes sur la valeur ajoutée sont portées devant les juridictions judiciaires lorsqu'elles concernent la régularité en la forme de l'acte et devant les juridictions administratives lorsqu'elles concernent l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Selon l'article L. 282 du même livre, lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter sa dette, le trib...

... compétent, attend que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation ;. Co...
- Code pénal
.... . . . Article 111-5 . . Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les a... en l'absence de décision sur l'action civile ; . 6° Justifier qu'il acquitte en fonction de s...
- Codes
- Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 19 octobre 1998 (cas Tribunal des conflits, du 19 octobre 1998, 03116, publié au recueil Lebon)
-03-01-02-03-01, 17-04-01-01, 19-02-01-01, 19-06-01 En vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites en matière de taxes sur la valeur ajoutée sont portées devant les juridictions judiciaires lorsqu'elles concernent la régularité en la forme de l'acte et devant les juridictions administratives lorsqu'elles concernent l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt. Selon l'article L. 282 du même livre, lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter sa dette, le trib...

... compétent, attend que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation ;. Co...

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