-03-02-03 Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l'article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une tell...
... valoir que la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire pour statuer sur une ...
...Dispositions communes à toutes les juridictions. Titre I. Dispositions liminaires. Chapitre I. Les... répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties ...
... HTC a soulevé l'incompétence de la juridiction étatique en se prévalant de la clause compromiss... au profit de la juridiction arbitrale pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen:...
... et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitral...
-06-03, 54-07-01-08 Aux termes de l'article 16 de la loi du 2 janvier 1978, qui complète l'article 26 de la loi du 15 juillet 1970, "lorsque l'existence de l'entreprise et le droit de propriété du demandeur sont établis et que les résultats de l'exploitation ne sont pas connus, l'entreprise peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire par une instance arbitrale statuant à la demande de l'intéressé ..." Si les résultats de l'exploitation d'une entreprise ne peuvent être déterminés dans les conditions fixées par les décrets pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970 et, par suite, doivent être regardés comme n'étant pas connus, il n'appartient pas toutefois au Conseil d'Etat de faire droit à la demande de renvoi devant l'instance arbitrale qui lui a été présentée dans le dé...
... soulevée au profit de la juridiction arbitrale, . - dit qu'il n'y avait pas lieu de sur...
... part, à l'annulation de la sentence arbitrale rendue le 4 mai 2007 par l'arbitre désigné p... valoir que la compétence de la juridiction administrative ou judiciaire pour statuer sur une ...
-06-03[1], 46-06-03[2] En créant, sous la dénomination d'instance arbitrale, une juridiction [RJ1] compétente en dernier ressort pour fixer notamment la valeur d'indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales, le législateur a entendu donner un recours aux rapatriés qui n'ont pu justifier des résultats de leur exploitation dans les conditions prévues par la loi du 15 juillet 1970 et ses décrets d'application. -06-03[1], 46-06-03[2] Cette juridiction peut être saisie par l'intéressé dès lors que les résultats de l'exploitation doivent être regardés comme n'étant pas connus, soit directement, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de l'ANIFOM, soit s'il a contesté cette décision devant les commissions du contentieux de l...
... relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrat... le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties. « Il est fait exceptio...
... recours en annulation de la sentence arbitrale du 29 juillet 2002, . AUX MOTIFS QU'il ressort des... l'état, alors qu'en premier lieu la juridiction avait eu connaissance, pendant les plaidoiries et ...
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