-03-02-04-02 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel lorsque celle-ci se trouve soit directement, soit même indirectement mais nécessairement mis en cause (1). -03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant selon le cas, le personnel ou une ou plusieurs organisations syndicales à la société Air F...
...'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour apprécie... la compétence de la juridiction administrative que si l'article 1-2 des statuts s'avérait effect...
... Article L111-1 . . La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. ...131-76 sont déférées à la juridiction civile. . L'action en justice devant la juridicti... . La juridiction administrative connaît des litiges se rapportant à l'administra...
-03-01-02-05 Une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, de distribution ou de services au sens des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. -03-02-07-04, 63-05-01-04 La délibération par laquelle la Ligue nationale de football a désigné le logiciel que doivent utiliser les clubs pour la gestion de la billetterie, dès lors qu'elle a été prise dans le cadre des prérogatives de puissance publique reconnues à ladite ligue par l'article 364 du règlement administratif des championnats de France, est un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne constitue pas une activité de producti...
-02-02-02 La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision. -035-01-05 La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour connaître de requêtes dirigées contre cette décision. Les requêtes tendant à...
-03-02-05-01-01, 17-03-02-06, 29-01, 67-01-02-01 Les branchements particuliers desservant en électricité un ensemble immobilier constituent des dépendances des conduites principales auxquelles ils sont reliés et font partie de la concession d'Electricité de France. Ils présentent donc le caractère d'un ouvrage public et les travaux réalisés pour leur installation, leur transformation ou leur entretien, même s'ils sont effectués par une entreprise privée, doivent être regardés comme effectués pour le compte de l'établissement concessionnaire. La juridiction administrative est par suite compétente pour connaître de l'action engagée contre Electricité de France par le propriétaire d'un immeuble à raison du préjudice que lui auraient causé les travaux engagés en vue du branchement particu...
-03-01-02-05 Une décision prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique par un organisme privé chargé d'une mission de service public ne saurait constituer une activité de production, de distribution ou de services au sens des dispositions de l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. -03-02-07-04, 63-05-01-04 La délibération par laquelle la Ligue nationale de football a désigné le logiciel que doivent utiliser les clubs pour la gestion de la billetterie, dès lors qu'elle a été prise dans le cadre des prérogatives de puissance publique reconnues à ladite ligue par l'article 364 du règlement administratif des championnats de France, est un acte administratif relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne constitue pas une activité de producti...
-03-02-04-02, 65-03-01 Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel qui a le caractère d'un acte administratif réglementaire. -03-03 a) Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges individuels opposant le personnel à la société Air France, qui est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial, sous réserve d'une éventuelle question préjudicielle relative à la légalité du statut du personnel qui a le caractère d'un acte administratif réglementaire. b)...
...-MARNE, tendant à voir déclarer la juridiction administrative seule compétente pour apprécier l...
-03-02-05-01-01, 17-03-02-06, 29-01, 67-01-02-01 Les branchements particuliers desservant en électricité un ensemble immobilier constituent des dépendances des conduites principales auxquelles ils sont reliés et font partie de la concession d'Electricité de France. Ils présentent donc le caractère d'un ouvrage public et les travaux réalisés pour leur installation, leur transformation ou leur entretien, même s'ils sont effectués par une entreprise privée, doivent être regardés comme effectués pour le compte de l'établissement concessionnaire. La juridiction administrative est par suite compétente pour connaître de l'action engagée contre Electricité de France par le propriétaire d'un immeuble à raison du préjudice que lui auraient causé les travaux engagés en vue du branchement particu...
-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour se prononcer sur la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères confirme un refus de visa en dépit de l'avis favorable à son octroi émis par la commission de recours contre les refus de visas instituée par le décret du 10 novembre 2000. -005-01 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour se prononcer sur la décision par laquelles le ministre des affaires étrangères confirme un refus de visa en dépit de l'avis favorable à son octroi émis par la commission de recours contre les refus de visas instituée par le décret du 10 novembre 2000.
... décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de ... Vu le code de justice administrative ;. Après avoir entendu en séance p...
-025 Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives la régissant que la Banque de France est une personne publique. -025, 17-03-02-05-01-01 Commerçant demandant réparation du préjudice que lui aurait causé une erreur de cotation au fichier central des entreprises tennu par la Banque de France. Dès lors que la Banque de France est, en vertu de l'ensemble des dispositions législatives qui la régissent, une personne publique et que la fonction de centralisation des informations au fichier bancaire des entreprises qu'elle assure constitue une mission de service public administratif qui n'entre dans aucune des catégories d'opérations soumises à la législation civile et commerciale en vertu de l'article 21 de la loi du 4 août 1993, l'action en responsabilité engagée ressortit à ...
... 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande... Paris a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande de M. ...
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