-03-01-01, 17-05-04-02 Il résulte de la combinaison des articles L.323-10, L.323-11 1° et 2° et L.323-34 du code du travail, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont ils sont issus, que la commission départementale des handicapés est seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à la décision de la commission technique d'orientation et de retraitement professionnel concernant l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son reclassement. Il s'ensuit que la Cour d'appel de Dijon ayant retenu à tort la compétence de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, le conflit a été élevé à bon droit (1).
... (compétence de la juridiction administrative, mais, au sein de celle-ci, des tribunaux administ...
-03-01-01, 17-05-04-02, 62-05-01-01, 66-032-02-02 La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne (COTOREP) a décidé, le 18 septembre 1990, que quinze personnes à qui elle reconnaissait la qualité de travailleurs handicapés accompliraient un stage de préparation à la réinsertion professionnelle d'une durée de six mois, en internat. La caisse primaire d'assurance maladie du même département a contesté alors la durée des stages qui excédait, selon elle, celle que prévoit l'article R.333-33-3 du code du travail et la prise en charge des frais en résultant. Le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la compétence de la juridiction judiciaire du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de ces litiges, le préfet de l'Essonn...
... leur reclassement ; qu'ainsi c'est à bon droit que le conflit a été élevé ;. Article 1er : Le...
-01-08-01-02-01 Conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la contestation du bien-fondé d'une obligation de remboursement portant sur des allocations provisoires d'attente accordées en application des dispositions de l'article D. 37 du même code, y compris lorsque cette obligation de remboursement a donné lieu à un commandement de payer, relève de la seule compétence du tribunal départemental des pensions du lieu de résidence de l'intéressé, et n'est donc pas au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de droit commun de connaître.
-05-01 Il résulte des dispositions du II de l'article 2 et du II de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ainsi que de l'article 16 du décret du 14 août 2004 relatif à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés que la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer une demande d'asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun. -05-02 Il résulte des dispositions du II de l'article 2 et du II de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ainsi que de l...
-02-04-02 En vertu de l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989, seuls les frais d'hébergement et d'entretien sont à la charge du département en cas de maintien au-delà de l'âge de 20 ans d'un adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale. La détermination des dépenses correspondantes s'opère à partir des comptes des budgets de l'établissement approuvés par le préfet. -04, 04-04-01-01, 17-05-04-02 Le litige né du refus d'un département de payer à une caisse primaire d'assurance maladie et à un établissement de placement les sommes qu'ils ont avancées au titre du maintien d'un adulte handicapé dans un établissement d'éducation spéciale ne ressortit pas à la compétence de la commission centrale d'aide sociale mais à celle de la juridiction administrative de droit commu...
... compétence du juge administratif de droit commun ;. Considérant, en premier lieu, qu'il résul...
-05-04-02, 46-02-01 Aucune disposition de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés n'a attribué compétence aux commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi du 15 juillet 1970 pour connaître des litiges relatifs à l'indemnité pour dépossession des meubles meublants. Ces litiges ressortissent dès lors à la compétence des tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif.
-06-02, 17-05-04-02, 62-02-02, 62-05 Responsabilité de l'Etat recherchée sur le terrain du détournement de pouvoir et de procédure qu'aurait commis l'administration en provoquant, pour obtenir la fermeture d'un centre d'hébergement de jeunes handicapés, les décisions, non contestées devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, par lesquelles la commission départementale d'éducation spéciale a refusé la prolongation de la prise en charge du séjour de la presque totalité des enfants hébergés. -06-02, 62-02-02 Il appartient à la commission départementale de l'éducation spéciale, en application des I et III de l'article 6 de la loi du 30 juin 1975, de désigner les établissements dispensant l'éducation spéciale correspondant au besoin des enfants dont le cas l...
... tribunal administratif de Pau a, avant dire droit sur la demande présentée par Mme Henri Y.. de Ca... d'une manoeuvre de l'autorité administrative poursuivie à des fins étrangères aux compétenc...
-04-02 Les recours contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements médico-psycho-pédagogiques relèvent de la compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale. -03-01-01, 17-05-04-02 L'article 201 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1983, ne vise que les prix de journée fixés en application de la réglementation hospitalière ou des textes qui s'y référent. Le prix de journée des services privés habilités à exercer l'action éducative en milieu ouvert, prévu par les dispositions de l'article 10 du décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 et de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 1960, n'est pas fixé en application de la réglementation hospitalière ou des textes qui s'y réfèren...
... A ENTENDU DONNER COMPETENCE A CETTE JURIDICTION POUR TOUS LES LITIGES RELATIFS AUX PRIX DE JOURNEE...
-05-04-02, 48-01-08, 48-02-04-01 Compétence de la juridiction administrative de droit commun, pour connaître du litige relatif à une pension mixte résultant des dispositions de l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 et de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919, dès lors que le litige ne porte pas sur l'existence même, l'origine médicale ou le dégré de l'invalidité allégué [sol. impl.] [RJ1]. Par contre, incompétence de la juridiction administrative de droit commun pour connaître d'un litige relatif au taux d'une pension militaire d'invalidité.
-05-06, 135-02-04-02, 54-07-025 Un maire ne pouvant, en application de l'article R.241-6 du code des communes, légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert, l'annulation d'un budget entraîne par voie de conséquence l'illégalité des mandatements effectués en exécution de ce budget. -05-04-02, 18-01-04-02 Le tribunal administratif est compétent en premier ressort pour connaître d'une demande tendant à l'annulation des actes par lesquels le maire d'une commune a procédé au mandatement de dépenses d'une section de commune (sol. impl.) (1). -07-01-04-01-02 Est d'ordre public le moyen tiré de ce que l'annulation du budget d'une commune entraîne par voie de conséquence l'illégalité des mandatements effectués en exécution de ce budget.
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. 2 ) d'annuler pour excès de pouvoi...
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