-02-01-03 Les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions administratives relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne mettent en cause aucune des matières réservées au législateur par l'article 34 ou d'autres dispositions constitutionnelles. Le Premier ministre a donc compétence pour décider s'il y a lieu de rendre obligatoire le ministère d'un avocat dans les instances portées devant les juridictions administratives ou, le cas échéant, de les en dispenser en certaines matières ou selon la nature du recours introduit. -04-005 Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution de 1958 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la sépara...
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...16 A.-I. ? Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou donn... relative au référé devant les juridictions administratives est ainsi rédigé : « Art. 23. -...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...
-03-01-02-01-03 L'article 2 de la loi du 5 avril 1937, en vigueur lors de l'accident et désormais codifié à l'article L. 911-4 du code de l'éducation, substitue la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public « toutes les fois que, pendant la scolarité ou en dehors de la scolarité, dans un but d'éducation morale ou physique, non interdit par les règlements, les enfants ou jeunes gens confiés ainsi aux membres de l'enseignement public se trouveront sous la surveillance de ces derniers » et prévoit la compétence du juge judiciaire dans ce cas. La qualité de membre de l'enseignement public doit être étendue à toutes les personnes qui, dans l'établissement ou au-dehors, participent à l'encadrement des enfants dans toutes les activités réalisées dans un but d'ense...
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... 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la sa dema... se pourvoir devant la juridiction administrative;. 2) par un jugement du 26 décembre 2008, le trib... - Conflit négatif de juridictions - Définition - Déclaration d'incompétence des juridictions de...
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-03-02-08-01-02, 49-05-06, 65-03-04-02 L'article L.213-2 du code de l'aviation civile confie au préfet, dans l'emprise des aérodromes, des pouvoirs de police qui comportent la définition des conditions d'accès en zone réservée. Le chef des services de la police de l'air et des frontières d'un aérodrome, en retirant un titre de circulation autorisant l'accès à la zone réservée qu'il avait délivré au nom du préfet, n'a pas pris une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration et n'a donc pas commis une voie de fait.
...-Denis tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente ;. Vu l'ar... d'un acte d'une autorité administrative ; que c'est dès lors à bon droit que le préfet ...
...susvisés par la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale,...vidence le mot praticien appelait une définition de la juridiction administrative - acception que l...
Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -
...Vu le code de justice administrative ;. Vu le code des communes applicable en Nouvelle-... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ... personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriée...
-03-02-07-03 D'une part, si les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés de sanctions prononcées à l'encontre de praticiens et auxiliaires médicaux, qui se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique dont ces organismes sont dotés en vue de l'accomplissement de leurs missions de service public, relèvent de la juridiction administrative. D'autre part, en application de l'article 19 de la délibération du 11 août 1994 du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie, les organismes de protection sociale, les provinces et les représentants des médecins ont signé une convention médicale. Cette convention, qui a fait l'objet d'une approbation par d...
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