Juridiction administrative

• COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE (-)

• COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE

• JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS

• Arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative

• Journal Officiel num. 270, 21 novembre 2009
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 mai 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 02/05/2011, C3766, Publié au recueil Lebon)

-01-02-01 La responsabilité qui peut incomber aux personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève de la juridiction administrative sauf si la loi a expressément dérogé à ce principe. Si l'article L. 621-30 du code monétaire et financier réserve à l'autorité judiciaire compétence pour connaître des recours formés contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers (AMF) autres que celles relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 du même code, et si, par suite, il en va de même pour les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables nées de telles décisions, en revanche, les actions mettant en cause le fonctionnem...

• Arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

• Journal Officiel num. 292, 17 décembre 2009
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

• Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2010
• Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
• Décret

• Arrêté du 21 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (service déconcentré - juridiction administrative)

• Journal Officiel num. 225, 28 septembre 2010
• Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
• Arrêté

• Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna

• Journal Officiel num. 224, 27 septembre 2003
• Ministère de l'outre-mer
• Ordonnance

• Arrêté du 13 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative recrutés en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

• Journal Officiel num. 168, 23 juillet 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 mars 2011 (cas Tribunal des Conflits, , 28/03/2011, C3773)

-03-02-03-02-04 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé. -08-005 Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

• Arrêté du 28 janvier 2010 fixant la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative

• Journal Officiel num. 35, 11 février 2010
• Ministère de la justice et des libertés
• Arrêté

• Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna

• Journal Officiel num. 224, 27 septembre 2003
• Ministère de l'outre-mer
• Ordonnance