jullouville mairie

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 janvier 1993 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 20 janvier 1993, 91NT00697)

-03-05-01 Une association syndicale autorisée de défense contre la mer ne méconnaît pas la règle de la répartition des dépenses proportionnellement à l'intérêt qu'a chaque propriété à l'exécution des travaux en prenant en compte la superficie des propriétés et leur degré d'éloignement par rapport au rivage, à l'exclusion de critères tirés de la distinction entre terrains bâtis ou non bâtis, constructibles ou inconstructibles, dès lors que chaque propriétaire a un égal intérêt aux travaux destinés à éviter la disparition de son terrain, quelle que soit l'affectation qu'il lui ait donnée, sa valeur ou celle des constructions qu'il supporte. Par contre, elle méconnaît cette règle en excluant certaines parcelles des bases de répartition, alors même que ces parcelles étaient affectées à l'...

... de Défense contre la mer de Jullouville-Nord et tendant :. - à ce qu'il soit constat�... sont déposés pendant quinze jours à la mairie de chacune des communes, sur le territoire desquel...

• Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 décembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 94NT01155, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-04-01-01-03, 54-01-07-02-01 L'accomplissement des formalités de publicité de l'arrêté préfectoral modifiant le tracé de la servitude de passage des piétons le long du littoral prescrites par l'article R. 160-22 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre l'acte opposable aux tiers. En revanche, cet arrêté n'est opposable aux propriétaires des terrains concernés par le tracé modifié de la servitude et n'a, ainsi, pour effet de faire courir le délai du recours contentieux à l'encontre de ceux-ci, qu'à compter de la date à laquelle il leur est notifié.

..., sur le territoire de la commune de Jullouville, et, d'autre part, de la mise en demeure qui leur ... de la préfecture, d'un affichage à la mairie de chacune des communes intéressées, pendant une...

• Arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

...A la déclaration de l'élevage en mairie ; 2. Au registre d'élevage ; 3. Aux installations...ISTHME DU COTENTIN. MANCHE. 50066. JULLOUVILLE. BAIE DU MONT-ST-MICHEL ET ZH DE PLEINE-FOUGERES. ...

• Journal Officiel num. 22, 26 janvier 2008
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté