juillet marie laberge

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1 document pour juillet marie laberge

- Décision judiciaire de Cours d'appel, 19 novembre 2002 (cas Cour d'appel de Bastia, du 19 novembre 2002, 2002/00772)
... en exercice Innopolis Voie 2 BP 412 31314 LABERGE CEDEX représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOB... COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE: Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Monsieur Ber.... Par conclusions en date du 5 juillet 2001, auxquelles la Cour se réfère expressément...