juger

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME
• DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
• DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART 6)
• DROIT À UN TRIBUNAL INDÉPENDANT ET IMPARTIAL
• PRINCIPES GÉNÉRAUX APPLICABLES À LA FONCTION DE JUGER

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME
• DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION
• DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6)
• Droit à un tribunal indépendant et impartial
• Principes généraux applicables à la fonction de juger

• Droits civils et individuels
• Convention européenne des droits de lhomme
• Droits garantis par la convention
• Droit à un procès équitable (art 6)Droit à un tribunal indépendant et impartial
• Principes généraux applicables à la fonction de juger

• Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)

• Les autres textes législatifs et réglementaires

• Colombie : le Conseil d'Etat compétent pour juger de recours en annulation contre une sentence arbitrale

Dans une décision en date du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat colombien a réaffirmé sa compétence dans le cadre d'un recours en annulation contre une s...

• La Revue des Droits Etrangers
• Num. 131-132, Avril 2008

• Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur...

• Journal Officiel num. 44, 21 février 1995
• Ministère de la justice
• Circulaire

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 18 octobre 2010 (cas Tribunal des Conflits, , 18/10/2010, C3762, Publié au recueil Lebon)

-09-04-01 L'objet de la procédure prévue par l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié est de permettre au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation, saisi d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. Eu égard à cet objet, le Tribunal ne peut se prononcer sur cette difficulté que si l'autre ordre de juridiction n'a pas encore retenu sa compétence par une décision irrévocable ayant tranché le même litige caractérisé par l'identité de parties, d'objet et de cause. Tel est le cas en l'espèce, du fait de l'intervention d'une décision de la Cour de cassation reconnaiss...

• Circulaire du 10 février 1995 commentant la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991

• Journal Officiel num. 44, 21 février 1995
• Ministère de la justice
• Circulaire

• Code de procédure civile (nouveau)

...'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces j...

• Codes

• LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)

• Journal Officiel num. 2, 3 janvier 1995
• Loi

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 février 2008 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 20/02/2008, 294396)

-04-01-04-03 Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, pour juger que le vice-président d'une chambre d'un tribunal administratif avait légalement fait application des pouvoirs que lui confère le 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative de statuer par ordonnance en présence d'une série, a relevé que la demande dont ce magistrat était saisi soulevait le même moyen, tiré de l'absence de délivrance au conducteur, au moment de l'infraction, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celui retenu par le tribunal dans un jugement passé en force de chose jugée concernant un autre conducteur et qu'il s'était borné à constater, à la lumière des éléments fournis par les parties, que les faits de l'espèce conduisaien...

• Arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination des membres du jury chargé de choisir les sujets, juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

• Journal Officiel num. 237, 12 octobre 2001
• Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
• Arrêté

• Arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination des membres du jury chargé de choisir les sujets, juger les épreuves et de proposer les candidats à inscrire sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

• Journal Officiel num. 237, 12 octobre 2001
• Ministère de l'agriculture et de la pêche
• Arrêté