Juge des tutelles

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETAT DES PERSONNES
• AUTRES QUESTIONS RELATIVES A LETAT DES PERSONNES -Tutelle et mesures voisines
• Action en responsabilité dirigée contre une association des tutelles, désignée par le juge des enfants pour exercer une mission dassistance éducative en milieu ouvert

• PENSIONS
• PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
• CONTENTIEUX DES PENSIONS
• COMPETENCE
• REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION
• COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL
• AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE LETAT DES PERSONNES
• ETAT DES PERSONNES -Tutelle des majeurs incapables
• Désignation dun gérant de tutelle par le juge des tutelles (articles 499 du code civil et 2 du décret n° 69-195 du 15 février 1969)

• DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS
• ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES
• ETRANGERS
• RECONDUITE A LA FRONTIERE
• LEGALITE INTERNE
• ETRANGERS NE POUVANT FAIRE LOBJET DUNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE
• PARENTS DENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE -Etranger exerçant même partiellement lautorité parentale sur lenfant ou subvenant effectivement à ses besoins (article 25-5° de lordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989)
• Condition dexercice de lautorité parentale non remplie
• Juge des tutelles ayant refusé de dresser procès-verbal dune déclaration dexercice en commun de lautorité parentale (335-03-02-02-04)

• Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

• Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2009
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 relatif à la communication de pièces entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles

• Journal Officiel num. 87, 12 avril 2009
• Ministère de la justice
• Décret

• Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

• Journal Officiel num. 299, 26 décembre 2009
• Ministère de la justice et des libertés
• Décret

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 (cas Tribunal des conflits, du 13 janvier 1992, 02684, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 60-02-09 Si les directeurs des établissements d'hospitalisation de cures ou de soins choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes qu'ils estiment les plus qualifiées pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de la tutelle, les actes accomplis par ces dernières en leur qualité de gérant de tutelle ou de mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignées, a fixé leur mission, dont il a la charge de surveiller la bonne exécution et qui enfin, peut procéder, le cas échéant, à leur révocation. Les attributions confiées à ces mandants relevant essentiellement du code civil, il s'ensuit...

• Code civil

.... . . . . Article 4 . . Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, ... est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 26 septembre 2005, 248357)

-01-02-01 Les stipulations de l'article 12 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966 aux termes duquel « les Etats parties (…) reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre » sont dépourvues d'effet direct dans l'ordre juridique interne. -01-02-02 Il ressort des termes mêmes de l'article L. 2123-2 qu'une stérilisation ne peut être pratiquée que sur une personne majeure et quand l'existence d'une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception ou une impossibilité avérée de les mettre en oeuvre efficacement a été constatée. Cette stérilisation ne peut par ailleurs avoir lieu lorsque, la personne étant apte à exprimer sa v...

... est subordonnée à une décision du juge des tutelles saisi par la personne concernée, les...

• Code de procédure civile (nouveau)

... qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. . . . Article 2 . . Le... d'absence sont présentées au juge des tutelles qui exerce ses fonctions au tribunal d'instance da...

• Codes

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 octobre 2010 (cas Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP])

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

...�sident du conseil général peut demander au juge d’instance que soit procédé au versement direc... de la République saisit le juge des tutelles aux fins du prononcé d’une sauvegarde de justic...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 2011, 09-17.130, Publié au bulletin)

...X.. et d'une donneuse anonyme; qu'un jugement du 31 octobre 2001 du tribunal local a constaté q... en France, ils ont obtenu du juge des tutelles, le 3 décembre 2003, un acte de notoriété const...

• Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 (cas Tribunal des conflits, du 13 janvier 1992, 02684, publié au recueil Lebon)

-03-02-05-01-02, 17-03-02-08-03, 26-01-04, 60-02-09 Si les directeurs des établissements d'hospitalisation de cures ou de soins choisissent, conformément aux dispositions du décret n° 69-195 du 15 février 1969, parmi leurs préposés, les personnes qu'ils estiment les plus qualifiées pour être désignées, le cas échéant, comme gérant de la tutelle, les actes accomplis par ces dernières en leur qualité de gérant de tutelle ou de mandataire de personnes placées sous sauvegarde de justice relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignées, a fixé leur mission, dont il a la charge de surveiller la bonne exécution et qui enfin, peut procéder, le cas échéant, à leur révocation. Les attributions confiées à ces mandants relevant essentiellement du code civil, il s'ensuit...