juge d instruction definition

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2011 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 décembre 2011, 11-85.753, Publié au bulletin)

... son recours contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé de compléter la missi... à l'explicitation, et fournir toute définition de l'expression "être répartis par la voie du so...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 18 mars 2003 (cas Loi pour la sécurité intérieure)

Loi pour la sécurité intérieure - Journal officiel du 19 mars 2003, p. 4789 -

... contestées par les intéressés devant le juge administratif, notamment dans le cadre d'un réfé... d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé ...

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

...'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquell...? la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répr...

• Journal Officiel num. 115, 18 mai 2011
• Loi

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publi)

... Polska (société Raiffeisen); que des jugements du 16 juillet 2008 ayant ouvert, en France, les pr... - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances. Si, aux ter...

• Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 octobre 2001 (cas Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 26 octobre 2001, 234332, mentionné aux tables du recueil Lebon)

-05-01-05, 54-03 Demande de suspension d'un arrêté portant création d'une communauté de communes. Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5214-16 et L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 12 juillet 1999 dont elles sont issues, que si la décision institutive d'une communauté de communes doit définir les compétences de la communauté relevant des groupes figurant au I et au II de l'article L. 5214-16 précité, la définition des opérations d'intérêt communautaire menées par la communauté dans le cadre de ces compétences peut quant à elle intervenir postérieurement à sa création. Ainsi, en estimant que l'absence de définition des opérations d'intérêt communautaire dans l'arrêté litigi...

... l'ordonnance du 17 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléan...

• Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 10 novembre 2011 (cas Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense])

Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense]

... : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions ... que, selon les requérants, en privant le juge du pouvoir et des moyens d'apprécier l'intégrali...

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 5 septembre 2000 (cas Cour d'appel de Toulouse, du 5 septembre 2000, 2000/00180)

...-lieu - rendues le 17 décembre 1999 par le juge d'instruction de FOIX; . VU le réquisitoire écri... des déchets, que dans la définition par le premier. arrêté préfectoral des mesures ...

• Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2011 (cas Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-22.888, Publié au bulletin)

... Nergeco, le 16 janvier 2001, du jugement rendu sur leur action le 21 décembre 2000, la cou... CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Contradiction au détriment d'autrui - Cas - Soc...

• Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante

... de leur matériel que le demandeur juge utile à l'instruction de son dossier. Sur la base... normalement dégradées au sens des définitions données à l'annexe I du présent cahier des char...

• Journal Officiel num. 19, 22 janvier 2012
• Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
• Arrêté

• Décision judiciaire de Cours d'appel, 21 février 2006 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0097, du 21 février 2006)

...Le 18 octobre 2001, le juge d'instruction délivrait commission rogatoire au C... pénale en ce que le défaut de définition de l'étendue de la saisine du juge d'instruction ...